Amendements N° 267 à 267C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 15 novembre 2007 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Article 33(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
+
-
Police nationale
Dont titre 2
0
0
25 000 000
0
Gendarmerie nationale
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
0
25 000 000
SOLDE
-25 000 000
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les crédits destinés à verser à certains fonctionnaires les primes individuelles, parfois désignées sous le terme de « primes au mérite », afin que cette somme soit consacrée à la fidélisation des policiers dans les zones difficiles.
La prime au mérite crée sur le terrain beaucoup d'interrogations et entraîne de nombreux effets pervers au sein des services.
En revanche il est urgent de dégager des moyens nouveaux pour fidéliser les fonctionnaires de police dans les circonscriptions situées en zone urbaine sensible. Il convient que la Nation reconnaisse l'engagement et le dévouement des fonctionnaires qui exercent leurs missions dans des conditions particulièrement difficiles.
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