Les interventions de Daniel Garrigue sur ce dossier
7 amendements trouvés
09/12/2009 — Amendement N° 327 rectifié au texte N° 2070 - Après l'article 36 (Non soutenu)
M. Garrigue
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, le mot : « bénéficiant » est remplacé par les mots : « qui bénéficient, pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de la création d'entreprise, ». Exposé sommaire : Le régime de l'auto-entrepreneur prévu à l'article L 133-6-8 du cod...
07/12/2009 — Amendement N° 5 au texte N° 2070 - Article 14 (Non soutenu)
M. Garrigue
Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : À compter du 1er janvier 2011, le projet de loi s'en remet très largement à l'estimation que fera le nouveau forum mondial sur la transparence et l'échange d'information en matière fiscale, créé par le conseil de l'OCDE, de la qualité de l'échange d'information qu'apporteront les différents Etats ou ter...
07/12/2009 — Amendement N° 4 au texte N° 2070 - Article 14 (Non soutenu)
M. Garrigue
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « d) Y sont ajoutés les États ou territoires non coopératifs dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Dans l'attente de la publication d'une liste fiable par le Groupe d'Action Financier (GAFI), une commission placée sous l'autorité du ministre de la justice et du ministre de l'économie statue ...
07/12/2009 — Amendement N° 3 au texte N° 2070 - Article 14 (Non soutenu)
M. Garrigue
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La liste des États et juridictions non coopératifs est publiée chaque année en annexe au projet de loi de finances. » Exposé sommaire : L'importance des enjeux justifie que le Parlement soit systématiquement informé de la liste des États et territoires non coopératifs.
07/12/2009 — Amendement N° 2 au texte N° 2070 - Article 14 (Non soutenu)
M. Garrigue
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques » les mots : « qui figuraient sur les listes, publiées le 2 avril 2009, par l'Organisation de coopération et de dév...
07/12/2009 — Amendement N° 1 au texte N° 2070 - Article 14 (Rejeté)
M. Garrigue
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « non membres de la Communauté européenne, ». Exposé sommaire : Rien ne permet aujourd'hui de considérer que certains États ou territoires relevant de la Communauté européenne n'entrent pas dans la catégorie des États ou territoires non coopératifs. L'un des préalables serait l'adoption par l'Union europée...
18/03/2009 — Amendement N° 16 au texte N° 1494 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Garrigue
L'article premier du code général des impôts est complété par l'alinéa ainsi rédigé : « L'application de ces dispositions est suspendue aussi longtemps que la France ne respectera pas les critères prévus par l'article 104 du Traité instituant la Communauté européenne. » Exposé sommaire : Le paradoxe du bouclier fiscal est que plus les effort...
