Interventions en hémicycle de Daniel Garrigue

Outre l'empilement des dispositifs prévus par les lois d'équilibres des finances publiques, par les programmes de stabilité, qui seront d'ailleurs difficilement compatibles entre eux, et des dispositions des lois de finances elles-mêmes, il faut prendre en compte les possibilités de recours. À ce propos, monsieur Warsmann, les lois-cadres d'éq...

Je crois que, par son intervention, M. de Courson vient de justifier les inquiétudes du président de la commission des finances. Le contrôle qu'aura à accomplir le Conseil constitutionnel n'est pas simplement celui qu'il aurait à faire sur une loi organique par rapport au bloc de constitutionnalité. Dès lors que l'on introduit dans la Constitu...

Cet amendement m'inquiète un peu. Je voudrais savoir à quelles hypothèses songe le Gouvernement lorsqu'il parle de « méconnaissance du domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale ». Ce n'est pas neutre, en effet : étant donné que nous venons d'adopter un ensemble de dispositions qui ne permettront de f...

Oui, monsieur le président. Je ne suis pas certain qu'une disposition constitutionnelle soit nécessaire pour que les programmes de stabilité fassent l'objet d'un débat et, éventuellement, d'un vote du Parlement avant leur envoi à la Commission et au Conseil. Cette procédure est extrêmement importante, car elle traduit l'association des parlem...

Cette question n'est pas neutre, et l'amendement de Gilles Carrez me paraît tout à fait justifié. Si le programme de stabilité est lui-même pluriannuel, il est glissant puisque la procédure est reprise chaque année. Si l'on veut assurer la cohérence entre la loi-cadre et le programme de stabilité, il faut adopter l'amendement de Gilles Carrez, ...

On mesure, à travers cette discussion, à quel point ce projet de réforme pourra pénaliser l'initiative parlementaire. En effet, comme nombre de nos collègues l'ont souligné, si nous nous en tenons à la rédaction actuelle de l'alinéa 6, il n'y aura pratiquement plus de possibilité d'initiative parlementaire, à moins que le président de la commis...

L'amendement tend à supprimer l'alinéa 7 de l'article 1er, qui prévoit l'encadrement par les lois d'équilibre des finances publiques de l'ensemble des lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Je ne reviens pas sur le débat que nous avons eu lors de la discussion générale sur le caractère dogmatique, idéologique, de cette disp...

Je ne reviens pas sur le débat de fond concernant l'alinéa 7. Je souhaite seulement que le Gouvernement nous donne une réponse sur la question de la conciliation entre les lois d'équilibre des finances publiques et la procédure du semestre européen. Des contradictions ont été soulevées à plusieurs reprises, notamment par le rapporteur général ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis son adoption, la Constitution de 1958 a été modifiée à de nombreuses reprises. De façon générale, ces réformes avaient de la portée et du sens, ou elles faisaient suite à nos engagements internationaux ou européens. On ne peut en dire autant de la réforme qui nous est prop...

Certes, l'une des dispositions de ce projet est tout à fait positive, c'est celle qui prévoit à l'article 12 l'intervention du Parlement dans la procédure du « semestre européen ». C'est une avancée importante, car elle confirme l'idée que l'on ne fera pas progresser la construction européenne sans y associer l'ensemble des acteurs institutionn...

Une chose est sûre : si nous avions, comme certains nous y invitaient, voté cette règle d'or lors de la réforme constitutionnelle de 2008, nous aurions certainement dû réformer à nouveau la Constitution quelques mois plus tard, pour faire face à la crise financière. Cela, monsieur le ministre, vous le savez bien ! Cette réforme contrevient enf...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, on devrait a priori se réjouir de voir, à l'occasion de ce débat sur le programme de stabilité européen, le Parlement français ainsi, espérons-le, que les autres parlements nationaux, associé à la procédure du semestre européen. Non que cette procédure, destin...

Nous sommes confrontés à un problème immédiat et tangible dans de nombreux secteurs. Je suis moi-même élu d'une ville, Bergerac, où la moitié des généralistes ont aujourd'hui plus de soixante ans. Et dans les années qui viennent, nous le savons, nous serons confrontés à une pénurie de généralistes, non seulement dans les zones rurales, mais aus...

Vous parlez, monsieur le ministre, de méthode contractuelle, mais vous nous proposez le contrat d'engagement de service public qui est un contrat individuel. Pour moi, la méthode contractuelle engage l'ensemble des partenaires. Nous avons, en effet, besoin de régulation. Pour être efficace, celle-ci doit passer par une contractualisation entre ...

On a beaucoup souligné la gravité du problème de la désertification médicale. Il touche à la fois les zones rurales, les villes moyennes et les banlieues des grandes agglomérations. Il touche les généralistes, mais aussi, ce qu'on oublie parfois, les spécialistes. Les mesures incitatives montrent malheureusement leurs limites. Et je suis conva...

On ne peut résoudre le problème de la désertification médicale sans régulation. On ne peut faire de régulation sans contractualisation. On ne peut faire de contractualisation sans un minimum de contrainte. C'est pourquoi les contrats santé solidarité étaient le minimum nécessaire.

Très bien !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la formation professionnelle est à la fois un enjeu majeur de la politique de l'emploi, un enjeu pour la compétitivité de l'économie et des entreprises, un capital et une garantie de maintien ou d'accès à l'emploi pour chaque salarié. Or, malgré l'importance des moyens mis en oeuvr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les événements survenus en Tunisie, en Égypte, en Libye et dans d'autres pays arabes, notamment en Syrie, sont considérables parce qu'ils traduisent des aspirations nouvelles et fortes, l'attente du débat démocratique, le refus d'inégalités et d'injustices exacerbées par la crise...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous discutons ce soir appartient, comme la LOPPSI 2 que nous examinions il y a quelques semaines et comme le projet de loi sur les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dont nous débattrons la semaine prochaine, à une nouvelle catégorie de textes...