Interventions en commissions de Daniel Goldberg

Je ne renouvelle pas la question formulée par M. Mamère sur le Défenseur des droits. Les autorités équivalentes de la HALDE qui existent dans d'autres pays, notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis, ont des moyens substantiellement supérieurs aux siens 0,18 euro par habitant, soit six fois moins que son homologue du Royaume-Uni. Pensez-vou...

Pour répondre à votre dernière remarque, monsieur le président, il me semble utile que nous votions les dispositions qui nous semblent justes, indépendamment des promesses du Gouvernement relatives aux décrets qu'il prend. L'amendement CE 662 propose d'étendre à la qualité environnementale les exigences de travaux relatives à la performance én...

Je n'ai pas compris pourquoi le rapporteur et le ministre souhaitent supprimer la mesure. Il nous semble au contraire intéressant que les collectivités territoriales bénéficient d'une enveloppe de prêt à taux privilégiés pour engager ce type de dépenses.

Mais le décret ne mentionne que les surfaces de plancher alors que l'article concerne l'ensemble des surfaces extérieures.

Les DTADD ne doivent pas être élaborées par l'État, mais sous la responsabilité de celui-ci. Nous sommes en effet attachés à une relation contractuelle et non à une intervention où l'État, même s'il n'y a plus opposabilité laquelle pourrait cependant resurgir par l'intermédiaire des projets d'intérêt général (PIG) , déciderait à lui seul de ...

Si les DTADD peuvent avoir comme périmètre d'intervention une ou plusieurs régions, ces directives ne vont-elles pas, avec l'épée de Damoclès que constitueront les PIG, remplacer peu ou prou l'actuelle contractualisation ouverte avec les contrats de projets État-Région (CPER) ?

Si les DTADD ne sont pas opposables aux autres documents d'urbanisme et de planification existants, les SCOT et les PLU devront-ils a contrario être mis en conformité avec les orientations fixées dans la directive par l'État seul ?

Le SCOT doit déterminer les espaces, préserver les continuités, mais il ne doit pas obligatoirement en préciser les modalités.

Le projet de loi prévoit que le SCOT « peut » fixer cette valeur plancher. Peut-être devrait-on aller plus loin et écrire : « il fixe ». Par ailleurs, ne serait-il pas préférable de parler de « valeur minimale » ?

Le crédit impôt recherche coûte cher : 4 milliards d'euros !

Je comprends la volonté du rapporteur, mais, en proposant que le nouveau titre XIV porte sur les mesures de protection des victimes de violences « au sein du couple », il restreint la portée de ce dispositif, alors que nous souhaitons qu'une ordonnance de protection puisse être également prise pour protéger les victimes de violences commises pa...

L'amendement CS 43 a également pour objet d'affirmer la spécificité des violences faites aux femmes, dans le cadre de la cellule familiale, au sens large.

On sort du cadre de la proposition de loi.

L'amendement CS 46 a le même objet que l'amendement du rapporteur.

Madame la ministre, reprendrez-vous les articles 7, 11 et 15 de la proposition de loi ?

La partie demanderesse doit aussi pouvoir être assistée.

Les obligations financières du concubin évincé du domicile sont-elles visées par le 3° ter de l'amendement ?

Qu'en est-il des dettes et engagements contractés par le couple quel que soit son statut lors de la délivrance de l'ordonnance de protection ? La rédaction de l'amendement CS 52 permet-elle de se prononcer sur l'ensemble des situations ?

L'amendement tend à permettre au juge de suspendre provisoirement les obligations de la femme victime de violence lorsqu'elle est co-emprunteuse d'un crédit immobilier.

Est-ce à dire que vous excluez la possibilité pour la victime de se domicilier, par exemple, dans un centre d'action sociale ?