Interventions en hémicycle de Daniel Garrigue

Ces amendements ont perdu de leur portée compte tenu des décisions qui ont déjà été prises. L'idée de soutenir les retraites, à titre individuel ou collectif, par un certain type de capitalisation est ancienne. On a pensé à la participation, à laquelle j'étais favorable, puis aux fonds de pensions, entre lesquels on n'a jamais réussi à arbitrer...

L'amendement n° 3 rectifié est important pour deux raisons. D'abord, c'est un amendement responsable. Comme l'a dit Marie-Anne Montchamp, nous avons examiné, au cours de l'examen des derniers textes venus en discussion dans cet hémicycle, comme la loi organique sur la gestion de la dette sociale, la loi de finances et le projet de loi de finan...

C'est aussi un amendement de justice car, dans notre système de financement, et notamment pour le financement de la protection sociale, la part qui pèse sur les revenus du travail est disproportionnée. Cet amendement faisait le chemin nécessaire pour rétablir l'équilibre avec les revenus du patrimoine. Je déplore que Marie-Anne Montchamp prenn...

C'est l'amendement de la commission des finances !

Cet amendement s'inscrit dans le débat que nous avons depuis le début de la discussion de ce PLFSS, débat qui a mis en évidence la nécessité de créer des ressources, et de le faire dans un esprit de justice. C'est pourquoi je pose le problème d'une progressivité de la CSG et d'une extension de la part prélevée sur les revenus du patrimoine, du ...

Cet amendement s'inscrit dans la suite d'un ensemble de mesures qui ont été prises depuis 1994 pour améliorer la situation des retraités agricoles. En effet, leur régime de retraite est certainement le plus éloigné du droit commun. Il comporte en particulier un système dit des minorations, c'est-à-dire qu'en dessous d'un certain nombre d'années...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon temps de parole est limité à quelques minutes. Je me limiterai donc à quelques observations. Tout d'abord, notre système de protection sociale est aujourd'hui dans une situation extrêmement grave. Sa dette s'élève à 25 milliards, tandis que 130 milliards sont repris par la CADE...

C'est une disposition qui me paraît à la mesure de la crise de financement que connaît aujourd'hui notre système de protection sociale. Je vous ai entendu, madame la ministre, procéder hier soir à une distribution de prix qui vous a conduite à récompenser plusieurs de nos collègues auteurs d'amendements. Je ne vous ai entendu accorder ni prix ...

Elle n'est pas là.

C'est à M. Baroin de répondre ? Eh bien, peut-être qu'il nous donnera une réponse encourageante. Le deuxième sujet que je voudrais aborder, c'est la question de la dépendance. Il apparaît en filigrane dans de nombreux problèmes : celui de la protection sociale, mais aussi celui de la situation des collectivités territoriales. Il y a eu la PSD,...

Oui, sans creuser de nouveaux déficits, ce qui pose bien évidemment, monsieur Bur, le problème des prélèvements. Je reviendrai au cours du débat sur le problème de la présence médicale, comme sur un certain nombre d'autres sujets. Je voudrais m'associer à la question qu'a posée notre collègue Sirugue, et que j'avais déjà posée au Gouvernement...

Il faut sortir du bouclier fiscal aussi !

Vous avez malheureusement raison !

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur le prélèvement européen a essentiellement porté ce qui est logique sur la gouvernance économique de l'Union. Nous avons vécu la crise financière de 2008, puis la crise grecque : à chaque fois, non sans délais, les Européens ont fini par trouver un accord ...

Monsieur le ministre, j'ai noté que selon vous le principal apport du sommet de Deauville était la possibilité de renflouer un État en difficulté, ce que l'on appelle aussi le bailing out. Cela supposera tout de même de modifier les traités, mais c'est très bien. À mon sens, toutefois, ce n'est pas suffisant. L'amendement n° 13 porte sur le fi...

Nous nous trouvons, je le rappelle, à la veille d'un certain nombre de discussions importantes : sur la politique agricole commune, sur les fonds structurels, par exemple. Vous avez parlé des Roms tout à l'heure : si nous voulons imaginer des solutions en Roumanie, cela passera en grande partie par des fonds structurels. Si nous voulons avoir ...

Le vote de cet amendement serait désastreux. D'abord, juridiquement cela n'aurait pas de sens puisque l'on ne peut pas voter des dispositions séparant une partie des crédits alors que ceux qui sont inscrits dans le budget européen résultent de décisions auxquelles la France elle-même était partie. Si nous procédions à un tel vote, cette dispos...

Cet amendement a pour objet d'orienter une partie des sommes collectées au titre de l'assurance-vie vers les investissements dans les PME et les jeunes entreprises innovantes. Plusieurs raisons justifient cette mesure. Ces entreprises ont toujours besoin de moyens pour se développer. De plus, à l'heure actuelle, par le jeu des dispositions qui...

Je note d'abord que le ministre relève l'échec de MM. Strauss-Kahn et Sarkozy ; c'est intéressant. Le fléchage de ces ressources est tout de même limité puisqu'il serait de 2,5 % au 1er janvier 2011, de 3,5 % au 1er janvier 2012, et de 4,5 % au 1er janvier 2013. Je doute que cela mette en péril les mécanismes d'assurance-vie, et que cela ait u...