Interventions de Daniel Garrigue

S'il n'y a plus de 49-3, la prérogative de faire résoudre la crise à l'extérieur tombe entièrement dans les mains du gouvernement ! Avec le 49-3, les parlementaires ayant la possibilité de déposer et de voter une motion de censure, c'est le Parlement qui a l'initiative de faire résoudre la crise à l'extérieur. Voilà la grande différence.

Cet amendement tend à remettre un peu d'ordre dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel et à rappeler quelle est sa véritable mission. Il ne s'agit pas de revenir sur l'ensemble de cette jurisprudence, même s'il est vrai que le Conseil a progressivement élargi le champ des mesures sur lesquelles il se prononce : à savoir l'ensemble du bl...

Cet amendement tend à combattre une autre dérive du Conseil constitutionnel : la multiplication des réserves interprétatives. Il ne s'agit plus de dire si les dispositions mises en cause sont ou non contraires à la Constitution mais de faire des commentaires visant à déterminer de quelle façon la loi doit être interprétée et appliquée, D'abord,...

L'innovation introduite à l'article 26 n'est pas aussi considérable qu'on le dit puisque le Conseil constitutionnel s'est d'ores et déjà arrogé le droit de vérifier la conformité à la Constitution de lois déjà promulguées depuis deux décisions du 25 janvier 1985 et du 15 mars 1999. Le Conseil a eu sans cesse tendance à étendre son champ de cont...

Cet amendement n'est plus un amendement de coordination puisque notre assemblée a écarté l'idée de transformer les délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat en commissions permanentes au sens de l'article 43 de la Constitution. Toutefois, je pense que le futur comité chargé des affaires européennes au sein de chaq...

Pourquoi donc, monsieur le président ?

Je ne partage pas ce point de vue. Même si son exposé sommaire qui évoque une coordination n'est plus pertinent, le dispositif de mon amendement s'applique toujours parfaitement à l'article 32 du projet de loi constitutionnelle.

Cet amendement tend à permettre à la commission chargée des affaires européennes dans chaque assemblée de venir, dans certains cas, présenter un avis en séance publique. Il ne s'agit pas pour elle d'empiéter sur les compétences des commissions permanentes, il faut cependant lui permettre, quand l'enjeu est important, de donner son point de vue ...

J'ai fini par comprendre que, sur les affaires européennes, il fallait vraiment avancer pas à pas et je note donc le rendez-vous pour la réforme du règlement. Je suis heureux de l'ouverture qu'a montrée Jean-Luc Warsmann, rapporteur et président de la commission des lois sur l'amendement n° 22, que je retire.

Je ne suis pas favorable à l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne,

mais je ne vous cache pas que je préférerais que l'on s'en tienne aux dispositions initiales du projet de loi. La question de l'Union européenne recouvre trois grands enjeux : celui des institutions le traité de Lisbonne représente une avancée significative dans ce domaine, même si l'on attend le résultat du référendum irlandais ,

celui du projet et de la stratégie de l'Europe dans le cadre de la préparation de la présidence française, le Gouvernement travaille sur des thèmes d'action et sur des propositions qui viennent renforcer le projet européen et celui des frontières. On ne peut pas imaginer que les Européens, et singulièrement les Français, adhèrent à l'Euro...

Monsieur le présidednt, je demande la parole pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, je voudrais rappeler que, cet après-midi, je n'ai pas retiré l'amendement n° 19. J'ai expliqué que j'étais prêt à le retirer s'il y avait un engagement garantissant que, à l'occasion de l'examen de l'article 32, on donnerait au futur comité des affaires européennes la possibilité de présenter des avis en séance publique. ...

Pourquoi créer un nouvel organisme de contrôle alors que nous avons déjà la Cour des comptes, même s'il faut qu'elle modernise ses méthodes de contrôle et d'évaluation ? Nous pouvons également, comme l'a dit M. Migaud, faire appel à des consultants extérieurs. Mais si nous voulions être audacieux, nous demanderions à des audits externes de se p...

Monsieur le président, mes chers collègues, mon amendement pose la question de la place des affaires européennes dans les débats de l'Assemblée nationale. Certes, l'Assemblée nationale et le Sénat se sont dotés d'une délégation pour l'Union européenne, présidée ici même par notre collègue Pierre Lequiller, et qui accomplit un travail considérab...

En présentant mon amendement, j'ai déjà souligné l'inconvénient majeur que représentait l'absence d'une commission des affaires européennes à l'Assemblée nationale ; vous avez entendu Mme Guigou soutenir ce point de vue. La plupart des autres parlements ne connaissent pas pareille lacune. Je comprends les inquiétudes de certains de nos collègu...

Peut-on pour autant se contenter de la situation actuelle ? La délégation, sous la conduite de Pierre Lequiller, effectue un travail considérable. Malheureusement, elle fonctionne trop souvent en circuit fermé, et le résultat de ses travaux reste trop peu connu. Ce problème explique pour une large part le fait que les enjeux européens restent t...

Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, il s'est passé quelque chose d'anormal tout à l'heure. Plusieurs collègues et moi-même attendions que l'amendement n° 15 de M. Ollier, qui figurait sur la feuille de séance, soit appelé en discussion. L'auteur, c'est vrai, n'était pas présent pour le défendre, mais le rapport indiquait qu'il avait été adopté par la commis...