Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par la phrase suivante : « Ces dispositions sont mises en oeuvre sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'instauration d'un service minimum dans les transports publics » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le projet de loi ne traite ni du dialogue social ni de la continuité du service public. Ils proposent donc d'en modifier l'intitulé afin que celui-c...

Avant toute conclusion ou révision d'un contrat de transport, les autorités organisatrices de transports, les entreprises de transport public et les organisations syndicales représentatives des salariés ont obligation d'engager une concertation. Cette concertation se fixera notamment pour objectif l'examen de l'adéquation entre les dispositions...

Les groupes de transport public ne peuvent sous-traiter l'exercice des missions de service public qu'ils se voient confier sans avoir procédé auparavant à une négociation de nature à faire appliquer les conditions sociales les plus favorables. En outre, le niveau de sous-traitance est limité comme le prévoit la réglementation européenne. Les co...

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « - des conditions dans lesquelles les directions d'entreprises et de groupes ont réellement engagé les négociations, y compris en amont de la notification sur les revendications des salariés mentionnés dans la notification. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le rappor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que la compensation éventuelle de la retenue sur salaire opérée en cas de grève peut faire légitimement partie des éléments de négociation et qu'il n'y a donc pas lieu que le législateur intervienne.

I. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la consultation sur la poursuite de la grève constitue une pression inadmissible sur les salariés.

Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante : « Le refus de la réaffectation proposée par l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les sanctions disciplinaires prévues constituent des atteintes disproportionnées à l'exercice individuel du droit de grève.

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions introduites par le II de cet article constituent des atteintes disproportionnées à l'exercice individuel du droit de grève.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions introduites par cet article constituent des atteintes disproportionnées à l'exercice individuel du droit de grève.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'autorité organisatrice des transports ou le représentant de l'État dans les collectivités territoriales aient pour mission de définir les modalités d'exercice du droit de grève.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement estiment que l'effet conjugué des articles 2 et 3 du projet de loi conduit à observer un délai trop long entre la notification du premier préavis et le dépôt d'un éventuel second préavis. La longueur de ce délai constitue une atteinte à l'exercice du droit de grève.

À la fin de l'alinéa 12 de cet article, supprimer les mots : « et, au plus tard, jusqu'au 1erjanvier 2009 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas contraindre la RAPT ni la SNCF à remettre en cause les accords de prévention des conflits existants et à renégocier dans des délais irréalistes d'autres accords.

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Les conditions dans lesquelles les retenues de traitement ou de salaires et de ses compléments pourront être opérées, ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur manquant gravement et délibérément à ses obligations s'expose au paiement d'une indemnité compensant la p...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par la phrase suivante : « En cas de carence ou d'échec de la négociation acté par l'inspection du travail ou un constat de désaccord, le préavis peut être déposé avant l'expiration de cette durée ; » Exposé sommaire : Cet amendement évite les effets pervers d'une procédure de négociation obligatoire de hu...

Dans la première phrase des alinéas 6 et 7 et dans les alinéas 8, 9 et 11 de cet article, supprimer les mots : « qui ont procédé à la notification ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas au pouvoir règlementaire de définir les modalités de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève.

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante : « Pour être valable, les accords de branche doivent avoir été signés par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors de la dernière élection professionnelle de représentativité organisée nat...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « Ces dispositions sont mises en oeuvre sans préjudice des dispositions de l'article L. 521-3 du code du travail. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.