Interventions en commissions de Daniel Goldberg

M. Serge Grouard est opposé à une dimension essentielle du projet de loi.

Les clusters et les pôles de compétitivité ne sont pas la même chose. Tout l'objet du projet de loi est de savoir s'il faut regrouper ou non sur un même territoire les différents acteurs d'un même domaine. Pourquoi ne pas nous avoir suivis lorsque nous avons proposé une étude d'impact sur la logique d'ensemble du texte et ses conséquences pour ...

Cet amendement vise lui aussi à prévoir des garde-fous au « Gazprom » que vous construisez, à savoir un établissement public qui, à travers ses filiales, pourra entretenir des relations commerciales illimitées : l'alinéa 13 de l'article 21 prévoit en effet que l'établissement public pourra réaliser des acquisitions et, avec l'accord des commune...

À la page 13 de l'exposé des motifs du projet de loi, il est écrit que « dans la conduite de ses opérations, l'établissement public Paris-Saclay s'astreindra à distinguer les opérations conduites au titre des missions de service public qui lui sont confiées de ses opérations de nature concurrentielle ». Nous avions pointé le risque de confusion...

Le projet de loi ne reprend donc pas la déclaration d'intention qui figure dans son exposé des motifs. La Commission rejette l'amendement. Article 22 : Conseil d'administration de l'établissement public La Commission est saisie des amendements CD 69 de M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, ...

Soit vous voulez que ce soient les élus locaux directement concernés par le projet de loi qui siègent au conseil d'administration au titre d'élus du secteur, soit vous voulez, comme M. Serge Grouard, étendre cette possibilité aux élus nationaux députés ou sénateurs mais on ne saurait concilier les deux démarches si le conseil d'administrati...

Même si ce n'est pas le cas, il n'en reste pas moins que le collège représentant les élus locaux, départementaux et régionaux ainsi que les députés et les sénateurs comptera cinq membres tout au plus. Il conviendra par ailleurs de définir également les commissions compétentes, qui sont déjà au nombre de trois dans le cadre du projet de loi.

Comme on peut imaginer que le « collège des élus » comptera un député et un sénateur, il ne restera que trois places pour les élus locaux, départementaux et régionaux, à moins que ce collège ne soit plus important que les autres. Or nous n'avons aucune précision en la matière.

Il serait donc sage que les proportions attribuées aux différents collèges soient précisées dans la loi ou au moins encadrées dans des fourchettes. En réalité, avec les personnalités scientifiques et les chefs d'entreprise, l'État choisira les membres de trois collèges. La place laissée aux élus, qu'ils soient locaux ou nationaux, est donc bien...

L'amendement CD 209 tend, d'une part, à ne pas limiter les personnalités du monde économique aux chefs d'entreprise et aux cadres dirigeants les entreprises pourraient aussi être représentées par des délégués des chambres consulaires d'autre part, à ouvrir le troisième collège à des personnalités possédant une expérience économique et entre...

Je relève que vous dotez cet établissement public d'un conseil d'administration, contrairement à la formule que vous avez choisie pour la Société du Grand Paris. C'est un manque de cohérence. Par l'amendement CD 213, nous proposons de créer un comité consultatif, composé de personnalités de la société civile, qui serait appelé à émettre des av...

Pour les chercheurs, cela exclurait l'UNSA et la FSU.

La distinction entre les fonctions de président et de directeur, pratiquée dans tous les établissements publics d'aménagement existants, ne fonctionne pas trop mal.

Même si le PDG est nommé par décret, nous demandons que le conseil d'administration puisse au moins formuler un avis conforme à la majorité des deux tiers.

Dans l'exposé des motifs de l'article, vous indiquez que, pour la fonction de président-directeur général de l'Établissement public de Paris-Saclay, vous dérogerez à la limite d'âge prévue dans la fonction publique. C'est curieux. Mais, aspect positif, j'en déduis que M. Jean Sarkozy n'est pas candidat.

Il est curieux que les marges d'action du conseil d'administration ne soient pas spécifiées par ailleurs. Par exemple, votera-t-il le budget ?

Il s'agit d'éviter les investissements boursiers, qui, ces dernières années, ont montré leurs inconvénients

L'État nommera les trois quarts des membres du conseil d'administration : les représentants de l'État, les personnalités issues du monde scientifique et celles issues du monde économique. Et un commissaire du Gouvernement sera encore chargé de surveiller ce conseil d'administration, qui ne disposera pourtant d'aucun pouvoir, afin, je suppose, d...

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles les autres pôles scientifiques et technologiques peuvent bénéficier des mêmes compétences que Paris-Saclay.

Je crains que cette rédaction ne soit ambiguë. La Commission adopte le sous-amendement. Puis elle adopte l'amendement ainsi sous-amendé.