Interventions en hémicycle de Daniel Garrigue

Je suis quand même un peu surpris, car je crois avoir entendu, au lendemain du dernier sommet franco-allemand du mois d'août, affirmer que toutes les modalités d'un projet de taxe sur les transactions financières seraient présentées avant le mois de septembre. Nous y sommes et nous n'avons rien vu venir. Rappelons que cette taxe n'est tout de ...

En intervenant sur l'article, j'ai rappelé ce matin que la directive européenne sur la TVA permet d'avoir deux taux réduits de TVA, et non pas un seul, comme c'est aujourd'hui le cas en France. J'ai également rappelé que les éléments soumis au taux réduit actuel forment un ensemble très composite, certains ayant une vocation purement sociale ...

J'entends bien les arguments de notre collègue. Il fallait, c'est vrai, faire quelque chose pour la restauration, notamment parce que la différence entre la restauration dont le taux de TVA était déjà à 5,5 % et celle qui était assujettie au taux de 19,6 % était intenable. En outre, les conditions étaient telles que la baisse de la TVA ne pouva...

On ne peut que regretter le caractère dérisoire de cette disposition, au regard de l'état de nos finances publiques et le caractère dérisoire du débat auquel elle a donné lieu, y compris entre un ancien Premier ministre et le Président de la République. Avec un déficit de près de cent milliards d'euros, nous avons bien sûr besoin de diminuer l...

Je voudrais revenir brièvement sur la question de la règle d'or. Madame la ministre, vous avez, pendant la séance des questions au Gouvernement, parlé avec ferveur de la règle d'or. Or je pense que la règle d'or pose beaucoup de questions. Je rappelle qu'il existe une règle, celle du pacte de stabilité et de croissance, et que cette règle fai...

Le Gouvernement lui-même, c'est là un des paradoxes dans lequel nous sommes, se donne pour objectif de revenir aux 3 % en 2013, c'est-à-dire qu'il vise les objectifs du pacte de stabilité et de croissance, pacte dont je rappelle qu'il résulte d'un traité et qu'il a donc force de loi. Que va-t-il se passer si nous adoptons, demain, la règle d'o...

Je sais pourquoi je dis cela.

Laquelle de ces deux règles primera l'autre ? La règle d'or, tout simplement parce que la Constitution prime sur le traité. Tant que la Constitution n'a pas été modifiée pour introduire les dispositions d'un traité, c'est la disposition constitutionnelle qui l'emporte.

Cela veut dire qu'en réalité, à travers l'introduction de la règle d'or, nous sommes en fait en train de renationaliser les critères budgétaires européens. Vous dites à l'opposition de regarder ce que fait M. Zapatero en Espagne, et à la majorité de regarder ce que fait M. Berlusconi en Italie. En réalité, si on adopte la règle d'or dans les d...

La Constitution, c'est l'État de droit. Or, madame la ministre, dans un État de droit, nous ne pouvons pas voir deux règles parallèles coexister. À vrai dire, il ne s'agit pas vraiment de règles parallèles. En effet, nous avons d'un côté le pacte européen de stabilité et de croissance, qui fixe des règles s'appuyant sur deux outils essentiels ...

Ce qui est en cause à travers cette affaire du système Rubik, c'est toute la différence qu'il y a en matière d'information sur les placements à l'étranger, entre l'information automatique qui permettrait de connaître effectivement les placements réalisés par nos ressortissants dans les autres pays, et l'information sur demande dont on connaît, ...

J'exprimerai deux regrets, madame la présidente. Premièrement, je déplore que, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent nos finances publiques, on voie déjà le Gouvernement et la majorité reculer sur l'une des rares dispositions fiscales que comportait ce texte. Deuxièmement, il me paraît dommage que nous n'ayons pas eu un vrai débat sur...

L'ISF est certes un impôt critiquable par bien des aspects son assiette notamment est très imparfaite et il serait justifié d'engager une vraie réflexion sur une réelle réforme de l'imposition du patrimoine, mais je pense sincèrement qu'avoir choisi le moment où les finances publiques sont au plus mal pour réduire l'assiette et les recettes...

Cela ne suscite pas l'enthousiasme ! (Rires.)

À cette époque, il y avait une Assemblée, monsieur le rapporteur !

Monsieur le ministre, le fait que ce projet de réforme constitutionnelle fasse l'objet d'une troisième lecture montre bien qu'il ne suscite pas une adhésion spontanée, y compris au sein de votre propre majorité. Pourquoi ce texte ? Je rappelle qu'en matière de gestion des finances publiques, deux objectifs s'imposent déjà à nous : le premier ...

D'abord, la gestion de la dette publique peut-elle rester une gestion classique alors que, depuis des semaines, nous voyons que la politique mise en oeuvre est irréaliste ? Ensuite, dans le cadre de l'Union européenne, n'y a-t-il pas lieu d'aller vers plus de solidarité et de mutualisation des efforts ? À cet égard, on ne peut que regretter que...

Je rappelle que, lorsque la Constitution de 1958 a été adoptée, les missions du Conseil constitutionnel étaient limitées : il était, d'une part, chargé de veiller au respect des domaines respectifs de la loi et du règlement, d'autre part, compétent en matière de contentieux des élections parlementaires.

Depuis, le Conseil constitutionnel a vu ses missions de contrôle s'élargir dans des proportions extraordinaires, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'un certain nombre de réformes auxquelles le Parlement a été étroitement associé. Actuellement, la nomination des membres du Conseil constitutionnel s'effectue sous la forme d'une coopt...

Au lieu de se contenter d'une gesticulation politicienne, monsieur le ministre, il faudrait engager une vraie réforme constitutionnelle, celle du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)