Interventions en commissions de Daniel Goldberg

Je retire cet amendement car il est redondant avec l'amendement CS 43 précédemment adopté. Cela dit, je souhaite revenir sur l'amendement CS 85 adopté précédemment. Ce dernier ne permet en effet de prolonger la durée de l'ordonnance de protection que pour les couples mariés, les seuls concernés par une requête en divorce ou en séparation de co...

Le titre se référant à la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violence « au sein du couple » me paraît là encore trop restrictif. Ne pourrait-on pas viser les violences « au sein de la famille » ?

Je m'interroge sur la rédaction de l'article 4, même si l'on tient compte de la modification proposée par le rapporteur. Il semblerait en effet que l'un des parents pourrait se voir retirer l'autorité parentale dès lors que l'enfant aurait commis un délit. Je voudrais être sûr qu'un vol de billes par un enfant n'aboutisse pas au retrait de l'au...

Il convient de rappeler que la délivrance de plein droit de la carte de résident, concernera des personnes qui résident depuis longtemps sur le territoire.

La question de la compétence du juge aux affaires familiales dans le cas de violences exercées sur une femme par ses ascendants ou ses descendants se pose également.

Les femmes menacées de mariage forcé ou contraintes de déménager après des menaces de violences ou des violences subies effectivement doivent aussi pouvoir bénéficier des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Les obstacles mis aux différentes mesures envisagées à l'alinéa 13 ne doivent pas aller à l'encontre de la volonté du fonctionnaire, s'il l'a manifestée par écrit.

Je signale qu'en Seine-Saint-Denis, grâce à un partenariat, a été mis en place un dispositif téléphonique, qui donne déjà de très bons résultats. L'ordonnance de protection est la disposition phare de cette proposition de loi. Cependant, des questions très concrètes vont se poser une fois qu'une telle ordonnance aura été prise. Ainsi la femme ...

L'ordonnance de protection prendrait la place du référé violences, qui s'applique uniquement aux conjoints. Pourriez-vous dresser un bilan de cette procédure ? A-t-elle permis un saut qualitatif ? Vous proposez par ailleurs d'étendre la compétence du juge aux affaires familiales aux concubins et aux partenaires liés par un Pacs, mais cela lais...

L'enjeu du débat est-il de permettre aux bureaux de poste de devenir des points d'accès publics wifi à internet autrement appelés hotspots ? On peut fort bien imaginer que, dans certaines zones urbaines ou rurales on permette à un usager n'ayant pas d'ordinateur personnel de se connecter à internet haut débit. Dans ce cas, la loi ne doit pas ...

Pourquoi l'article 40 n'a-t-il pas été opposé à l'amendement de M. le rapporteur ?

L'équipement en wifi suppose pourtant des dépenses.

La mise en place de garde-fous afin de maintenir la présence postale doit être également effective dans les zones urbaines. À cette fin, cet amendement précise que le maillage territorial doit tenir compte de la densité de population, du climat, de la géographie et des services rendus aux usagers. Il a été question du XXe arrondissement de Pari...

Je remarque que, par rapport à d'autres zones, certains quartiers populaires sont défavorisés depuis quelques années quant à l'ouverture ou à la modernisation de bureaux de poste. Le changement de statut de La Poste ne fera qu'aggraver la situation.

Est-ce que cela signifie que nous ne connaîtrons la décision du Gouvernement de convoquer ou non une CMP sur ce texte qu'après la première lecture au Sénat ?

L'article 10 prévoit que l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics transfèrent en pleine propriété à l'Établissement public du Grand Paris les biens nécessaires à l'exercice de ses missions. Nous proposons d'exclure de ce dispositif les terrains nécessaires à la construction de logements sociaux.

Le législateur ne saurait empêcher la construction de logements sociaux dans un périmètre restreint autour des gares.

Nous proposons de supprimer cet article qui organise une ponction sur les Établissements publics d'aménagement, qui pourraient se trouver en quelque sorte dépossédés par la société du Grand Paris.

Vous nous avez expliqué que les collectivités locales ne participeraient en aucun cas au schéma de transport défini par le Gouvernement. Or, les ressources des établissements publics d'aménagement proviennent des collectivités territoriales : celles-ci seront donc obligées de verser une participation spécifique !

L'EPAMAR Établissement public d'aménagement pour le développement économique de la Marne et l'EPA Plaine de France sont financés en partie par les collectivités territoriales villes, établissements publics de coopération intercommunale, communautés d'agglomérations, conseils généraux et région. Cet article va les obliger à participer au f...