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Les interventions de Daniel Paul sur ce dossier

4020 amendements trouvés


15/07/2009 — Amendement N° 99 au texte N° 1793 - Article 6 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut assurer » Le mot : « assure ». Exposé sommaire : En l'état le texte de l'article 6 ne ménage qu'une possibilité, pour les organismes, de financer tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation. Les auteurs de cet amendement proposent que, dès lors que le sala...

15/07/2009 — Amendement N° 94 au texte N° 1793 - Article 4 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A L'article L. 6323-2 est complété par les mots : « sans pouvoir être inférieure à 10 heures pour chaque année de présence. » ». Exposé sommaire : Pour les salariés à temps partiel, la durée du droit individuel à la formation est calculée à due proportion du temps. Ce calcul auprorata temporis...

13/07/2009 — Amendement N° 190 au texte N° 1793 - Article 16 bis (Adopté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l'article 215-1, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans ». « 2° L'article 215-3 est...

11/07/2009 — Amendement N° 97 au texte N° 1793 - Article 5 (Retiré)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Après la première occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est mise enoeuvre pendant le temps de travail. Elle constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. » Exposé sommaire : Le présent projet, en son article 5, entend fusionn...

11/07/2009 — Amendement N° 92 au texte N° 1793 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

En cas de procédure collective, les conventions de formation professionnelle continue conclues entre un employeur et un organisme de formation au profit des salariés poursuivent leurs effets de plein droit. Les créances consécutives de l'organisme de formation sont prises en compte parmi les créances de privilège à charge pour le mandataire jud...

11/07/2009 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 1793 - Article 3 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Après le mot : « exerçant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « une mission de service public d'information et d'orientation professionnelle les organismes recevant l'agrément du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour l'ensemble des services de qualité qu'elles proposent dans un lieu unique et en complémentarité avec...

11/07/2009 — Amendement N° 90 au texte N° 1793 - Article 3 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Madame Françoise Guégot s'est vue confier la mission de faire des propositions au gouvernement pour permettre le développement d'une véritable politique publique d'orientation professionnelle. » L'article 3 qui institue un système de labellisation des organismes d'information et d'orientation professio...

11/07/2009 — Amendement N° 88 au texte N° 1793 - Article 1er (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « conjointement avec le conseil national consultatif des personnes handicapées défini à L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées d...

11/07/2009 — Amendement N° 114 au texte N° 1793 - Après l'article 22 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Après l'article L. 6361-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6361-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6361-1-1. - Le Gouvernement présente à la représentation nationale, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, un rap...

11/07/2009 — Amendement N° 111 au texte N° 1793 - Article 20 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan comporte un volet concernant les actions de formation professionnelle des personnes handicapées, élaboré en lien avec les politiques concertées visées à l'article L. 5211-2 du code du travail. » Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir un volet visant les actions de formation profes...

11/07/2009 — Amendement N° 109 au texte N° 1793 - Article 19 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler avec force leur opposition au transfert des personnels AFPA en charge de l'orientation à Pôle emploi. Cette décision privant les publics prioritaires du droit à un parcours qualifiant sécurisé est particulièrement inopportune dans le contexte de crise q...

11/07/2009 — Amendement N° 107 au texte N° 1793 - Article 9 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 52 : « Art. L. 6326-1. - Sans préjudice des actions mises enoeuvre par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, des actions de préparation opérationnelle à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée d'au moins douze mois, sont mises enoeuvre, de façon ...

11/07/2009 — Amendement N° 102 au texte N° 1793 - Article 7 bis (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant au moins cinquante salariés, ». Exposé sommaire : L'organisation de l'entretien professionnel contenue dans cet alinéa ne doit pas profiter aux seuls salariés des entreprises ou groupement d'entreprises de...

11/07/2009 — Amendement N° 101 au texte N° 1793 - Article 7 (Adopté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , notamment les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de la possibilité d'en bénéficier. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir dans l'article 7 les conditions dans lesquelles les salariés doivent être informés de l'opportunité qui leur est ouverte de bénéficier du bilan d'étape profe...

10/07/2009 — Amendement N° 113 au texte N° 1793 - Article 20 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

À l'alinéa 8, après le mot : « agricole », insérer les mots : « , au conseil départemental consultatif des personnes handicapées du département où se situe le chef-lieu de la région ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

10/07/2009 — Amendement N° 112 au texte N° 1793 - Article 20 (Rejeté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le volet relatif à la formation professionnelle des travailleurs handicapés est élaboré en concertation avec le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées visé à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans les fonctions publ...

10/07/2009 — Amendement N° 104 rectifié au texte N° 1793 - Article 8 (Adopté)
Mme Amiable, M. Muzeau, M. Brard, M. Gosnat, M. Lecoq, Mme Billard, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braoueze...

À l'alinéa 2, après le mot : « certifications, », insérer les mots : « la mise enoeuvre du passeport orientation et formation, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre l'obligation triennale sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés à la mise enoeuvre du passeport formation.

21/09/2009 — Sous-Amendement N° 136 à l'amendement N° 119 au texte N° 1788 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Daniel Paul

I. - Après la deuxième occurrence du mot : « sécurité », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 19 : « sans préjudice des prérogatives reconnues à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France. ». II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer par deux fois au mot : « c...

21/09/2009 — Sous-Amendement N° 135 à l'amendement N° 119 au texte N° 1788 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Daniel Paul

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Ces deux phrases impactent les missions et prérogatives de la SNCF et de RFF, alors même que la concertation n'a pas été menée à bien.

18/09/2009 — Amendement N° 49 au texte N° 1788 - Article 2 (Rejeté)
M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « toute personne », les mots : « un opérateur de proximité ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser qu'un opérateur de proximité ne peut être n'importe quelle organisation au statut indéfini