, tout en appréciant l'énergie déployée par le Président Pierre Lequiller dans le contrôle des affaires européennes, a déclaré qu'elle avait de fortes attentes à l'égard de la présidence française et estimé que les priorités de cette dernière sont importantes pour l'Union européenne.

a indiqué que son groupe était le plus critique à l'égard du traité de Lisbonne. Il a souligné l'importance de la question agricole, pour son groupe et pour la France.

s'est félicitée que la France souhaite renforcer la défense européenne, ce qui, à ses yeux, constitue un objectif important pour un Etat membre neutre tel que la Finlande. Elle a également souhaité que la présidence française promeuve le renforcement de la coopération entre la Russie et l'Union européenne dans les domaines énergétique et douanier.

a émis le souhait que la présidence française puisse déboucher sur d'importants résultats.

Le Président Eero Akaan-Penttilä a précisé que la délégation finlandaise avait rencontré la veille M. Gilles Briatta, Secrétaire général des affaires européennes.

Le Président Pierre Lequiller, évoquant le processus de ratification du traité de Lisbonne, a rappelé que la France était le cinquième Etat membre à y avoir procédé parmi les treize qui l'ont déjà ratifié. Tout en se réjouissant que la Finlande s'engage dans le processus de ratification et que celle-ci se déroule dans de bonnes conditions, y compris au Royaume-Uni où les deux Chambres vont l'adopter, il a souligné que la situation en Irlande représentait une inconnue importante puisque, pour l'instant, les sondages font apparaître un grand nombre d'indécis.

En ce qui concerne le contrôle du principe de subsidiarité et des affaires européennes, il a souligné que le rôle de la Délégation pour l'Union européenne était de rendre un avis sur les textes communautaires qui lui étaient soumis, à la différence de la Grande Commission, laquelle exerce un contrôle strict sur les positions adoptées par le gouvernement finlandais au sein du Conseil des ministres de l'Union. Sur la grande majorité des textes existent des conceptions très proches entre la Gauche et la Droite, ce qui explique que le Gouvernement tient compte des positions de la Délégation pour l'Union européenne. En outre, le secrétaire d'Etat aux affaires européennes est entendu par la Délégation après chaque Conseil européen. S'agissant plus particulièrement du contrôle de subsidiarité, le Président Pierre Lequiller a relevé qu'anticipant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, M. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, avait décidé d'envoyer directement les textes aux parlements, en l'espèce à la Délégation pour l'Union européenne, au sein de laquelle deux députés représentant la majorité et l'opposition sont chargés de procéder à leur examen. Il ne s'agit pas de faire obstruction, mais d'examiner la conformité des propositions les plus importantes au principe de subsidiarité et de présenter des réserves le cas échéant, comme ce fut le cas, par exemple, pour la proposition de directive sur la libéralisation du service postal.

Il a également souligné que le projet de loi portant réforme de la Constitution actuellement en discussion à l'Assemblée nationale accroîtra les pouvoirs de la Délégation pour l'Union européenne puisque, notamment, le Gouvernement sera tenu de lui transmettre tous les textes, y compris ceux qui concernent la politique étrangère et de sécurité commune, alors que dans le passé, l'Assemblée nationale n'avait pu débattre de l'ouverture des négociations avec la Turquie. Désormais, le Parlement pourra adopter des résolutions sur tout texte européen. En outre, sa dénomination nouvelle de Comité pour les affaires européennes lui permettra de se rapprocher des commissions des autres parlements nationaux. Il a également rappelé que contribuent à un contrôle accru du parlement français, l'appartenance des membres de la Délégation à l'une des commissions permanentes ainsi que la tenue de fréquentes réunions communes entre ces dernières et la Délégation. Il a estimé que l'adoption du traité de Lisbonne et de la réforme constitutionnelle renforcerait le rôle du Parlement dans les affaires européennes. Enfin, les réunions communes entre les Délégations pour l'Union européenne des deux Assemblées contribuent à intensifier leur coopération.

Le Président Eero Akaan-Penttilä a indiqué que le Parlement finlandais comptait 200 députés, 17 commissions permanentes, chaque député devant appartenir à l'une d'entre elles. En ce qui concerne la Grande Commission, elle comprend 25 membres permanents et des suppléants, chaque député appartenant également aux autres commissions permanentes, ce qui permet à la Grande Commission de bénéficier d'une expertise dans tous les domaines. Cette dernière émet des avis sur les dossiers qui sont examinés en séance plénière, lesquels sont préparés par les commissions permanentes. Le travail de la Grande Commission ne consiste pas à proprement parler en un contrôle du Gouvernement, mais plutôt en une discussion et une concertation avec ce dernier. Chaque ministre vient rendre compte devant la Grande Commission de la stratégie de négociations qu'il adoptera au Conseil des ministres de l'Union et des résultats de ces dernières. La Grande Commission rend 200 avis par an sur le millier d'affaires transmises par le Gouvernement.

Le Président Eero Akaan-Penttilä a estimé nécessaire que la Grande Commission discute davantage des affaires de nature politique et non plus seulement juridique. Tout en relevant que les méthodes de la Grande Commission sont appréciées dans d'autres Etats membres, il a considéré qu'elles devaient évoluer, afin de lui permettre de mieux faire comprendre les enjeux de la construction européenne aux citoyens. Dans cette perspective, il a souhaité que les parlements nationaux puissent se rencontrer et discuter avant que le Conseil des ministres de l'Union ne prenne des décisions et demandé que la présidence française contribue à améliorer la communication entre les différentes institutions.

Le Président Eero Akaan-Penttilä a poursuivi en évoquant certains des thèmes prioritaires mis en avant par la France :

- la problématique énergie-climat est bien une question prioritaire pour la Finlande, en particulier s'agissant de la sécurité de l'approvisionnement énergétique, ainsi que les questions climatiques. La Finlande est un pays très actif en ce domaine, mais en tant que « petit » pays, elle ne peut obtenir de résultats significatifs à elle seule. Il faut que ces questions soient traitées dans un processus européen et mondial, des pays tels que les Etats-Unis ou le Brésil ayant un rôle majeur à jouer. L'Europe ne compte d'ailleurs que pour une petite partie de la pollution mondiale ;

- en matière de défense, la question des garanties de sécurité est importante pour la Finlande. Il y a à l'heure actuelle un débat sur l'opportunité pour la Finlande d'entrer dans l'OTAN. Les parlementaires finlandais doivent prendre position sur ce sujet ;

- s'agissant de la PAC, les agriculteurs finlandais se trouvent dans une situation très difficile, en raison des conditions climatiques du pays ;

- enfin, sur l'immigration, ce problème n'est pas très important pour la Finlande pour le moment, mais il est clair qu'il s'agit d'un problème crucial pour les pays de la rive Nord de la Méditerranée ; toutefois, les préoccupations tournées vers la Méditerranée ne doivent pas conduire les pays de l'Union européenne à négliger la mer Baltique.

a reconnu que l'immigration ne soulève effectivement pas encore de véritable problème en Finlande, mais s'est déclarée intéressée par les propositions et informations qui peuvent être apportées par la France en ce domaine, notamment sur la manière d'éviter les tensions qui peuvent apparaître entre communautés.

Le Président Pierre Lequiller a rappelé que la France va présenter à l'occasion de sa présidence un plan en matière d'immigration. La Délégation a auditionné sur ce thème M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Le contenu du plan n'est pas encore dévoilé à ce jour, mais dans ce domaine la France pense pouvoir obtenir des avancées pendant sa présidence.

a rappelé que c'est sous présidence finlandaise, à Tampere, que l'Union européenne a commencé à s'occuper des questions liées à l'immigration. Pour la France il s'agit d'un problème crucial. Pour en mesurer l'intérêt, il a invité les membres de la délégation finlandaise à imaginer comment réagirait la Finlande si la Norvège et la Suède régularisaient plusieurs centaines de milliers de personnes, comme l'ont fait l'Espagne et l'Italie. Désormais tous les pays de l'Union sont concernés, et un jour peut-être, la Finlande le sera. Le ministre français de l'immigration et de l'intégration, qui fait actuellement le tour des capitales européennes pour consulter l'ensemble de nos partenaires, va proposer un plan en quatre points :

- un contrôle et une gestion des frontières en commun : la frontière finlandaise, comme la frontière espagnole, ne sont-elles pas désormais, en quelque sorte, des frontières françaises ? Ce premier aspect implique la fin des opérations de régularisation massives, la mise en place de vols groupés pour les reconduites hors de nos frontières d'étrangers en situation irrégulière, et le renforcement des moyens de FRONTEX ;

- une politique d'intégration : s'agissant de la résolution des tensions entre communautés, sans pouvoir affirmer que la France a trouvé la solution en la matière, il est certain qu'il y a eu une prise de conscience de ce problème ; la France propose donc qu'il y ait dans chaque Etat membre une politique d'intégration, notamment pour l'apprentissage par les immigrés de la langue du pays d'accueil ;

- une gestion en commun de l'asile : beaucoup de progrès ont été faits depuis le sommet de Tampere, mais il serait envisageable de proposer la création d'un Office européen pour l'asile ;

- enfin, le co-développement, l'ensemble des actions à mener pour permettre aux individus qui envisagent d'émigrer de rester chez eux ; il faut bien être conscient du fait que, pour les pays situés au Sud de l'Europe, les problèmes liés à l'immigration ne sont pas derrière mais devant eux : le risque migratoire est très élevé pour les prochaines années, notamment en ce qui concerne l'Afrique. Or seule l'Europe peut avoir un poids déterminant pour que la politique de co-développement, vaste entreprise, puisse fonctionner.

a souhaité évoquer un aspect de la coopération judiciaire sur lequel le point de vue finlandais serait très intéressant : la lutte contre la criminalité transnationale. Il a également souhaité connaître la position finlandaise sur la perspective d'un parquet européen. Il y a cinq ans, la Commission européenne avait proposé sa création avec pour ambition la lutte contre la criminalité portant atteinte aux intérêts de l'Union. Au sein de l'Assemblée nationale, il avait été estimé que cette question était sans commune mesure avec les problèmes posés par la criminalité organisée transfrontalière qui nécessiterait un parquet européen d'une autre essence. Il a ajouté que s'appuyer sur Eurojust pour permettre une montée en puissance d'un parquet européen était une voie intéressante et que le mandat d'arrêt européen est un bon outil de lutte contre la criminalité transfrontalière. Cette dernière touche tous les pays de l'Union et, si son développement prend le dessus sur l'organisation de la réplique, elle risque de déstabiliser l'Union.

a estimé que la création d'un centre d'asile commun est très importante et que l'harmonisation des législations sur l'asile aurait un impact positif car les immigrés sont aujourd'hui amenés à aller d'un pays à un autre en fonction des différences de législation. Même si la Finlande ne compte pas beaucoup d'immigrés, l'harmonisation de l'asile est, selon elle, une bonne chose.

Le Président Eero Akaan-Penttilä a ajouté qu'en matière de coopération judiciaire, la Finlande a adopté le traité de Prüm qui va faciliter les échanges d'informations et la coopération entre Etats membres mais n'a pas activement soutenu l'idée d'un procureur européen. Il est en effet considéré que ce n'est pas le meilleur moyen de coopération judiciaire. En revanche, la Finlande soutient pleinement les processus de reconnaissance mutuelle de décisions judiciaires.

S'agissant de l'immigration, la Finlande compte cinq millions d'habitants, dont 100 000 immigrés, ce chiffre devant rester stable. Il a souhaité savoir comment l'apprentissage de la langue était organisé en France car il s'agit en Finlande d'un problème majeur.

a expliqué qu'à partir de 2003, un contrat d'accueil et d'intégration a été mis en oeuvre pour dispenser gratuitement des cours de français et une formation civique. Peu de personnes allaient en fait jusqu'au bout du programme. C'est pourquoi, à partir de 2006, ces cours ont été obligatoires pour obtenir la carte de résident de longue durée. En 2007, il a été décidé, comme en Allemagne et aux Pays-Bas, d'imposer des cours de langue, avant la venue sur le territoire français, dans les pays d'origine. En général, cinq semaines de cours sont proposées pour permettre d'acquérir les connaissances minimales nécessaires à la vie quotidienne. Il est trop tôt pour tirer un bilan de ces mesures.

a estimé qu'imposer à une femme vivant en Afrique qui doit venir rejoindre son époux en France des cours de français dans son pays d'origine peut constituer un frein au regroupement familial. Il a souhaité savoir comment et dans quels lieux ces cours sont organisés.

a indiqué que les cours prennent place en général dans les consulats. Il a ajouté qu'aux Pays-Bas, la gauche avait voté pour ces mesures. Il a rappelé qu'en France, beaucoup de femmes ne maîtrisant pas la langue ne peuvent pas faire valoir leurs droits en cas de problèmes. C'est pour cela que ces cours sont importants même s'il n'existe pas de mesure parfaite.

Le Président Pierre Lequiller a souhaité engager le débat sur l'énergie et le climat. Ces questions ont été largement abordées avec M. Sauli Niinistö, Président du Parlement finlandais. La France comme la Finlande partent du postulat que les mesures européennes sont intéressantes mais que la vraie solution pour l'autonomie énergétique est le nucléaire. La Finlande souhaite intensifier son effort. Elle compte cinq centrales aujourd'hui et une sixième est commandée. Il a ajouté que sur ces questions, les politiques des pays européens sont très variées.

a observé que les questions de l'énergie, de la sécurité des approvisionnements et du changement climatique étaient des préoccupations communes de la Finlande et de la France. Il est positif qu'elles le soient également à l'échelle européenne. La Commission a proposé en 2007 le troisième « paquet énergie » et en 2008 le « paquet énergie-climat ». La France souhaite faire de ces thèmes l'une des priorités de sa présidence. Les différentes priorités sont d'ailleurs liées : le changement climatique a des conséquences sur la politique agricole, sur l'immigration, sur la sécurité.

Sans énergie, il n'y a pas d'activité, il faut donc rechercher le développement économique, tout en intégrant les objectifs du développement durable que sont le respect du milieu naturel et des grands équilibres du climat.

M. Jérôme Lambert a partagé l'opinion du Président Pierre Lequiller sur l'importance du nucléaire. Même s'il existe une volonté de développer les énergies renouvelables, dans l'état actuel des recherches, elles ne pourront pas totalement se substituer aux autres sources d'énergie. Il faut donc reconnaître l'énergie nucléaire comme un facteur de lutte contre le réchauffement climatique.

Il est compréhensible que l'Europe veuille être exemplaire, dans la perspective de la conférence de Copenhague fin 2009 mais cela ne doit pas se faire au détriment de l'industrie européenne. Il existe des risques de délocalisation ou de disparition d'industries européennes, au profit d'industries de pays dont les normes environnementales sont moins strictes. Le gain écologique ne doit pas entraîner de perte économique, et malheureusement les échanges mondiaux sont fondés sur l'économie et non l'écologie. En conclusion, il faut avancer pour trouver une solution à une situation mondiale de plus en plus préoccupante.

a indiqué que dans sa circonscription, la région de Bergerac, l'une des principales entreprises, Ahlstrom, est finlandaise et que l'entreprise Eurenco travaille avec l'entreprise finlandaise Patria.

Il a ensuite souligné qu'il avait été rapporteur sur le projet de règlement Reach relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques et qu'il partageait les préoccupations exprimées par M. Jérôme Lambert. Il est positif que l'Europe prenne des initiatives fortes sur l'environnement et la santé mais elle risque en même temps de s'imposer des normes pouvant compromettre sa compétitivité internationale. Il ne faut pas non plus attendre que des pays comme la Chine et l'Inde adoptent des normes aussi strictes pour agir.

L'Union européenne devrait se doter d'outils d'analyse, ainsi que d'une véritable stratégie, afin de concilier la protection de la santé et de l'environnement avec la défense de ses intérêts industriels et énergétiques.

M. Daniel Garrigue a ensuite interrogé les membres de la Grande Commission sur leur position sur la question des fonds souverains. Il a estimé que ces fonds représentent des moyens financiers appréciables dans le contexte financier actuel mais qu'on pouvait craindre que les acteurs publics propriétaires cherchent à prendre le contrôle de certains secteurs industriels et de recherche.

a souligné que la Chine, l'Inde et d'autres pays en voie de développement posaient de réels problèmes pour la politique climatique. Les défis sont importants et le besoin de coopération est très fort.

La Finlande souhaite des solutions efficaces en termes de coûts. L'industrie finlandaise consomme beaucoup d'énergie et il convient de garder les emplois en Europe. Il faut donc une croissance durable. Les capacités de production d'électricité sont insuffisantes et il n'est plus possible d'importer de l'énergie nucléaire de Russie, ni de l'énergie de Suède. La Finlande doit donc construire plus de centrales nucléaires, après la cinquième centrale en construction. Actuellement, la Finlande utilise beaucoup de biocarburants produits grâce à l'industrie forestière mais celle-ci a également besoin d'électricité à prix compétitifs et d'un approvisionnement sûr. La Finlande partage donc les préoccupations de la France sur ces questions.

M. Antti Vuolanne a ensuite souhaité savoir si la France avait maintenant une position plus ouverte sur la question du marché intérieur de l'électricité, que la Finlande soutient, et si des initiatives seraient prises pendant la présidence française.

a estimé que les débats lancés par le paquet énergie pourront utilement être éclairés à la lumière de l'expérience de l'énergie nucléaire.

De manière générale, la Finlande dispose d'une solide expérience sur les questions environnementales. En accueillant le siège de l'Agence européenne des produits chimiques qui assure la gestion de la mise en oeuvre du règlement Reach, Helsinki est désormais la « capitale chimique » de l'Union. Par ailleurs, en sus du nucléaire, un effort important est fait pour promouvoir l'énergie hydraulique, bien qu'avec des difficultés liées au fait que les implantations envisagées sont au coeur de régions protégées défendues avec force par leurs parlementaires. Mais l'énergie nucléaire reste une solution incontournable pour lutter efficacement et immédiatement contre le réchauffement climatique.

a relevé que l'évolution des esprits américains sur le nucléaire devrait donner une nouvelle impulsion au débat en Europe. Au cours d'un récent séjour là-bas, il a pu constater qu'après l'interruption des implantations à la suite de l'accident de Three Miles Island et des craintes croissantes sur la prolifération alimentées par la question du retraitement des déchets, le sujet revient sur le devant de la scène en même temps que les principaux candidats prennent conscience de l'acuité du changement climatique. Les évolutions seront laborieuses, les Etats-Unis éprouvant de réelles réticences en souffrant d'un retard dans la gestion des déchets nucléaires, mais elles pourraient inspirer certains pays européens.

Le Président Pierre Lequiller a constaté que le sujet reste tabou, comme l'ont montré les nombreuses auditions communes organisées ces derniers mois entre la Délégation et ses homologues étrangères. Les blocages principaux se situent en Allemagne, où la Grande Coalition reste divisée entre la CDU et la Chancelière, favorables au nucléaire, et le SPD résolument hostile, et en Autriche qui demeure farouchement opposée à cette énergie. En revanche, les choses sont plus ouvertes dans les nouveaux Etats membres, confrontés à l'alternative de l'utilisation de l'électricité nucléaire produite par d'autres, en particulier la Finlande, et l'entreprise d'un effort d'équipement nucléaire.

Pour autant, il était difficile d'en faire dès à présent une priorité de la présidence française de l'Union, bien que le Président de la République se soit fréquemment et clairement prononcé en faveur de cette réponse aux défis de l'environnement.

a souhaité aborder la question sociale et, plus particulièrement, celle de l'emploi des seniors qui est un enjeu crucial du débat actuel sur la réforme des retraites. Dans le cadre d'une mission de la Commission des affaires sociales à laquelle il a participé à Helsinki en février dernier, il a pu constater le rôle exemplaire et pionnier de la Finlande dans l'emploi des salariés âgés. Ce pays est en effet parvenu à faire passer la proportion de personnes de 55 à 64 ans exerçant une activité professionnelle de 35 à 51 %, soit un bond considérable et un niveau remarquable qui ne peut manquer de frapper les esprits en France où ce taux ne dépasse pas les 37 %. De manière générale, il serait utile de s'inspirer des expériences sociales scandinaves à l'occasion de la présidence française de l'Union et, en particulier, d'assurer un suivi efficace des indicateurs afférents de la Stratégie de Lisbonne.

Le Président Pierre Lequiller, après avoir rappelé que la France ne peut porter toutes les priorités à la fois dans le court délai de six mois que laisse l'exercice d'une présidence de l'Union, a indiqué que l'expérience scandinave et européenne est suivie de près par les ministres concernés, comme il a pu le constater lors d'un déplacement effectué en Allemagne avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité M. Xavier Bertrand.

Le Président Eero Akaan-Penttilä s'est dit prêt à organiser un séminaire sur ce sujet avec les parlementaires français. Il a ensuite interrogé ses interlocuteurs sur l'état d'avancement de la proposition avancée par le Président Nicolas Sarkozy de permettre aux retraités d'exercer une activité professionnelle tout en continuant à toucher leur pension.

a précisé que cette question s'intègre plus au vaste chantier de la réforme des retraites de 2008. Le gros retard de la France dans l'emploi des seniors impose en effet de trouver des réponses plus imaginatives et ambitieuses que la seule augmentation de 40 à 41 ans du nombre d'annuités nécessaires à l'obtention d'une retraite à taux plein.

s'est interrogé sur l'état de la législation finlandaise sur les organismes génétiquement modifiés, sujet au coeur de l'actualité politique française.

Le Président Eero Akaan-Penttilä a répondu que le problème des OGM, fréquemment discuté en Finlande, n'avait pas donné lieu à une loi.

Le Président Pierre Lequiller a abordé le sujet de la défense, qui est l'une des priorités de la présidence française de l'Union. Même s'il faut se garder d'engager trop vite un débat susceptible d'interférer avec les ultimes ratifications du traité de Lisbonne, en particulier dans les îles britanniques, il apparaît nécessaire de donner enfin à la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union un « bras armé » sans laquelle sa crédibilité est sérieusement entamée. L'ambition de la France n'est pas de lancer un « grand plan » sans lendemain mais plutôt d'encourager des avancées concrètes et significatives donnant progressivement corps à l'identité européenne de défense. Après Galileo, il faut persévérer dans la voie de l'équipement militaire coordonné en mettant fin aux trop fréquentes redondances qui affaiblissent nos efforts nationaux de défense, via la mutualisation de la fabrication de matériels, notamment aéronautiques, ou le lancement d'une formation militaire commune, un « Erasmus » militaire. Le traité de Lisbonne fournit des moyens considérables pour créer ce pôle européen de défense permettant d'agir en liaison avec l'OTAN voire seuls lorsque c'est indispensable, en particulier au travers de la future coopération structurée en matière de défense étayée par des engagements forts en terme d'équipements militaires.

Le Président Pierre Lequiller a conclu en souhaitant qu'un nombre aussi élevé que possible d'Etats membres rejoigne ce projet commun qui conditionne la maîtrise de notre avenir.

a remercié le Président Pierre Lequiller pour ses propos sur la défense européenne et a estimé qu'il fallait en effet que l'Union européenne articule sa défense commune mais sans faire double emploi avec l'OTAN.

Elle s'est déclarée rassurée que la France ne veuille pas rester autonome par rapport à l'OTAN et a souhaité savoir, d'une part, comment la France interprétait la clause de défense mutuelle prévue par le traité de Lisbonne et, d'autre part, si l'Union européenne aiderait chaque Etat ou si chaque Etat membre devrait faire partie de l'OTAN.

La production de matériel militaire par quelques pays est un problème préoccupant pour un petit pays non aligné comme la Finlande qui, comme en 1939-1940, risque de se retrouver seul sans ne plus pouvoir produire ce type de matériel.

Il y a une discussion importante en Finlande sur l'opportunité ou non d'appartenir à l'OTAN.

a déclaré son incompréhension sur la position de la Finlande vis-à-vis d'une armée européenne alors qu'elle s'apprête à apporter sa contribution à la Force d'action rapide de l'OTAN.

La France resserre actuellement ses liens avec l'OTAN et il n'y a pas de contradiction entre ses responsabilités découlant de son appartenance à cette organisation et celles en matière de défense européenne, le seul objectif étant l'efficacité de l'action.

s'est posé la question de savoir si la clause de défense mutuelle du traité de Lisbonne ne serait pas en retrait des obligations découlant de l'Union de l'Europe occidentale (UEO).

La France pose ce problème de la défense européenne pour évoquer la coopération en matière de production d'armements, déjà engagée avec des pays comme la Finlande ou la Suède, et pour dire qu'il doit y avoir deux pôles équilibrés : un pôle américain et un pôle européen. L'armée européenne ne peut pas être une armée intégrée mais doit se comprendre comme des capacités articulées de projection de forces.

Evoquant les évènements vécus par la Finlande en 1939-1940, il s'est demandé comment situer actuellement les relations sur les problèmes de défense entre l'Europe et la Russie, l'OSCE étant aujourd'hui en sommeil.

Le Président Pierre Lequiller a considéré que la position de la France se tenant à l'écart de l'organisation militaire de l'OTAN n'était plus comprise par les nouveaux pays européens d'Europe centrale et orientale. La France doit donc réintégrer entièrement l'OTAN et a déjà fait des pas importants dans cette direction.

L'Europe de la défense a la choix entre se structurer et pouvoir coopérer avec les Etats-Unis à l'intérieur de l'OTAN ou agir de façon indépendante de cette organisation.

a déclaré qu'un débat sur la défense européenne aura lieu l'automne prochain en Finlande et que son idée personnelle était qu'il n'y ait pas d'armée européenne séparée mais plutôt l'utilisation des armées existantes des pays membres. La Finlande a participé sans problème aux forces d'action rapide de l'OTAN et de l'Union européenne mais est opposée au doublement des organisations.

Le Président Eero Akaan-Penttilä a souligné qu'actuellement la Finlande n'avait pas de position nouvelle en matière de politique de défense et que celle-ci sera définie à l'automne.

C'est une question politique importante débattue depuis deux ans en Finlande. Ainsi la Présidente de la République, Mme Tarja Halonen, sociale–démocrate, souhaite que la Finlande coopère avec l'OTAN mais s'oppose à son appartenance à cette organisation, position partagée par plus de 50 % de la population finlandaise. Des documents sur la politique de sécurité et sur l'OTAN ont été publiés afin que la population puisse se déterminer en toute connaissance de cause.

La position de la Finlande est assez paradoxale car elle n'appartient pas à l'OTAN mais a de nombreuses attaches avec cette organisation comme, par exemple, la participation à sa force d'action rapide. Les discussions vont continuer mais, en tout état de cause, la Finlande ne demandera pas son adhésion avant deux ans et demi.

Il a indiqué qu'à titre personnel il trouvait étrange que sur les 27 membres de l'Union européenne, 21 soient membres de l'OTAN et six, non. Il a insisté sur le fait que quelque chose existait cependant et qu'en cas de crise, il faudrait canaliser l'existant en rappelant l'adage romain selon lequel « quand les armes parlent, les lois se taisent ».

La coopération est nécessaire et la Finlande est attachée à avoir des garanties pour sa sécurité, celle-ci n'étant pas juridiques mais politiques.

Après s'être déclaré favorable à l'OTAN malgré le fait que les Etats-Unis y ont trop de pouvoir, il a souligné qu'il fallait se garder en la matière des raisonnements manichéens.

a déclaré que la situation actuelle n'était pas née d'une politique active mais d'une tradition de statu quo. La majorité des Finlandais s'oppose à une adhésion à l'OTAN en ce moment car ils n'éprouvent pas le besoin de changements considérables de la politique de défense. Ce n'est pas une question de oui ou non à l'OTAN, mais ils ont l'habitude de négocier avec les frères russes contre lesquels ils ont gagné la guerre et avec lesquels ils ont la paix depuis longtemps. Traditionnellement, l'armée finlandaise est une des armées les plus grandes d'Europe avec des effectifs d'un demi million de militaires que certains proposent de réduire à 350.000 et que des autorités militaires envisagent même de réduire à un quart des effectifs actuels. Même dans ce cas, elle serait encore plus importante que toutes les armées du Nord de l'Europe réunies.

Les Finlandais ont appris de leur histoire qu'il leur faudrait toujours défendre la liberté et la sécurité de la patrie. Mais ils ne veulent pas d'une adhésion à l'OTAN dont les Américains sont les leaders et mènent en Irak et en Afghanistan une politique de grande puissance qu'ils trouvent trop offensive. La Finlande fait partie de l'Occident mais en matière de défense, elle veut rester à l'écart de la politique des grandes puissances.

Le débat sur l'OTAN est devenu plus actif parce que les pays de l'ex-Union soviétique veulent montrer leur ancrage à l'Ouest. Les Finlandais ne sont pas pressés, ils ont gagné la guerre d'Hiver, n'ont jamais été occupés par l'Union soviétique et ont pu ensuite s'accorder avec elle puis avec la Russie. Leur situation est très différente de celle des Etats baltes comportant une importante minorité russophone qui n'existe pas en Finlande. Ils ne voient donc pas l'intérêt de rendre cette situation plus tendue et militarisée par une adhésion à l'OTAN qui représente un véritable défi.

a demandé si l'idée de la constitution d'un pôle européen au sein de l'Alliance atlantique ne serait pas plus acceptable qu'une adhésion pure et simple à l'OTAN.

a répondu que cette idée serait plus facile à accepter et s'est réjouie que la France ait ouvert la discussion sur la politique de défense en Europe, sous un angle qui correspond plus à l'état d'esprit des Finlandais. Il n'est cependant pas question d'organiser un référendum sur ce sujet qui doit rester de la responsabilité des politiques, mais il est évident que les Finlandais sont actuellement assez anti-américains en raison des échecs de l'administration Bush.

Il faut espérer que la défense européenne évitera les doublons et que l'Union européenne pourra utiliser les moyens de l'OTAN et choisir les opérations de manière rationnelle. Les Etats baltes ont compris que l'Union européenne les protégeait mieux que des alliances militaires moins pertinentes de nos jours et c'est la raison pour laquelle les Finlandais ont voulu coopérer dans toutes les structures européennes à tous les niveaux. Les citoyens finlandais considèrent qu'il est préférable de parler de défense et de coopération européenne en la matière.

Le Président Eero Akaan-Penttilä a déclaré que la Finlande ne parle pas d'alternative entre l'OTAN et l'Union européenne. Mais si l'adhésion à l'OTAN semble difficile, il serait beaucoup plus facile de faire accepter une coopération européenne dans des structures militaires sur une base réaliste. Le Parlement n'a jamais discuté en profondeur de cette question mais, lors des dernières élections présidentielles, l'OTAN a été un sujet de débat et le candidat, M. Sauli Niinisto a eu des positions beaucoup plus claires sur un sujet qui va nécessairement évoluer.

a souligné que la Finlande regarde les développements économiques et militaires en Suède et en Russie car tout est lié et qu'elle évoluerait si la Suède décidait d'adhérer à l'OTAN.

Le Président Pierre Lequiller a observé que la Suède évoluait et s'est déclaré très intéressé par la position finlandaise sur l'OTAN, laquelle suscite également un débat en France, moins aigu qu'en Finlande parce que ce pays compte d'abord sur lui-même pour assurer sa survie en raison de son histoire. Au vu de cet échange, il a constaté que la Finlande et la France ont des positions communes sur la défense européenne.

Puis il a proposé que les discussions se poursuivent au cours du déjeuner de travail.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Délégation a examiné un texte soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Aucune observation n'ayant été formulée, la Délégation a approuvé le texte suivant :