Interventions en hémicycle de Daniel Garrigue

Sur l'ACOSS, nous sommes arrivés à la limite, et vous savez très bien qu'on ne peut pas aller au-delà. Si l'on ajoutait les années 2011, 2012 et 2013, on arriverait à plus de 150 milliards d'euros. Si l'on voulait faire reprendre cette dette par la CADES, il faudrait créer les ressources correspondantes. Pour l'instant, nous ne les voyons pas a...

Il ressort de nos débats que les instruments qui permettent de prendre en charge les déficits cumulés de la protection sociale sont saturés, aussi bien l'ACOSS que la CADES, si l'on ne suscite pas pour cette dernière des ressources nouvelles. Il apparaît également que les prévisions 2010-2013 ne sont pas tenables, et vont dans le sens d'une agg...

C'est un point important, monsieur le président. Si vous ne me laissez pas m'exprimer, cela montrera que la réforme du règlement est vraiment une ânerie ! Excusez-moi de le dire ! Premièrement, c'est une affaire d'équité (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Nous devons tenir compte de la réalité.

La protection sociale des agriculteurs a été longtemps assurée par le budget annexe des prestations sociales agricoles, puis, après la disparition de celui-ci, par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, en application de la loi du 31 décembre 2008. La loi de finances pour 2009 a prévu la reprise des déficit...

Oui, mais j'aurais pu m'inscrire sur l'article, ce qui m'aurait permis de parler deux minutes de plus. Il est prévu d'abaisser, à partir de 2011, le seuil à 17,5 annuités.

Je conclus. Il serait juste de permettre à ces retraités de bénéficier de cette disposition dès cette année. D'autre part, un minimum a été instauré, qui permet d'accorder une pension majorée à un certain nombre de retraités agricoles. Or nous constatons dès cette année un décrochage de ce minimum par rapport à l'évolution du minimum vieilles...

J'avais demandé la parole, monsieur le président ! (L'article 2 et l'annexe A sont adoptés.)

Cet amendement tend simplement à rappeler quelques principes essentiels applicables à toute politique d'émission d'emprunts publics. Nos déficits et notre endettement ne cessant de s'aggraver, la logique veut que les émissions d'emprunts soient prioritairement consacrées au financement de ces déficits et à l'atténuation de la charge de cette d...

Je n'ai été convaincu ni par le rapporteur général ni par le ministre. L'objet de mon amendement n'était évidemment pas d'empêcher l'État d'émettre des emprunts, ni de plafonner cette émission. Il s'agissait seulement de proposer que les emprunts émis en 2010 ne puissent être consacrés qu'au financement du déficit budgétaire ou de la dette pub...

En réalité, on va créer d'autres dépenses qui aggraveront le déficit et la dette publique au lieu de les financer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Nous avons voté, l'an dernier, une réforme constitutionnelle qui avait, en principe, pour objet de renforcer les pouvoirs du Parlement.

Or, à longueur de débats, nous constatons que, en réalité, on ne fait que revenir sur les pouvoirs du Parlement, que ce soit avec le temps programmé ou avec la présence des ministres en commission lors de l'examen des projets de loi. On dessaisit à présent le Parlement de toute une partie du débat budgétaire et du débat sur les finances publiqu...

Le bouclier fiscal pose aujourd'hui un double problème : le premier, nous le percevons tous, est celui de l'équité et le second est relatif à la politique des prélèvements. Dès qu'il a été institué, nous avons été un certain nombre de députés de la majorité, rassemblés derrière Pierre Méhaignerie, à émettre les plus grandes réserves face à l'i...

Aujourd'hui, le bouclier fiscal porte atteinte à la politique des prélèvements. Nous vivrons cette situation de façon plus aiguë encore lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. À partir du moment où nous plongeons dans des déficits de plus en plus profonds, où notre endettement ne cesse de croître, la logiqu...

Cette situation deviendra vite intenable compte tenu des déficits et de l'endettement dans lequel nous plongeons aujourd'hui. Quelle solution adopter ? Il faut ou suspendre le bouclier fiscal ou le supprimer, ou encore le plafonner. Effectivement, un certain nombre de personnes peuvent se trouver dans des situations anormales, comme pour l'ISF...

Je tiens à développer la défense de cet amendement parce que c'est la première fois qu'il est proposé ici de plafonner le bénéfice du bouclier fiscal. Les statistiques relatives aux premières applications de ce dispositif montrent qu'environ 74 % de ceux qui en bénéficient seraient des contribuables à revenus moyens ou modestes, détenteurs d'un...

Défendu.

Défendu.

Très bien !