Interventions en hémicycle de Daniel Garrigue

Nous le voyons aussi avec la baisse des effectifs des sous-préfectures. Je pense à certaines catégories de dossiers comme les titres de séjour, dont il est très difficile d'obtenir le renouvellement dans des délais normaux. Nous le voyons aussi avec l'implantation de plus en plus régionalisée des DRIRE. De ce fait, celles-ci ne veulent plus s'...

Je souhaite tout d'abord faire observer à notre collègue Antoine Herth que le mouvement des retraités agricoles n'est pas un simple lobby régional. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) C'est un mouvement d'ampleur nationale qui s'est développé dans les années quatre-vingts et quatre-vingt-dix face à une situation d'injustice caractéri...

Très bien, monsieur Herth.

Ceux-là existent aussi ; ils sont nombreux et se font entendre. C'est grâce à ce mouvement qu'une prise de conscience a eu lieu et que, depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, des dispositions ont été prises, sous les majorités successives. J'avais présenté en 1997, en tant que parlementaire en mission, un programme de revalorisation pl...

Toutefois, je fais observer à Germinal Peiro que son amendement sur la RCO

Oui, en raison de l'article 40, c'était une proposition de loi. Cette proposition a certes été votée fin 2001, mais c'est sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin que le dispositif a été financé.

Par la suite, nous avons continué à avancer, sous le gouvernement de Dominique de Villepin, avec la remise en cause des minorations. Il est vrai néanmoins que, depuis 2007, malgré les engagements pris lors des élections présidentielles, les promesses faites sur différentes estrades, le mouvement est interrompu, et que la rupture est évidente. ...

Le second problème tient au minimum qui doit être garanti aux retraités agricoles. Des dispositions ont certes été votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, mais les critères sont tellement restrictifs que la moitié seulement des crédits a été utilisée. Et pour l'année 2010, alors qu'il y a près de deux millions de ret...

J'avais déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale plusieurs amendements qui avaient reçu le soutien d'une partie de mes collègues. Je dis très clairement que je voterai cette proposition de loi. La procédure utilisée est peut-être un détournement, mais il n'est pas possible de procéder autrement à cause de l'article 40....

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi ouvre un débat essentiel parce que, sur la question des services sociaux d'intérêt général, nous sommes dans une très grande incertitude. Incertitude, tout d'abord, à cause de l'attitude de la Commission, qui a longtemps été hésitante et a même op...

Par conséquent, nous comprenons difficilement que vous refusiez de passer par cette voie. La deuxième raison qui justifierait, à mon avis, l'intervention de la loi, c'est la nécessité de réduire l'incertitude. Je vous ai entendue nous dire que nous courrions le risque, en légiférant, d'être sanctionnés par la Cour de justice, mais si chaque fo...

Il me paraît également très important de légiférer sur le mandatement. Avec le mandatement, les gestionnaires de services sont chargés de les mettre en oeuvre par l'autorité publique. Or cela ne correspond pas tout à fait à la réalité en France où, bien souvent, les services sociaux d'intérêt général ont été créés à l'initiative d'associations....

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, personne ne peut contester la nécessité de moderniser et d'adapter La Poste, parce qu'elle sera soumise à une concurrence plus forte

parce que le service du courrier perdra de son importance du fait du recours accru à d'autres moyens de communication, parce qu'elle a besoin de développer de nouveaux services avec beaucoup plus de force, comme le colis ou l'express. Reste que La Poste est le service public par excellence, celui auquel nos compatriotes sont légitimement le p...

Nous constatons depuis quelque temps qu'il est fait appel de manière systématique et répétée à la Caisse des dépôts.

On fait appel à elle quand il s'agit d'apporter des concours aux entreprises, via OSEO en particulier, quand il s'agit de créer le fonds spécial d'investissement, quand il s'agit de prendre en charge la trésorerie des organismes de sécurité sociale via l'ACOSS la CDC heureusement y a donné un coup d'arrêt-, ou encore lorsqu'il s'est agi de re...

Nous attendons que des dispositions fermes soient prises. L'inquiétude est forte. Nous avions également voté, au moment de la généralisation de la distribution du Livret A, des dispositions pour garantir l'accessibilité bancaire. Si ce processus se poursuit, nous savons bien qu'elle ne pourra pas être garantie dans les conditions que nous avon...

On comprend mal que l'article 14, qui concerne les paradis fiscaux, prévoie l'exclusion des pays qui appartiennent à l'Union européenne. Certes, il ne faut pas froisser nos partenaires, mais je rappelle qu'en matière fiscale le régime applicable est celui de l'unanimité. Un certain nombre de nos partenaires se réfugient derrière ce principe pou...

Je maintiens que cette exclusion des membres de l'Union européenne de la liste est très étrange. Tant qu'on sera sous le régime de l'unanimité en matière fiscale, nous serons confrontés à deux types situations : les cas malheureusement peu nombreux où nous trouverons un accord, puis les cas où prévaudra le droit commun c'est la situation ...

Monsieur le ministre, mon propos se limitera aux paradis fiscaux. Le G 20 de Londres avait marqué en ce domaine une volonté très affirmée. L'Assemblée nationale y a consacré une part de ses travaux Il y a eu la mission de la commission des finances et nous avions présenté avec Mme Guigou un certain nombre de propositions devant la commission de...