Interventions de Daniel Garrigue

qu'il ait été escamoté. Si nous l'avions su, notre vote sur les amendements de suppression aurait été profondément différent, je le répète. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

On entend beaucoup de choses sur la Constitution de 1958 ; certains de nos collègues essaient de nous faire croire qu'elle aurait introduit un ensemble de dispositions liberticides et antiparlementaires. C'est oublier que les ordonnances existaient bien avant elle, puisque la pratique des décrets-lois remonte à la IIIe République ! La Constitut...

Cette initiative me paraît dangereuse pour deux raisons. La première est que le Conseil d'État a également ses travers : l'histoire montre qu'il a émis des avis dont la portée, loin d'être purement juridique, était d'ordre politique.

Le second danger, d'ordre plus général, serait de donner à des juridictions un rôle qui normalement n'est pas le leur en les incitant à empiéter sur le terrain politique alors qu'il leur revient de dire le droit ou d'apporter un conseil technique au Gouvernement dans l'élaboration des projets de lois. Nous avons trop tendance depuis quelque tem...

L'idée d'inscrire l'équilibre des finances publiques dans la Constitution m'inspire certaines réserves. Premièrement, je rappellerai que la mission de la Constitution est de fixer les règles de fonctionnement des pouvoirs publics. Or, à force d'y introduire des dispositions à caractère normatif visant à encadrer systématiquement les pouvoirs d...

Dans ce débat sur le droit de grâce, on voit apparaître une tentation récurrente, consistant à considérer qu'il existe un pouvoir judiciaire. Il y aurait trois pouvoirs en France : l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Cela tient à une révérence faite à Montesquieu. En réalité, nos institutions n'ont jamais prévu de pouvoir judiciaire. La...

qui est entourée d'un certain nombre de garanties. Les magistrats eux-mêmes bénéficient d'un certain nombre de garanties pour dire le droit ; il est normal que le CSM suive le déroulement de leur carrière et leur assure une certaine protection. Mais il ne s'agit pas d'un pouvoir judiciaire. Par conséquent, quand le Président de la République ...

Je suis désolé : nos institutions ne prévoient pas de pouvoir judiciaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Trois brèves remarques. Comme l'a dit Mme la garde des sceaux, l'amendement créerait un précédent et ouvrirait une brèche, tant il serait ensuite difficile de ne pas généraliser la procédure. Par ailleurs, ce qui donne des garanties au Parlement est précisément le fait qu'il soit particulièrement présent dans la commission de surveillance de ...

a indiqué que dans sa circonscription, la région de Bergerac, l'une des principales entreprises, Ahlstrom, est finlandaise et que l'entreprise Eurenco travaille avec l'entreprise finlandaise Patria. Il a ensuite souligné qu'il avait été rapporteur sur le projet de règlement Reach relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des s...

a relevé que l'évolution des esprits américains sur le nucléaire devrait donner une nouvelle impulsion au débat en Europe. Au cours d'un récent séjour là-bas, il a pu constater qu'après l'interruption des implantations à la suite de l'accident de Three Miles Island et des craintes croissantes sur la prolifération alimentées par la question du r...

s'est posé la question de savoir si la clause de défense mutuelle du traité de Lisbonne ne serait pas en retrait des obligations découlant de l'Union de l'Europe occidentale (UEO). La France pose ce problème de la défense européenne pour évoquer la coopération en matière de production d'armements, déjà engagée avec des pays comme la Finlande o...

a demandé si l'idée de la constitution d'un pôle européen au sein de l'Alliance atlantique ne serait pas plus acceptable qu'une adhésion pure et simple à l'OTAN.

, s'il a déclaré partager les interrogations de M. Jean-Pierre Balligand, a souligné que la généralisation de la distribution du livret A était inévitable. Dès lors, il appartient au Gouvernement, sous le contrôle du Parlement, qu'elle se fasse dans les meilleures conditions possibles. Ensuite, dès lors que toutes les banques peuvent distribuer...

a estimé qu'il convenait de remettre les choses à plat pour le livret de développement durable sur ce point, mais que la séance publique ne constituait pas le meilleur cadre pour ce débat. Le Rapporteur pour avis a rappelé que le projet de loi améliorait la transparence de l'emploi des fonds collectés par les livrets en créant un observatoire ...

a précisé que la rémunération des établissements collecteurs est globalement diminuée par le projet de loi. Dans ce cadre, la rémunération spécifique de la Banque postale consiste à lui maintenir un taux de rémunération intermédiaire entre l'ancien et le nouveau taux. Le Rapporteur pour avis a également relativisé la charge représentée par cet...

a estimé qu'il fallait différencier l'objectif de respect de la concurrence de celui de l'accessibilité aux services bancaire. Certaines personnes modestes se tournent plus facilement vers la Banque postale car ses bureaux sont plus accessibles et certaines opérations financières sont plus faciles à réaliser. Le Rapporteur pour avis a proposé ...

a estimé que le dispositif proposé par le Gouvernement résulte davantage d'exigences techniques nécessitant le recours à la Commission bancaire que de l'application de la troisième directive sur le blanchiment des capitaux. Dans cette hypothèse, le projet de loi prévoit une simple substitution de la Commission bancaire à l'Inspection générale d...

Ma première question porte sur la vitesse de propagation de la crise, qui est beaucoup plus grande que par le passé. Un certain nombre de facteurs et d'instruments la titrisation, les nouvelles normes comptables IFRS contribuent à faire ressortir plus rapidement les éléments de dépréciation. Est-ce un désavantage ou cela permet-il de réagir...

s'est demandé quelle serait la sanction ?