Amendement N° 49 (Rejeté)
Organisation et régulation des transports ferroviaires
Discuté en séance le 21 septembre 2009
Déposé le 18 septembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« toute personne »,
les mots :
« un opérateur de proximité ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser qu'un opérateur de proximité ne peut être n'importe quelle organisation au statut indéfini
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