Amendements de Delphine Batho
1989 amendements trouvés
15/11/2007 — Amendements N° 279 à 279C au texte N° 189 - Article 33 (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
I. - Créer le programme « Gendarmerie de contact ». II. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale Dont titre 2 0 0 0 0 Gendarmerie nationale Dont titre 2 0 0 348 480 909 348 480 909 Gendarmerie de contact Dont titre 2 348 480 909 34...
15/11/2007 — Amendements N° 268 à 268C au texte N° 189 - Article 33 (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
I. - Créer le programme « sécurité publique de proximité ». II. - En conséquence modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale Dont titre 2 0 0 128 161 990 128 161 990 Gendarmerie nationale Dont titre 2 0 0 0 0 Sécurité publique de proximité Dont titre 2 ...
15/11/2007 — Amendements N° 267 à 267C au texte N° 189 - Article 33 (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale Dont titre 2 0 0 25 000 000 0 Gendarmerie nationale Dont titre 2 0 0 0 0 TOTAUX 0 25 000 000 SOLDE -25 000 000 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les crédits destinés à verser à certains fon...
26/10/2007 — Amendement N° 676 au texte N° 284 - Article 33 (Rejeté)
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Fourneyron, M. Chris...
Rédiger ainsi cet article : « Une négociation globale sur l'évolution de l'organisation de l'offre de soins et de l'implantation des médecins sur le territoire est organisée au niveau régional et national. Cette négociation prendra la forme d'états généraux citoyens pour la santé et l'accès aux soins. Elle associera l'ensemble des acteurs conc...
16/07/2007 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 63 - Article 3 (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche
Rédiger ainsi l'alinéa 10 de cet article : « L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa s'applique, sauf décision contraire du juge, aux mineurs de plus de seize ans lorsque les infractions mentionnées aux 2° et 3° ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
16/07/2007 — Amendement N° 73 au texte N° 63 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complétée par les mots : « ; ce service désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction par le mineur, et communique au mineur concerné et à ses représentants ...
16/07/2007 — Amendement N° 72 au texte N° 63 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche
Dans le premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après les mots : « décision motivée », sont insérés les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder trois mois » Exposé sommaire : Une sanction éducative doit constituer une réponse rapide à l'infraction commise, pour garder...
16/07/2007 — Amendement N° 71 au texte N° 63 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche
La première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 8-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complétée par les mots : « et au plus tard dans les trois mois pour les mineurs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une condamnation. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
16/07/2007 — Amendement N° 70 au texte N° 63 - Après l'article 2 ter (Rejeté)
Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen, divers gauche
Le quatrième alinéa du I de l'article 8-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par les mots : « et au plus tard dans les trois mois pour les mineurs qui n'ont pas encore fait l'objet d'une condamnation. » Exposé sommaire : Il est très important, s'agissant de mineurs primodélinquant et tout...
