Amendements de Daniel Paul

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la majorité absolue » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les caisses d'épargne et banques populaires détiennent au moins 80 % du nouveau organe central.

Compléter cet article par l'alinéa suivant: « Chacune des structures visées au premier et au dernier alinéa de l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, qui bénéficie d'un concours financier prévu par la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie, ne peut procéder à aucune suppres...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Le début de l'article L. 512-85 est ainsi rédigé : « Art. L. 512-85. - Le réseau des caisses d'épargne et des banques populaires participe à la mise enoeuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Il a en particulier pour objet la promotion et la collecte...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 8° bis À la première phrase de l'article L. 512-85, après le mot : « épargne », sont insérés les mots : « et des banques populaires ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre aux banques populaires les missions d'utilité publique de caisses d'épargne.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend une majorité de représentants des sociétaires des caisses d'épargne et des banques populaires. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les représentants des sociétaire...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot : « anonyme », insérer les mots : « à directoire et conseil de surveillance régie par les articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, » ; II. - En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargn...

Le total des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature, attribués annuellement aux présidents des conseils de surveillance ou d'administration, aux présidents de directoires et aux directeurs généraux des structures visées à l'article L. 512-106 du code monétaire et financier, ne peut excéder vingt fois le montant annuel du sala...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou aux instructions fixées par l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 19, après le mot : « épargne », insérer les mots : « et les banques populaires ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre aux banques populaires les missions d'utilité publique de caisses d'épargne

Compléter l'alinéa 15 par les mots: « et de mettre fin à tout rapport avec les entités classées paradis fiscaux par l'organisation de coopération et de développement économiques. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 12, supprimer les mots : « réaliser des opérations de titrisation ou émettre des instruments financiers, ». Exposé sommaire : Les opérations de titrisation relèvent de Natixis et non du nouvel organe central.

I. - À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « urbanisme et logement ; ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, après le mot : « territoire ; », insérer les mots : « urbanisme et logement ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les questions d'urbanisme et de logement relèvent de l'aménagement du territoi...

I. - À l'alinéa 7, supprimer les mots : « énergie et ». II. - En conséquence, à l'alinéa 15, après le mot : « publics ; », insérer le mot : « énergie ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les questions d'urbanisme et de logement relèvent de l'aménagement du territoire et trouvent donc leur place dans la Com...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 15 » ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre la constitution d'un groupe à partir de 15 députés, conformément aux engagements du Président de la République.

À la fin de l'alinéa 11, substituer au mot : « chances », le mot : « droits ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent quel'égalité des droits doit prévaloir surl'égalité des chances qui ne se conforme pas aux valeurs républicaines qui fondent notre constitution.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le nombre « 20 » est remplacé par le nombre : « 8 » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la constitution d'un groupe à partir de 8 députés. Ainsi, un groupe pourra-t-il être constitué dès lors qu'il disposera d'au moins un parlementaire par commission perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui le gênerait. L'article 34-1 de la Constitution n'a donc aucune conséquence pour le Gouvernement. Il n'oeuvre pas à la revalorisation de notre Parlement. Nous demandons la suppression de c...

I. - Les XI et XII de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés. II. - Le taux des tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : L'article 48 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit de minorer, selon un...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. ». 2° Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L.5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés : a)...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.