Interventions en hémicycle de Daniel Garrigue

La loi de finances pour 2009 a considérablement réduit la portée de l'article 195 du code général des impôts en subordonnant le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables ayant élevé un ou plusieurs enfants à la preuve qu'ils en ont supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vi...

Le fait d'avoir discuté de ce dispositif l'an dernier ne me semble pas être un argument déterminant. À ce compte, dès lors qu'une disposition a été votée, on ne pourrait pas y revenir ! Le problème de la justice fiscale est aujourd'hui au coeur des débats dans notre pays. Si l'on veut retrouver un certain consensus en France, cela passe en gra...

M. Forissier, dans l'exposé sommaire de son amendement, fait référence au Small business act américain.

Mais précisément, ce qui intéressant dans le dispositif qui existe aux États-Unis, c'est que l'on n'agit pas seulement par le biais de la fiscalité. L'un des éléments essentiels, c'est que le système juridique impose de réserver une partie des marchés publics et parapublics aux PME. Sur ce point nous avons un problème avec les règles de concur...

Dans la situation où se trouvent aujourd'hui et nos finances publiques et notre protection sociale, il n'y a que deux questions à se poser : comment trouver des ressources supplémentaires pour combler les déficits par l'augmentation de l'impôt ou par la croissance et, si possible, par la combinaison des deux ? Comment répartir cette augmentatio...

Cette réforme est une condition indispensable de la croissance et du rétablissement de nos finances publiques.

M. Muet a raison, le rétablissement des finances publiques, c'est d'abord une question de volonté politique. On peut inscrire toutes les règles que l'on voudra dans la Constitution, si cette volonté n'existe pas, ce n'est pas la peine d'essayer de l'imposer par le droit.

En outre, cette démarche néglige une dimension importante : l'imprévisible. Avec la crise financière de 2008-2009, nous avons été amenés, pour soutenir l'économie, à avoir un déficit public important. Sans doute, on peut discuter des modalités mêmes de cette politique, mais on doit bien reconnaître qu'il était impossible de prévoir qu'elle s'im...

Les dispositions de l'article 12 portent sur la mise en oeuvre de la programmation mais elles comportent une lacune importante car elles ne prennent pas en compte la nouvelle procédure du semestre européen instituée par la décision du conseil ECOFIN du 7 septembre 2010, qui vise à donner un cadre aux procédures budgétaires nationales et à les c...

Cet amendement tend à établir une articulation entre la nouvelle procédure du semestre européen et la procédure budgétaire de notre Parlement en prévoyant que, dès que les avis et recommandations stratégiques établis par le Conseil européen présentés en mars sont connus, le Gouvernement en donne communication au Parlement. Il prévoit égalem...

J'en ai été éjecté !

À ce stade, nous ne pouvons nous contenter de l'amendement de suppression de l'article 12 bis que propose le Gouvernement. Il est essentiel que nous adoptions un minimum de dispositions pour organiser l'articulation de notre procédure avec le semestre européen. Dans mon amendement, le I pose l'obligation faite au Gouvernement de donner communi...

Il y a deux solutions, madame la présidente : soit une rectification avec la suppression du II ; soit un vote par division, en application de l'article 63, alinéa 3, du règlement.

À ce stade de la discussion, nous devons discuter de trois sujets. D'abord, les engagements que l'on peut, que l'on doit attendre du Gouvernement pour l'année 2011. Il y en a deux. Le premier, c'est la communication au Parlement de l'avis ou des recommandations stratégiques établies par le Conseil européen au mois de mars, dont il est indispen...

Je suis d'accord avec le président de la commission des finances quand il dit que la loi de programmation des finances publiques doit être annuelle. Il faut effectivement que ce soit une programmation glissante permettant à chaque fois, avant l'examen du budget ou en même temps que lui, de connaître le cadre financier dans lequel celui-ci s'ins...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, on ne peut que se féliciter de l'innovation que constituent les lois de programmation des finances publiques, même si elles ne sont qu'une réponse par anticipation aux exigences introduites par la nouvelle procédure du semestre européen. S'agissan...

Absolument !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames, messieurs, nous sommes tous conscients de l'unité de la dette qui pèse sur notre pays mais, à y regarder de près, nous nous apercevons que la dette de l'État et celle de la protection sociale obéissent à deux logiques très différentes. Le poids de la dette de l'État est considérable mais sa...

Cependant, pour que l'on puisse accepter cet allongement, la moindre des choses serait un signe fort du Gouvernement, au minimum un relèvement significatif de la CRDS dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si vous ne faites pas cela, vous n'avez aucune crédibilité. Il faut accepter de créer de la ressource, et il doit s'ag...

J'aimerais bien savoir exactement ce que l'on nous propose de voter à travers ces amendements.