Les amendements de Daniel Garrigue pour ce dossier
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On comprend mal que l'article 14, qui concerne les paradis fiscaux, prévoie l'exclusion des pays qui appartiennent à l'Union européenne. Certes, il ne faut pas froisser nos partenaires, mais je rappelle qu'en matière fiscale le régime applicable est celui de l'unanimité. Un certain nombre de nos partenaires se réfugient derrière ce principe pou...
Je maintiens que cette exclusion des membres de l'Union européenne de la liste est très étrange. Tant qu'on sera sous le régime de l'unanimité en matière fiscale, nous serons confrontés à deux types situations : les cas malheureusement peu nombreux où nous trouverons un accord, puis les cas où prévaudra le droit commun c'est la situation ...
Monsieur le ministre, mon propos se limitera aux paradis fiscaux. Le G 20 de Londres avait marqué en ce domaine une volonté très affirmée. L'Assemblée nationale y a consacré une part de ses travaux Il y a eu la mission de la commission des finances et nous avions présenté avec Mme Guigou un certain nombre de propositions devant la commission de...
Monsieur le président, je demande la parole pour faire un rappel au règlement sur la façon dont les députés non-inscrits sont traités dans cet hémicycle. Ce n'est pas normal !
Non, monsieur le président : j'ai demandé la parole avant lui ! La manière dont la présidence de l'Assemblée traite les députés non-inscrits est inacceptable. Cela procède du même esprit que celui motivant le projet de loi organique en cours de discussion qui vise à encadrer le temps de parole des parlementaires.
Le dispositif Rocard était très différent de celui du bouclier fiscal. (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Quand l'impôt sur les grandes fortunes a été institué en 1981, certains députés de l'opposition avaient déposé des amendements, dits « vieilles dames », précisément, afin de régler le problème de vieilles dames qui, habitant de grands appartements dans le centre de Paris, tombaient sous le coup de l'impôt sur la fortune sans disposer de revenus...
Il faudrait déposer un amendement pour créer un dispositif de même nature que celui institué en 1989.
À défaut de supprimer le bouclier fiscal, cet amendement a au moins pour objectif de le suspendre afin d'en limiter les effets les plus pervers. Le bouclier fiscal a, en effet, été étendu à la CSG et au financement du RSA, ce qui a remis gravement en cause le principe de solidarité. Aujourd'hui, la crise que nous traversons ne fait que renforce...
Si celles-ci étaient plus saines, nous pourrions envisager une baisse des prélèvements obligatoires et le problème du caractère confiscatoire de l'impôt ne se poserait plus. On nous dit que les bénéficiaires du bouclier fiscal risquent de partir à l'étranger si le dispositif n'est pas institué. Pourtant ces personnes, qui sont souvent des déci...
Madame, monsieur les ministres, la crise grave dans laquelle nous sommes aujourd'hui plongés appellerait des remises en question profondes. De celles-ci, nous ne trouvons malheureusement pas suffisamment trace, ni dans votre plan de relance, ni dans le collectif que vous présentez. J'ai voté le plan de relance par l'investissement, parce qu'un...
Pour terminer, je regrette mais cela vaudrait, malheureusement, aussi à l'échelle européenne , que ce collectif manque à la fois de volontarisme et d'esprit de justice. (M. Cahuzac et M. Brard applaudissent.)
