Les interventions de Delphine Batho sur ce dossier
83 amendements trouvés
22/06/2009 — Amendement N° 26 au texte N° 1734 - Article 3 (Rejeté)
M. Urvoas, Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît que ces dispositions, créant une circonstance aggravante, sont un palliatif à l'impossibilité juridique d'incriminer directement la dissimulation du visage. A l'inverse d'un effet dissuasif, on peut redouter de nombreux effets pervers. En outre, l'expression « dissimulant volontairement e...
22/06/2009 — Amendement N° 23 au texte N° 1734 - Article 2 (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf lorsqu'elle participe à une manifestation sur la voie publique ayant fait l'objet d'une déclaration préalable sans troubler elle-même l'ordre public. ». Exposé sommaire : Il convient d'éviter que ces dispositions ne soient appliquées à des personnes exerçant normalement un droit fondamental de man...
22/06/2009 — Amendement N° 22 au texte N° 1734 - Article 2 (Adopté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après le mot : « attroupement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en ayant connaissance qu'un ou plusieurs participants portent des armes. ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.
