Interventions en commissions de Daniel Goldberg

Avec cet article, qui concerne l'ensemble des établissements publics, les collectivités territoriales participeront au financement des établissements publics nationaux. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement. Elle adopte ensuite l'article 11 ainsi modifié. titre III

Nous proposons de confier la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement au STIF et non, comme le prévoit l'article, à la Société du Grand Paris.

En matière de maîtrise d'ouvrage, la Société du Grand Paris sera à la fois juge et partie.

Cet amendement vise à libéraliser plus encore les transports publics. Cela va intéresser les salariés de la RATP !

Nous avons adopté à l'article 2 un amendement évoquant l'interconnexion entre les deux réseaux, pourquoi interdire à RFF d'en reprendre la gestion, y compris dans ce cadre ?

Selon notre règlement, la réserve de la discussion s'applique aux articles, pas aux amendements. De plus, celui-ci est cosigné par le rapporteur : rien ne s'oppose donc à ce que nous l'examinions.

Monsieur le rapporteur, je m'étonne que vous fassiez état d'une rencontre avec les personnels du STIF. Si nous avions entendu le directeur général d'une intercommunalité, aurait-on tenu compte de ses remarques pour rédiger un amendement ? Par ailleurs, Jean-Paul Huchon a été auditionné ici même en tant que président non pas de la région Ile-de-...

Les contrats de développement territorial constituent une nouveauté par rapport aux précédentes versions du projet. Ils permettent aux élus locaux non seulement d'avoir voix au chapitre, mais aussi de disposer en quelque sorte d'un droit de veto sur les opérations d'aménagement liées à la construction du réseau de transport proposé par le Gouve...

A contrario, j'aimerais que l'on m'explique ce qui se passerait si une commune ne signait pas le contrat de développement territorial.

C'est une réponse intéressante : les élus locaux à qui il sera proposé de signer un contrat de développement territorial sauront qu'une épée de Damoclès est placée au-dessus de leur tête

Il nous paraît utile que les conseils généraux et le syndicat mixte Paris Métropole puissent donner leur avis sur chaque contrat de développement territorial. De même, pour que ce dernier puisse être signé, il importe que le conseil régional ait pu en vérifier la conformité avec l'économie générale du SDRIF, le schéma directeur de la région Île...

On peut cosigner un contrat, mais peut-on, juridiquement, y « adhérer » ? Par ailleurs, il est nécessaire de définir dès le départ la zone dans laquelle le contrat de développement territorial pourra s'appliquer, sans quoi le jeu des adhésions pourrait faire que celle-ci s'étende indéfiniment.

Il paraît nécessaire que les contrats de développement territorial prennent en compte certaines exigences comme la diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale dans l'habitat ou l'utilisation équilibrée des espaces. Nous sommes en particulier soucieux de limiter l'étalement urbain, et c'est d'ailleurs cette préoccupation qui nous a condu...

Pour les raisons que je viens d'indiquer, les contrats de développement territorial doivent prendre en compte les objectifs du SDRIF.

Je précise que nous ne parlons pas du document actuellement en cours de révision, mais du SDRIF en général, quel que soit son contenu. En l'état actuel du texte, même si, « par malheur », l'UMP obtient la majorité au conseil régional d'Île-de-France et parvient à faire adopter un nouveau SDRIF, celui-ci ne s'imposera pas aux opérations d'aménag...

Cet amendement est l'occasion de demander au Gouvernement s'il souhaite que la région Île-de-France soit toujours dotée d'un document de planification de l'aménagement urbain. Si tel est le cas, les opérations d'aménagement envisagées doivent en respecter les termes. Dans le cas contraire, si le SDRIF n'a plus de sens, le Gouvernement peut prop...

Le secrétaire d'État a souligné la nécessité de passer à un urbanisme de projet. Or c'est bien ce projet, cette vision globale que nous réclamons depuis le début de la discussion. Un des progrès de la décentralisation engagée depuis plusieurs années par différentes majorités est justement de permettre aux élus locaux de porter des projets susce...

L'article 3 du projet de loi, tel qu'il a été récrit, précise les modalités d'organisation du débat public sur le schéma d'ensemble du Grand Paris. L'article 18, avec le contrat de développement territorial, traite des opérations locales d'aménagement ; il convient de savoir comment, une fois le schéma d'ensemble défini, les citoyens seront ass...

Je trouve également l'amendement du rapporteur moins précis que le nôtre. Nous souhaiterions notamment avoir un débat avec la majorité sur les différents types de logements sociaux PLAI, PLUS et PLS à construire, suivant les zones. Par ailleurs, l'article 19 ne porte pas sur les contrats de développement territoriaux, mais sur les contrats...

C'est la cohérence de l'intervention de l'État qui est réduite ! Sur la zone concernée, celui-ci va conduire, durant la même période et pour quasiment le même objet, trois opérations différentes : le plan Campus, l'opération d'intérêt national et le projet de cluster. Or la ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche a confirmé, lor...