David Douillet
Question N° 82562 au Ministère du Logement
Question soumise le 29 juin 2010
M. David Douillet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la loi de Robien relative à la mise aux normes du parc d'ascenseurs français. La loi de Robien stipule l'obligation de remettre aux normes, pour une question de sécurité, l'ensemble du parc d'ascenseurs français. Or, notre parc d'ascenseurs est constitué d'ascenseurs d'âges et de techniques différentes et, s'il est vrai qu'il est indispensable de mettre aux normes un certain nombre d'ascenseurs aujourd'hui défectueux, certains fonctionnent parfaitement. Mettre aux normes un ascenseur représente un coût très élevé pour les copropriétaires qui n'ont pas toujours les moyens de réaliser ces travaux. De ce fait, il serait peut-être judicieux de créer une « hiérarchie » dans la remise aux normes et d'augmenter l'étalement des travaux. Ainsi, il lui demande de lui indiquer s'il compte prendre des mesures afin pallier ce qui semble être, pour certains, une injustice.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Les travaux de sécurité prescrits par les textes n'ont pas pour objectif d'améliorer le fonctionnement des ascenseurs, qui dépend avant tout de la qualité de l'entretien et de la maintenance. Ces travaux visent d'abord à prévenir les risques d'accidents fréquents ou graves. Dans cet objectif, dix-sept points à risque ont été sélectionnés par une commission de l'Association française de normalisation (AFNOR) en 2002 pour être traités à égalité sur tous les ascenseurs de France. Les ascenseurs déjà équipés de manière satisfaisante pour faire face à un ou plusieurs de ces risques sont bien entendu dispensés des travaux concernés. Quant à l'étalement des travaux, la durée de quinze ans prévue initialement paraît suffisante pour permettre aux propriétaires de faire les provisions nécessaires.
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