Interventions en hémicycle de Daniel Garrigue

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues : deux annulations par le Conseil constitutionnel, trois projets de loi soumis successivement au Parlement Pourquoi un texte que vous prétendez simple donne-t-il lieu à des débats aussi compliqués ? C'est tout simplement parce que le conseiller territorial créé par le texte consti...

Même si sa création n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, reste le principe fondamental de la libre administration des collectivités territoriales. Pour qu'il y ait libre administration, il faut qu'une collectivité dispose d'un organe délibérant et d'un exécutif qui lui soit propres ainsi que d'élus qui, également, lui soient pro...

Vous obligez les électeurs à se prononcer en un seul vote, ce qui ne s'est jamais produit jusqu'à présent, pour la gestion de collectivités dont les enjeux ne peuvent se confondre.

À l'heure où un débat légitime doit se développer sur le cumul des mandats et les conflits d'intérêts, vous organisez par ce texte et le cumul et le conflit.

Alors que la question de la parité se trouve au coeur du débat sur la représentation politique, vous éliminez son vecteur le plus sûr : le scrutin proportionnel pour les élections régionales.

Qui plus est, ce projet ne correspond pas aux besoins de nos territoires. La différence est grande entre les grandes zones urbaines où la démocratie reste gravement déficitaire et les zones de villes moyennes et à dominante rurale où le besoin est d'abord celui de la proximité.

Nul ne sait comment évoluera le conseiller territorial.

Mais quand on sait la montée en puissance des métropoles régionales au détriment du reste du territoire, je crains que la relation de proximité ne soit sacrifiée par ce texte.

C'est dans ce choix fondamental que réside l'anomalie de ce projet de loi. Les annulations successives par le Conseil constitutionnel n'en sont que la conséquence. La question de la définition du périmètre de ce qui est ou n'est pas organisation des collectivités territoriales est singulièrement compliquée par le dispositif incohérent que vous ...

Je ne peux pas accepter le discours de M. Perben quand il dit que ceux qui sont opposés à ce texte n'acceptent pas de changement dans nos institutions locales. Le besoin de changement est considérable. Le problème qui est posé ici, c'est celui de la représentation. Et c'est un double problème, en raison de la grande différenciation sur le terri...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a a priori dans ce texte beaucoup d'éléments séduisants : la référence au patrimoine mondial, la notion de péréquation des recettes pour une partie du patrimoine national, le classement d'ensembles mobiliers et la possibilité d'instituer une servitude de maintien in situ. À ...

N'allons pas penser que chacun va tenter de renflouer ses finances en vendant le patrimoine historique. Mais l'État et les collectivités risquent trop souvent de considérer que ce patrimoine est une charge trop lourde. Or je crains qu'avec le dispositif proposé, cette tentation ne se développe. Le problème des charges d'entretien et des perspe...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout contribue à faire ressortir le caractère incongru de ce texte. Tout d'abord, l'objectif prioritaire à atteindre, ce n'est pas la règle d'or, c'est un déficit qui ne soit pas supérieur à 2,5 % ou 3 % du produit intérieur brut. C'est la règle du pacte de stabilité, et, comme l...

Je me souviens que, lorsque nous avons débattu de la révision de la Constitution au printemps de l'année 2008, M. de Courson et ses amis idéologues voulaient déjà nous imposer la règle d'or. Si nous avions voté cela, que se serait-il passé quelques mois plus tard face à la crise ? (Protestations sur les bancs du groupe NC.) Il aurait sans doute...

Ensuite, cette réforme présente quand même un aspect opportuniste. Il est étrange de faire voter ce texte en fin de législature alors que cette règle n'a jamais été respectée au cours des quatre années précédentes, y compris avant la crise ; la Cour des comptes l'a récemment démontré. Il y a aussi l'affirmation gênante d'une posture nationale ...

Monsieur le président, monsieur le ministre du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de règlement des comptes pour 2010 fait une nouvelle fois ressortir les profondes faiblesses de notre politique des finances publiques. Il met en évidence une dégradat...

Ajoutons que l'effort de formation, qui aurait pu donner aux agents restants une plus grande polyvalence, n'a pas été engagé à temps, ce qui affaiblit encore les services territoriaux. Le second aspect sur lequel je veux insister est le recul marqué des investissements des collectivités territoriales. Certes, l'année 2009 avait connu un invest...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi du débat d'orientation budgétaire, c'est, en principe, de développer des interrogations plus profondes et d'affirmer des objectifs plus forts. D'abord, la nécessité de réduire rapidement nos déficits fait, c'est évident, consensus. Tant que nous n'aurons pas ramené nos dé...

Je reviens sur un problème de fond et un point d'histoire. Le problème de fond, je l'ai dit tout à l'heure, c'est que si l'on donne à la participation et à l'intéressement un régime fiscal et de cotisations sociales exorbitant du droit commun, c'est que, quelque part, il n'y a pas de légitimité. Or la légitimité tient à ce que ces dispositifs t...

J'ai entendu notre collègue Christian Vanneste, le successeur de Maurice Schumann, invoquer le gaullisme à propos de ce projet de loi, dont l'esprit est pourtant très éloigné des textes sur l'intéressement et la participation. Je m'étonne surtout qu'il invoque le gaullisme pour porter le seuil à 500 salariés, car le texte essentiel en matière ...