Questions écrites de David Douillet

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. De nombreux épargnants ont été victimes d'offres de défiscalisation abusive...

Thèmes : logement ; amélioration de l'habitat ; haute qualité environnementale. locataires. accès

M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la norme haute qualité environnementale. Aujourd'hui les constructions de logements haute qualité environnementale sont de plus en plus nombreuses. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quels sont les éventuels reco...

Thèmes : communes ; personnel ; effectifs. statistiques. consultation

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le contrôle des effectifs par les communes. Les collectivités territoriales sont désignées comme étant les responsables de la dérive des effectifs dans la fonction publique. Cependant, les communes désireuses d'adapter leur effectif à ceux des communes voisines, afin de n...

Thèmes : retraites : généralités ; réforme ; partenaires sociaux. concertation

M. David Douillet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des concertations entre les partenaires sociaux et le Gouvernement concernant la réforme des retraites. Il s'agit de connaître la procédure adoptée par le Gouvernement afin de débattre avec les partenaires sociaux et prendre en compte leurs revendications. Il lui demande également dans quelle mesure le Gouvernement a...

Thèmes : police ; police municipale ; brigades cynophiles. agents. formation. réglementation

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la formation des équipes cynophiles de la police municipale. L'article 132-75 du code pénal assimile les chiens, utilisés pour menacer ou blesser, à des armes. De ce fait, leur maîtrise par les agents de la police municipale est plus que primordiale. De plus, la formation...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre. conséquences. services de radiodiffusion

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par la loi de finances pour 2010. L'article 1519H de la loi de finances n° 2009-1673 instaure une imposition fixée à 220 euros en 2010, majorée de frais de gestion, pour chaque émetteur de radio. Le m...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; cumul avec l'allocation de cessation anticipée d'activité. victimes de l'amiante

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'impossibilité de cumuler un emploi avec une allocation de rente dans le cadre d'un plan de cessation anticipée d'activité. En effet, le code du travail prévoit que, pour bénéficier de la prise en charge partielle de l'allocation pour cessation anticipée d'activité, le salarié doi...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; mise en oeuvre. couples divorcés

M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi Molle. Lors d'un divorce, l'individu qui doit trouver un autre logement et nécessite pour cela le 1 % logement, est obligé d'apporter un document de son avocat disant que le divorce est engagé. Cependant, lorsqu'il y a des enfants et qu'une garde alternée est en jeu, cela se complique...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. transport. réglementation

M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité des deux-roues motorisés pour lesquels le baromètre kilométrique fixé annuellement par les services fiscaux déséquilibre leur situation fiscale. L'entretien d'un deux-roues motorisé est plus fréquent et plus onéreux que celui d'un véhicule automobile alors que la déduction fisca...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; conseiller territorial. création. perspectives

M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la suppression des conseillers généraux et régionaux. La réforme des collectivités territoriales menée par le Gouvernement va entraîner la suppression des conseillers généraux et régionaux ainsi que la création des conseillers territoriaux. Cette réforme va permettre la suppressi...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences des « 35 heures » sur les finances publiques. Les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 heures à 35 heures pour la plupart des salariés. Pour aider l'application de cette nouvelle durée légale de travail, la loi a instauré des a...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; parents ayant élevé un enfant handicapé

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les pensions de retraite des femmes au foyer qui ont du s'occuper, au sein de leur famille, de personnes handicapées. Une femme qui a à sa charge un enfant handicapé ne peut exercer une activité professionnelle puisqu'elle consacre tout son temps à s'occuper de cet enfant en situat...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA à 5,5 % applicable à la vente de chevaux. Depuis 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique également à la vente de chevaux. Or ce taux de TVA réduit est remis en cause par la Commission européenne qui demande aux États ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; conditionnement

M. David Douillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question des "médicaments non utilisés", médicaments achetés, remboursés par l'assurance maladie et dont une partie n'est pas utilisée car le conditionnement du médicament est trop important ou parce que le patient ne consomme pas la totalité de...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'ACAATA (allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante) pour les militaires et anciens militaires. Contrairement aux ressortissants des autres régimes de protection sociale, les militaires et anciens militaires, régis par le code des pensions milita...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; sportifs de haut niveau. années de compétition. prise en compte

M. David Douillet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les retraites des sportifs de haut niveau. Être athlète de haut niveau nécessite un entraînement et un investissement à plein temps. En effet, pour atteindre un très haut niveau, il est indispensable de consacrer la majeure partie de son temps à l'entraînement. De ce fait, il est très difficile pour ces athl...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. réglementation

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la catégorisation des chiens dangereux issus d'un croisement. Au fil des années, plusieurs lois ont été adoptées afin de classer les chiens dangereux et de protéger les citoyens contre le danger qu'ils peuvent représenter. Si aujourd'hui de nombreuses ra...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

M. David Douillet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les missions confiées par l'exécutif à des personnalités extérieures. Suite aux révélations survenues dans la presse sur les conditions dans lesquelles étaient effectuées certaines missions confiées par l'exécutif, le Gouvernement a annoncé un meilleur encadrement de ces missions. En effet, dans une circulaire du 5 juillet, le P...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. renforcement

M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une possible interdiction de fumer dans les lieux privés ouverts, comme les parcs zoologiques par exemple. Le Gouvernement français, par des décrets successifs, a étendu l'interdiction de fumer dans les lieux publics fermés aux lieux dits de convivialité (restaurants, cafés...). Cependant, cette interdiction n...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réglementation

M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS). Lorsque les revenus d'un bénéficiaire d'un logement en HLM augmentent, celui-ci est contraint de payer un surloyer. Ce surloyer est calculé sur la base des revenus de l'année n-2. De ce fait, lorsque les revenus d'un locataire diminuent -...