Questions écrites de David Douillet

Thèmes : urbanisme ; PLU ; installations sportives. suppression. recours

M. David Douillet interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les possibilités réglementaires de conserver un équipement sportif. Lorsqu'un maire prévoit la suppression d'un équipement sportif dans le cadre de son PLU, existe-t-il des mesures réglementaires permettant le maintien de cet équipement sportif ? Ainsi, il lui demande de l'éclairer sur ce sujet.

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la classification des lanceurs de paintball. Un groupe de réflexion a été constitué à la demande du Gouvernement afin de réfléchir à une révision de la classification des armes. Ce groupe de travail a envisagé de classer les lanceurs de paintball ainsi que les répliques d...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; adresses électroniques. utilisations. réglementation

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les droits d'utilisation des fichiers commerciaux tels que les adresses électroniques ou postales. Il s'agit de connaître les conditions d'utilisation de ces fichiers par les candidats aux élections et de savoir dans quelle mesure ils peuvent les utiliser dans le cadre d'...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les droits de succession pour une personne seule. Lorsqu'une personne seule, sans héritier, décède, elle peut léguer ses biens à une autre personne de son choix. Cependant, les droits de succession des personnes sans famille sont imposés à 60 %. Il lui demande donc quelles mesure...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'examen pour l'obtention du permis de conduire. En France, les candidats à l'examen du permis de conduire sont tous confrontés au même problème. En effet, face au nombre restreint d'examinateurs, les délais avant d'obtenir une date d'examens sont démesurément longs. Ces ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'adaptation du droit pénal interne au droit pénal international. Il y a 10 ans, la France a signé le statut de Rome définissant la création de la Cour pénale internationale. Celle-ci a pour mission, entre autres, de déterminer si certains faits de guerre peuvent être qu...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. David Douillet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le handicap peu connu qu'est la dyspraxie. La dyspraxie est un handicap qui touche de nombreux enfants et qui se caractérise par des troubles de la planification et de l'automatisation des gestes, se traduisant par des difficultés d'apprentissage. Ce handicap est aujourd'hui peu connu et de ce fait peu diagnos...

Thèmes : finances publiques ; dette extérieure ; titres négociables. détenteurs. statistiques

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'impératif de transparence sur les créanciers de l'État. En 2010, l'État devra émettre 175 milliards d'euros d'emprunts et les contribuables sont en droit de savoir qui sont les créanciers de l'État. De plus, on sait qu'une grande partie de la dette négociable de l'État est déte...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de protéger les abeilles. La lutte contre la disparition des abeilles est primordiale pour la biodiversité. En effet, en butinant les fleurs pour récolter le pollen et le ...

Thèmes : travail ; durée du travail ; jours de RTT non utilisés. monétisation. perspectives

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la monétisation des jours de RTT. En 2008, le Parlement a voté une loi sur le pouvoir d'achat qui autorise la monétisation des jours de RTT non utilisés. Pour certains, ceci s'est traduit par un treizième mois de salaire. Le texte prévoit une nouvelle réflexion pour 2010. Le texte ...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'utilisation des détecteurs de métaux pour le loisir. Les utilisateurs de détecteurs de métaux sont souvent considérés à tort comme des pilleurs de sites archéologiques. En effet, certains de nos concitoyens ont pour loisir de fouiller des sites, sans aucune arrière pensée vénale, et sans nuire aux ...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi de Robien relative à la mise aux normes du parc d'ascenseurs français. La loi de Robien stipule l'obligation de remettre aux normes, pour une question de sécurité, l'ensemble du parc d'ascenseurs français. Or, notre parc d'ascenseurs est constitué d'ascenseurs d'âges et de techniques ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'augmentation du prix du gaz. Au 1er avril, le prix du gaz a augmenté de 9,7 %. Cette hausse est en grande partie liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisati...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006. entreprises locales de distribution. conséquences

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application, dans le département des Yvelines, de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie. L'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 a pour objectif la mise en place de syndicats départementaux d'électricité dans chaque d...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réglementation

M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les surloyers. Il y a des conditions de ressources pour bénéficier d'un logement en HLM. Si au fil du temps les revenus du bénéficiaire d'un logement en HLM augmentent, il lui est imposé de payer un surloyer. Ce surloyer est calculé sur la base des revenus de l'avant-dernière année. Ce décal...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la consommation énergétique des équipements ménagers. À l'heure où l'écologie est devenue une priorité pour de nombreux pays et notamment la France, inciter à mieux consommer est plus ...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les «aides au poste» attribuées aux entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) participent à la réinsertion de personnes très éloignées de l'emploi. Ces entreprises, qui accompagnent socialement et professionnellement des individus jus...

Thèmes : armes ; classification ; cocktails Molotov. utilisation. lutte et prévention

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les cocktails Molotov et leur utilisation. Les cocktails Molotov sont des armes artisanales souvent utilisées durant les différentes guerres. Ces armes sont également fréquemment utilisées dans le but de créer un incendie. Elles représentent un véritable danger et sont po...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; réglementation

M. David Douillet interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en vigueur à propos du choix par une collectivité locale en ce qui concerne les avocats qui vont défendre la collectivité. En effet, quelle est la procédure à suivre quant au choix d'un avocat pour défendre une collectivité ? La collectivité locale doit-elle obligat...

Thèmes : élections et référendums ; cumul des mandats ; réglementation

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la démission d'un mandat dans le cadre d'un cumul de mandat. Lorsqu'un conseiller municipal est élu conseiller régional puis conseiller général à des dates différentes, a t-il le droit de démissionner de son mandat de conseiller régional, dans les 30 jours qui suivent son...