Amendements de Delphine Batho

À la première phrase, substituer aux mots : « , les opérateurs assurant une mission de service public et les opérateurs économiques », les mots : « et les opérateurs assurant une mission de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise spécifiquement à exclure les opérateurs économiques des personnes autorisées à consult...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité à des opérateurs économiques comme des commerçants par exemple de consulter le fichier central créé à l'article 5 de la présente proposition de loi et cela afin qu'ils puissent vérifier la validité de la CNI ou de passeport présenté par son titulaire. L'habilitation pré...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le traitement ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement ». Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre le dispo...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « 6° », la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Par un amendement du rapporteur en commission des lois à l'Assemblée nationale, la photographie (référence 6°) a été intégrée dans les données permettant l'identification d'une personne via le fichier créé par l'article 5. Le dispositif proposé chan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'un fichier central permettant le recueil et la conservation des données personnelles, et notamment biométriques, inscrites sur la CNI et le passeport électronique. Les garanties apportées par le Sénat par le recours à la technique dite « du lien faible » rendant impos...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « permettant », insérer les mots : « , dans ses relations avec l'administration publique, ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet d'exclure l'utilisation de la CNI pour des transactions commerciales ou bancaires sur internet. Ai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des mineurs poursuivis ou aux infractions reprochées, lorsque le mineur n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dan...

Au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des actions de prévention de la délinquance » sont remplacés par les mots : « en priorité des actions de prévention précoce des violences juvéniles ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 a créé au sein de l'Agenc...

L'article 707 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction, et communique à la personne concernée et le cas échéant à ses représentants légaux le nom de la personne dé...

Le dernier alinéa de l'article 462 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf dans les affaires présentant une complexité particulière liée au nombre des prévenus ou aux infractions reprochées, lorsqu'un prévenu n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation, le jugement est prononcé au plus tard dans un déla...

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « ou résultant d'une consultation des traitements automatisés prévus aux articles 48-1 et 230-6 ». Exposé sommaire : L'alinéa 26, relatif à la sélection par la commission compétente des citoyens assesseurs, introduit des impératifs supplémentaires par rapport au dispositif existant en matière de jury d'ass...

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : La disposition introduite en commission dans le projet dénature totalement la Cour d'assises puisqu'il prévoit la possibilité de compter un nombre de jurés d'assises égal au nombre des magistrats. En effet, pour certains crimes punis jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle, le jury peut être rédu...

A l'alinéa 3, après le mot : « objet », insérer les mots : «, au cours des procédures pénales ». Exposé sommaire : Les éléments relatifs à la personnalité d'un mineur doivent être recueillis au cours des enquêtes pénales dont il a fait l'objet et non au cours de n'importe quelle enquête.

Un rapport dressant un premier bilan de l'expérimentation d'une nouvelle forme de mesure alternative et de prise en charge des mineurs délinquants, par un service civique à encadrement militaire, est remis au Parlement avant le 31 décembre 2011. Exposé sommaire : Une expérimentation de l'encadrement militaire des mineurs délinquants peut d'or...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable de diminuer le nombre des jurés d'assises, sauf à réduire le poids du jury ; cette diminution à trois jurés seulement, introduite en commission au deuxième alinéa de l'article 296 (II de l'article 8), déséquilibre notamment la cour d'assises et pourrait être censurée par le Con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le financement intégral du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) par des fonds issus de l'activité des personnes morales ou privées que cet organe nouveau a pour mission de surveiller n'est pas souhaitable tant que ses missions et ses prérogatives n'auront pas été éclaircies et que...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « désigné », les mots : « commis d'office ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 26 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Sont autorisées par la loi les catégories de traitements de données à caractère personnel mis enoeuvre pour le compte de l'État et : « 1° Qui intéressent la sécurité publique ; « 2° Ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, introduit par amendement en commission, après avoir été supprimé par le Sénat, sont présentées comme une reprise de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police adoptée par la commission des lois le 16 juin 2009. Or, elles vont en fait totalement...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ; à défaut de choix, en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi ou si l'avocat ne se présente pas, elle peut demander au bâtonnier de désigner d'office un avocat qui intervient immédiatement ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.