Amendements de Delphine Batho

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 : « III. - Les présidents des commissions nationale et régionales d'agrément et de contrôle ou les personnes spécialement agréées par eux à cet effet peuvent demander (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Le droit accordé à tous les membres et agents de la commission de disposer de tout docum...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - À la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 6 nonies de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots : « porter ni sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions données par les pouvoirs publics à c...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « , sous réserve des règles d'effacement ou de rectification qui leur sont propres, ». Exposé sommaire : Cette précision parait sans doute superflue.

I. - À la sixième phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « , lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, ». II. - En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du rapport d'information sur les fichiers de police et à la proposition de loi n° 1738 vot...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans les traitements faisant l'objet du présent article, il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules données définies au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés lorsque la c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, outre qu'elle constitue un cavalier législatif puisqu'elle modifie à nouveau la carte judiciaire, n'a pas sa place dans un texte relatif à la sécurité intérieure.

Après le mot : « assermentation », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « font l'objet d'un renouvellement tous les dix ans. » Exposé sommaire : S'il convient en effet de mettre fin à l'obligation, à laquelle sont soumis les policiers municipaux, de renouveler leur agrément à chaque nouvelle nomination dans une commun...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier, les mots : « total de cette transaction » sont remplacés par les mots : « cumulé de la totalité de ces transactions réalisées par année civile et par personne physique, tout moyen de paiement c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions sont inutiles au regard des mesures déjà prévues par l'article 10-1 de la loi de 1995 modifiée par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme. En effet le Préfet peut d'ores et déjà prescrire la vidéosurveillance des établissements, installations ou ouvrages men...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article sont applicables pendant trois années à compter de la publication de la présente loi. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cet article trois mois avant l'expiration du délai précité. » Exposé sommaire : Il convient de mettre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article sont applicables pendant trois années à compter de la publication de la présente loi. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cet article trois mois avant l'expiration du délai précité. » Exposé sommaire : Il convient de mettr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la police technique et scientifique et les moyens supplémentaires destinés à accompagner son développement afin de favoriser le recours systématique à ses services pour é...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À partir de 2011 et tous les deux ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux, circonscription par circonscription pour la police nationale, brigade par brigade pour la gendarmerie nationale, de la répartition territoriale actuelle des effectifs chargés des m...

À l'alinéa 13, après le mot : « lieux », insérer les mots: « définis par le maire de la commune concernée comme étant ». Exposé sommaire : La notion de risque est extrêmement floue et ne peut être définie que par une personne habilitée à le faire, en tout état de cause sur la voie publique, une autorité publique. Comme le dispose l'articl...

Après le mot : « terrorisme », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement limite au cas de risque de terrorisme la possibilité pour les personnes morales privées d'installer des systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique aux abords de leurs bâtiments. Jusqu'en 2006, seules les autorités publiques étaient comp...

À l'alinéa 13, après le mot : « abords », insérer le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que l'installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales privées doit se limiter aux abords immédiats des bâtiments de celles-ci. Le présent projet de loi élargit de façon i...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2 0 0 2 300 000 0 Protection des droits et libertés Dont titre 2 0 0 0 0 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 0 0 TOTAUX 0 2 300 000 SOLDE -2 300 000 Expos...

I. - À l'alinéa 17, substituer aux mots : « les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés » les mots : « par ceux des opérateurs publics ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « ou privé ». III. - En conséquence, supprimer la dernière...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». » Exposé sommaire : La loi du 5 ma...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le refus d'agrément est motivé et susceptible de recours. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.