Interventions en commissions de Daniel Goldberg

Quel niveau de débat évoquons-nous ?

À l'article 8, nous proposerons que la structure de gouvernance du Grand Paris et ses moyens opérationnels s'inspirent de l'articulation entre EPAMarne et EPAFrance. Autant que je sache, EPAMarne n'est pas un EPCI mais un établissement public d'aménagement local. Ici, vous proposez que les EPCI puissent s'adresser à la SGP, ce que prévoit déjà...

Le mode de gouvernance proposé pour la Société du Grand Paris est très particulier : le projet prévoit un directoire, un conseil de surveillance et un comité consultatif mais sans préciser concrètement le rôle de ces deux dernières instances. Le conseil de surveillance votera-t-il le budget de la Société du Grand Paris ? Participera-t-il direct...

Certains établissements publics d'aménagement comportent un collège des intercommunalités et un collège des communes qui désignent leurs représentants. Seules les collectivités ayant signé un contrat de développement territorial seront-elles représentées, comme semble l'indiquer le rapporteur ? D'autre part, quel sera le rôle du conseil de surv...

Le collège des intercommunalités et celui des communes potentiellement membres des différents conseils changeront chaque fois qu'un contrat de développement territorial sera signé. Il faudra donc chaque fois les réunir pour désigner leurs représentants. Convenez que la procédure est lourde !

Cet amendement ne précise nullement le rôle du comité contrairement à ce que vient d'affirmer le rapporteur : il indique seulement que ce comité est créé dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'État.

L'amendement reprend l'expression « comité consultatif ». Il conviendrait à tout le moins de supprimer l'adjectif « consultatif ». On voit bien que le seul objet de cette instance est, comme il est précisé à l'alinéa 8, de désigner un délégué qui assiste de droit aux réunions du conseil de surveillance. Dans ces conditions, mieux vaudrait parle...

Il paraît étrange de se référer au code de commerce pour définir le fonctionnement d'un établissement public. Cette référence avait été supprimée en même temps que l'alinéa 6, mais elle réapparaît ici. Vous ne modifiez nullement le texte !

Mais que vous faites fonctionner comme une société anonyme !

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4 de l'article 9 afin de limiter la Société du Grand Paris dont le fonctionnement, on l'a bien compris, s'apparentera à celui d'une société anonyme à la réalisation des infrastructures, à l'exclusion des opérations d'aménagement. En effet, l'objet de la SGP n'est pas de se substituer aux établissemen...

Avec cet article, nous abordons directement la question du bouclage financier de l'opération. Pour rembourser l'emprunt, on risque de favoriser l'étalement urbain en recherchant à tout prix la valorisation financière de certains terrains. Ceux qui sont mentionnés au III de l'article seront peut-être le seul moyen, pour l'établissement public, d...

Madame la ministre, j'ai trouvé un peu rapides certaines de vos réponses sur le crédit d'impôt recherche. Tout d'abord, la plupart des entreprises bénéficiaires comptent plus de 250 salariés, alors que ce dispositif était destiné à favoriser de petites structures créatrices d'attractivité. En attendant l'évaluation qui doit être rendue dans un ...

Madame la ministre, j'ai trouvé un peu rapides certaines de vos réponses sur le crédit d'impôt recherche. Tout d'abord, la plupart des entreprises bénéficiaires comptent plus de 250 salariés, alors que ce dispositif était destiné à favoriser de petites structures créatrices d'attractivité. En attendant l'évaluation qui doit être rendue dans un ...

Avec Christophe Caresche, nous sommes plusieurs parlementaires de tous bords à avoir participé avec profit à la mission Carrez. Nous en avons notamment tiré l'idée que la question du phasage était essentielle pour bien fixer les termes du débat. M. Christian Blanc raisonne sur un pré-supposé bien particulier : c'est à partir du nouveau réseau ...

Cet amendement n'a pas été présenté par le gouvernement devant la commission des affaires économiques saisie au fond !

On peut comprendre les réticences exprimées quant à la compatibilité des deux systèmes, notamment en termes de tracés et de technologies. Comme l'ont montré les travaux de la mission de Gilles Carrez, comment assurer la compatibilité sur un territoire donné ? N'assiste-t-on pas, par ailleurs, à une régression du débat démocratique ? Quatre moi...

Je constate que le contrat peut actuellement être signé par l'État, d'une part, les communes et les EPCI, d'autre part. Cela signifie qu'une commune membre d'un EPCI, à qui bien souvent la compétence « aménagement » a été transférée, ne pourrait donc pas entreprendre des démarches en vue d'une adhésion individuelle au contrat.

Je souscris à l'idée qu'une évaluation est nécessaire, mais le bilan de l'établissement public dépendra aussi de sa gouvernance et de l'influence des collectivités territoriales sur son devenir. La limite temporelle que vous proposez pose en outre la question de l'équilibre financier d'une opération d'aménagement et de sa durée d'amortissement...

La question initialement posée par M. Lasbordes est de savoir qui aura la main sur Saclay : or, l'amendement du rapporteur ne règle pas tout. Il ne dit pas notamment quelles seront les communes pressenties parmi les 47 concernées. En outre, comment assurer un contrôle global de l'établissement aux élus concernés ? Enfin, la carte géographique d...

Cet amendement est utile même si la terminologie de « président-directeur général » est curieuse. Pourquoi ne pas plutôt préciser les compétences du conseil d'administration ?