David Douillet
Question N° 82170 au Ministère du Logement
Question soumise le 22 juin 2010
M. David Douillet interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les possibilités réglementaires de conserver un équipement sportif. Lorsqu'un maire prévoit la suppression d'un équipement sportif dans le cadre de son PLU, existe-t-il des mesures réglementaires permettant le maintien de cet équipement sportif ? Ainsi, il lui demande de l'éclairer sur ce sujet.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La servitude relative au patrimoine sportif qui permettait de soumettre à autorisation tout changement d'affectation des terrains de sport ayant été abrogée, la protection d'un équipement sportif existant ne peut s'opérer que dans le cadre normal de l'évolution d'un plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi, en l'état actuel de la réglementation, l'État et les associations sportives ont la possibilité de demander le maintien de cet équipement sportif à différents stades de la procédure. Dans le porter à connaissance, l'État peut, le cas échéant, rappeler à la commune les enjeux qui s'attachent au maintien de l'équipement considéré du fait de son importance particulière et de son caractère structurant. Les associations sportives, quant à elles, peuvent s'exprimer dans le cadre de la concertation ou de l'enquête publique.
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