Amendements de Delphine Batho

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles mentionné à l'article 230-6 donne lieu à une demande d'actualisation des données adressée par le responsable du traitement au procureur de la République en vue de l'exercice par ce dernier des pouvoirs d...

Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « Sans préjudice des moyens consacrés par l'État au développement de la police technique et scientifique, ». Exposé sommaire : Il est proposé de soutenir l'action de la police technique et scientifique par la création d'un fonds financé par les assurances, conformément à une convention dont le conte...

Supprimer les mots : « et les moyens ». Exposé sommaire : Il convient de tirer les conséquences de l'absence de programmation réelle des moyens affectés aux forces de sécurité, qui distingue très nettement le présent projet de loi de la loi de programmation de 2002.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « , le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès » les mots et les deux alinéas suivants : « les conditions dans lesquelles : « - les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 230-7 peuvent exercer l...

Rédiger ainsi cet article : « I. - La sécurité est pour chaque citoyen un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'État a le devoir d'assurer la sécurité de tous et partout en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes et des biens, au respe...

Après le mot : « fonctions », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 22. Exposé sommaire : Il convient de revenir aux dispositions initialement annoncées par le gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une meilleure étanchéité entre policiers, gendarmes, agents des services de renseignement d'une part et activités privées ...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il convient de revenir aux dispositions initialement annoncées par le gouvernement en ce qui concerne la recherche d'une meilleure étanchéité entre policiers, gendarmes, agents des services de renseignement d'une part et activités privé...

À l'alinéa 15, après le mot : « majorité », insérer les mots : « qualifiée des deux tiers ». Exposé sommaire : Il est proposé, d'une part de compléter la composition du conseil national des activités privées de sécurité par un représentant des juridictions administratives - tribunaux, Cours administrative ou Conseil d'État et, d'autre part...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. 33-1. - Pour la sauvegarde de la sécurité économique de la Nation et des éléments essentiels de son potentiel scientifique et économique, sont soumises aux dispositions du présent titre, les activités privées de sécurité consistant dans la recherche et le traitement d'informations sur l'environnement économiqu...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : «  de la sauvegarde de l'ordre public, en particulier ». Exposé sommaire : Les activités d'intelligence économique n'ont aucun rapport avec la sauvegarde de l'ordre public.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « couvre-feu » pour les mineurs de 13 ans est une mesure de pur affichage. Pour une part, cette mesure est redondante avec les possibilités déjà existantes d'agir et d'intervenir lorsqu'un jeune mineur est en danger et se trouvent sur la voie publique la nuit. Les policiers ne pourront se substitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition étend la possibilité de recourir à une procédure de convocation par officier de police judiciaire (COPJ), à l'encontre d'un mineur, ce qui est pour le moment interdit. Ici encore et devant l'hostilité de la commission des lois du sénat, le gouvernement a du transiger et accepter de re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition concerne l'extension de la surveillance judiciaire, et plus précisément l'usage des bracelets électroniques. Le placement sous surveillance judiciaire repose sur un ensemble d'obligations et d'interdictions pouvant être imposées à l'issue de leur peine d'emprisonnement à « des person...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition étend la possibilité de porter de 22 à 30 ans la durée de la mesure de sûreté incompressible (dite « peine perpétuelle incompressible ») pour les crimes commis contre une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions et punie de réclusion criminelle à pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une extension des peines « plancher » que la commission des lois de la Haute assemblée a refusée par deux fois. Le Sénat n'a finalement voté l'article qui incite les magistrats à punir de deux ans d'emprisonnement les personnes coupables de violences volontaires aggravées ou de n'im...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'Etat ne peut déléguer des prérogatives de police administrative à un organisme professionnel privé.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Il paraît pour le moins discutable de doter les simples sources ou collaborateurs occasionnels des services de renseignement d'une protection strictement similaire à celle dont doivent être assurés les agents de ces services.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « commune », insérer les mots : «, sous réserve de l'accord du maire, ». Exposé sommaire : Comme le dispose l'article L.2211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique ». En outre,le princ...

Supprimer les alinéas 22 à 24. Exposé sommaire : Les commissions régionales d'agrément et de contrôle ne peuvent se voir déléguer par la commission nationale des prérogatives qui n'appartiennent qu'à l'État.

À l'alinéa 6, après le mot : « financer », insérer les mots : « toute opération réalisée dans une commune dont plus de 30% de la population se trouve en zone urbaine sensible, ». Exposé sommaire : Le cumul des subventions est dans les collectivités et groupements de collectivités de la politique de la ville, qui ont peu de moyens financier...