David Douillet
Question N° 88046 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 14 septembre 2010

M. David Douillet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue par la loi de finances pour 2010. L'article 1519H de la loi de finances n° 2009-1673 instaure une imposition fixée à 220 euros en 2010, majorée de frais de gestion, pour chaque émetteur de radio. Le montant de cette taxe sera donc multiplié par le nombre d'émetteurs. De ce fait, ce sont les entreprises qui assurent la couverture des territoires isolés et des populations dispersées qui sont les plus pénalisées. Cette taxe, si elle est maintenue, risque de conduire à l'arrêt de certains émetteurs et, par conséquent, la perte de programmes de radios aujourd'hui accessibles à nos concitoyens, d'autant que le montant de 220 euros fixé pour cette année est un "tarif super réduit" alors que le "tarif de droit commun" s'élève, lui, à 1 530 euros. Il lui demande donc de l'éclairer sur les raisons qui ont mené à l'instauration d'une telle taxe, ainsi que sur l'avenir de celle-ci.

Retirée le 2 août 2011 (fin de mandat)