Interventions en hémicycle de Daniel Garrigue

Nous avons besoin, c'est vrai, d'une politique d'immigration, laquelle exige, c'est évident, une action de régulation devant allier la stabilité, la recherche d'un minimum de consensus, la continuité dans l'application qu'en font les administrations, en ne donnant pas le sentiment, comme cela est actuellement trop fréquent, d'un règlement au ca...

avec l'idée que nous nous faisons de la cause de l'homme,

avec l'image que nous avons de la France et que nous voulons qu'elle garde à l'extérieur.

C'est le cas de la déchéance de nationalité. Il aura fallu, monsieur le ministre, qu'après le Sénat, une part toujours plus forte de la majorité exprime à l'Assemblée nationale son malaise et son désaveu pour que vous consentiez à retirer cette disposition.

C'est le cas des dispositions relatives à la prise en charge des étrangers malades. J'en ai discuté avec un certain nombre de médecins. Vous avez raison de souligner que la jurisprudence du Conseil d'État exigeant que l'accès à des soins dans le pays d'origine ait un caractère effectif est récente, puisqu'elle date d'avril 2010, mais elle n'a f...

J'ai appartenu, monsieur le ministre, à une majorité qui était fière d'avoir créé le SAMU social.

Je n'en retrouve pas le reflet dans le texte que vous nous proposez.

C'est le cas encore de l'extension de deux à cinq jours du délai à l'expiration duquel le juge des libertés et de la détention doit être saisi à compter de la décision de placement en rétention. Nombre de mes collègues ont d'ores et déjà rappelé l'article 66 de la Constitution et les arrêts du Conseil constitutionnel selon lesquels « la liberté...

C'est le cas de beaucoup d'autres dispositions qui vont au-delà des directives européennes comme l'interdiction de retour et dont on a souvent le sentiment qu'elles sont surtout destinées à répondre à certaines peurs, celles qui s'expriment de plus en plus sur le Web dans l'anonymat de messages sordides qui nous rappellent chaque jour le te...

Monsieur le ministre, la politique de l'immigration doit être beaucoup plus complète. Elle doit comporter, c'est vrai, des instruments de prévention et de répression, mais elle doit être aussi une politique de mobilisation de tous les acteurs dans les domaines de l'éducation, de l'économique et du social et elle doit s'accompagner, en direction...

Madame la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la loi du 11 février 2005, que vous aviez présentée, avait pour ambition d'élargir et d'approfondir les actions en direction des personnes handicapées. J'ai voté cette loi, qui s'inscrivait d'ailleurs dans la suite de celles qui avaient été votées sous ...

Le problème est sérieux et j'aimerais, madame la secrétaire d'État, que vous puissiez nous donner le détail précis de l'application du plan 2008-2010. Le deuxième problème que je voudrais évoquer est celui de la scolarisation. S'il est vrai que l'éducation nationale a accompli des efforts très marqués pour accueillir les enfants handicapés, s'...

L'article 5 relatif aux dons croisés d'organes entre personnes vivantes est une réelle avancée. Notre discussion anticipe le débat, qui viendra ultérieurement, sur les prélèvements d'organes sur les personnes décédées. Concernant le consentement, nous avions, avec la loi Caillavet, pris quelques longueurs d'avance en instaurant la règle du con...

avec le registre des refus qu'il ne me semble pas pour autant devoir être remis en question et avec le recueil auprès des proches d'informations sur la volonté du défunt. Étant donné l'émotion qui accompagne un décès, cette consultation équivaut, dans les faits, à s'enquérir de la position des proches et non de celle du défunt. Nous somme...

À partir du moment où l'on donne à ceux qui refusent la possibilité de s'exprimer officiellement, il n'y a pas de raison que l'on n'accorde pas cette faculté à ceux qui veulent prendre position dans un sens positif. Dès lors qu'il y aurait deux registres, on réduirait l'incertitude.

Dans les pays que l'on cite en exemple, il n'existe que le registre positif. Instaurer un tel registre permettrait de réduire l'incertitude et d'augmenter le nombre de greffes.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les progrès des connaissances scientifiques et médicales, les espoirs qu'ils ouvrent, mais aussi les dérives qu'ils peuvent engendrer ne nous permettent pas de rester attentistes sur les enjeux de la bioéthique. Il est légitime de vouloir se donner le temps de la réflexion...

Monsieur le ministre d'État, la volonté du général de Gaulle de faire sortir la France de l'OTAN en 1966, mais non pas, je le rappelle car on entretient souvent la confusion, de l'Alliance atlantique, répondait à deux ambitions : ne pas s'en remettre à d'autres du soin d'assurer notre défense et ne pas se laisser entraîner par le jeu de système...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi, consacré à un sujet particulièrement difficile, se discute dans un contexte paradoxal. Tout d'abord parce que cette réforme demandée depuis longtemps se fait aujourd'hui sous la contrainte, à la suite des décisions de la Cour européenne des droits de l'h...

Je voulais dire à peu près la même chose. Il y a en effet d'autres outils, qui sont les PLU, ou éventuellement des cartes communales. Mais, de plus en plus, ce sont des PLU. Bien souvent, les personnes qui s'installent en dehors des centres villes sont celles, malheureusement, qui ont des revenus modestes. C'est amendement est donc le bienvenu...