Interventions en hémicycle de Daniel Garrigue

Dans l'hypothèse où l'amendement du Gouvernement, qui me paraît préférable à celui de la commission des finances, ne serait pas adopté, je souhaiterais que l'on ait le même dispositif. Il ne s'agit pas de substituer la caisse centrale de mutualité sociale agricole à la caisse nationale d'assurance-maladie, mais de faire en sorte que l'excédent ...

Sur le principe d'une taxe de santé publique anti-obésité, je ne peux qu'y souscrire. J'ai du reste été le premier à la proposer il y a deux ans, mais dans le cadre du PLFSS où elle avait davantage sa place. En revanche, je ne peux pas être d'accord avec vous, madame la ministre, sur la question de l'affectation de cette recette. J'avais à l'é...

Oui, monsieur le président.

Cet amendement concerne la demi-part accordée aux contribuables ayant élevé un ou plusieurs enfants. Je sais qu'un accord est intervenu sur cette disposition et retire donc mon amendement, mais je voudrais faire observer que de nombreuses personnes, veuves ou divorcées, sont dans des situations difficiles et se trouvent pénalisées par le dispos...

Je suis donc étonné du poids du lobby des chevaux de course et des hippodromes à l'Assemblée nationale. J'espère qu'un jour un journaliste intéressé par ces questions enquêtera sur cette influence assez exceptionnelle. (L'amendement n° 152 n'est pas adopté.)

Madame la ministre, depuis une vingtaine d'années, nous ne cessons d'oeuvrer pour rapprocher la discussion du projet de loi de finances de celle du projet de loi de financement de la sécurité sociale, instaurée à l'initiative d'Alain Juppé pour ouvrir le débat au Parlement. Les interactions sont constantes entre ces deux projets, non seulement ...

Madame la ministre, vous nous avez expliqué hier soir que le revenu fiscal de référence était la grande idée sinon du siècle, du moins du projet de loi de finances. Vous avez ici l'occasion de la mettre en application en acceptant l'amendement.

Monsieur le rapporteur général, vous avez eu raison de rappeler que le prélèvement libératoire sur les capitaux était acceptable à partir du moment où l'on avait adopté la directive « épargne ». Mais je rappelle que cette directive avait deux objectifs : d'une part, de parvenir, à terme, à une harmonisation des taux d'imposition.

Mais, surtout, il s'agissait de permettre la transparence de l'information au sein de l'Union européenne.

Vous avez évoqué, madame la ministre, le risque de volatilité des marchés financiers. Je voudrais vous faire observer que ce problème n'est toujours pas résolu. Ainsi, le Luxembourg, qui abrite tous ceux qui veulent dissimuler plus ou moins leurs capitaux, se refuse toujours à l'information automatique.

Si on invoque la directive Épargne, il faut le faire à bon escient et aller jusqu'au bout. J'ajoute que la tentative des Suisses de mettre en place le système Rubik me paraît très dangereuse car, en réalité, il ne s'agit que d'une transposition de la solution luxembourgeoise au cas particulier de la Suisse. Or les Anglais et les Allemands ont ...

L'amendement est intéressant dans son principe. Si nous sommes attachés à une imposition sur la fortune, reste le problème d'assiette lié aux oeuvres d'art. Toutefois, la notion d'artiste contemporain vivant me gêne. Certains artistes très âgés ont une oeuvre depuis longtemps stabilisée, qui représente un élément de patrimoine dont la valeur ne...

Ce que vient de dire M. de Courson sur le système Rubik est inacceptable. En réalité, il s'agit d'un arrangement entre États et une forme de capitulation devant les paradis fiscaux, après tout ce qu'on a entendu dire au G20.

Je rappelle également que l'argent qui va dans ces paradis fiscaux est aussi largement l'argent de la corruption, pour ne pas dire l'argent du crime, comme un certain nombre d'affaires récentes l'ont illustré.

Je pose la question.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je profiterai de cette intervention pour défendre l'amendement n° 85, qui rejoint largement celui de M. Cahuzac. Du reste, j'avais déjà déposé des amendements semblables les années précédentes.

Mon amendement a pour objet de prévoir qu'une partie des ressources collectées par certains contrats d'assurance vie très avantagés fiscalement les contrats DSK et Sarkozy aille en priorité vers les jeunes entreprises innovantes. Au-delà de cette question, il y a effectivement un vrai problème de financement des PME et des entreprises inno...

Cet amendement est appelé à ce moment du débat pour des raisons techniques ; il est lié à un autre amendement qui sera appelé ultérieurement, dont l'objet est plus large que ceux défendu par les orateurs qui m'ont précédé. Je propose que l'on use en France, comme cela se pratique dans d'autres pays de l'Union européenne, de la possibilité qui ...

L'amendement de notre collègue Le Fur est un élément de réponse à un problème qu'avait posé, en 1947, la création du RPF par le général de Gaulle, problème qui est toujours susceptible de réapparaître et qui aurait pu se reposer il y a quelques mois. (Sourires.) Cela étant, en aucun cas il ne résout le problème des micro-partis, qui sont des s...

Madame la ministre, on ne peut pas dire que le problème de la TVA dans la restauration soit nouveau : il y a trois ans, je plaidais déjà, en tant que rapporteur de la commission des affaires européennes sur ce sujet, en faveur de l'application d'un taux de TVA intermédiaire dans ce secteur. La crise n'avait pas encore débuté, mais nous avions d...