David Douillet
Question N° 99015 au Ministère du Logement (retirée)

Question soumise le 1er février 2011

M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la norme haute qualité environnementale. Aujourd'hui les constructions de logements haute qualité environnementale sont de plus en plus nombreuses. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quels sont les éventuels recours d'un locataire pour que son propriétaire mette son logement aux normes haute qualité environnementale.

Retirée le 2 août 2011 (fin de mandat)