Projet de loi de finances pour 2012

Même si certains ont mis beaucoup de temps à le reconnaître, nous sommes dans une période extrêmement difficile, où il est nécessaire de demander des efforts considérables aux Français, qui doivent se serrer les coudes. La contrepartie, c'est la justice. Or ce type de rémunérations est un déni de justice caractérisé, d'autant plus que, comme l'...

Je ne reviendrai pas sur le caractère profondément illogique d'une mesure qui consiste à faire financer la réforme de la garde à vue par une contribution imposée à l'ensemble des justiciables ni sur le coût, comme l'a souligné Mme Lebranchu, que représente cette somme pour des justiciables dont les revenus sont très modestes. Même si les plus ...

Madame la ministre, l'ancien ministre de la justice du général de Gaulle, René Capitant, soulignait déjà le caractère par nature antidémocratique du contrat de travail. Or voilà que vous, vous instaurez l'accès antidémocratique au conseil des prud'hommes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Le rôle des conseils de prud'hommes est de servir de contrepoids au caractère inégalitaire du contrat de travail. Vous entêter à maintenir votre position n'est pas acceptable !

Cet amendement a pour objet d'appliquer le même principe que le précédent en ce qui concerne au moins les tribunaux d'instance, juridictions devant lesquelles sont portés les litiges qui portent sur les sommes ou les enjeux les plus faibles. Je tiens, plus généralement, à faire remarquer au rapporteur pour avis de la commission des lois, Jean-...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en quelques minutes, il est difficile d'aborder un sujet aussi vaste et grave que notre politique étrangère. Je voudrais d'abord évoquer quelques aspects de la crise financière et de sa gestion, et exprimer une insatisfaction forte devant le bilan du G20. Premièrement, les opéra...

On ne peut pas non plus vous faire grief de l'insuffisance de réaction face à la répression conduite par le pouvoir syrien, car vous avez toujours agi de façon à ce que le maximum puisse être accompli en matière de sanctions. Dès lors, on ne peut que regretter vos ambiguïtés sur la question palestinienne. Certes, la France a pris position posi...

L'attitude française à l'égard du processus d'entrée de la Turquie dans l'Union européenne et certaines prises de position intempestives nous paraissent creuser un écart regrettable avec un État qui affirme aujourd'hui une politique étrangère souvent proche de celle que nous défendions il y a quelques années et qui exerce d'autre part une influ...

Avec cet amendement, nous sommes dans le domaine du symbole. Les dispositions initiales limitées aux seuls orphelins de la Shoah avaient créé une vive émotion parmi les orphelins de résistants déportés, fusillés ou morts les armes à la main. Ce problème qui persiste crée un sentiment de profonde injustice. En dépit des rapports Mattéoli et Dec...

Ce sujet est exaspérant : cette notion de journée durant laquelle les combattants ont pris part à une action de feu ou de combat, ou ont subi le feu, établie à partir des archives des unités, est extrêmement difficile à saisir, surtout dans le contexte très particulier de la guerre d'Algérie, durant laquelle des unités pouvaient être engagées d...

J'ai déjà présenté, il y a deux ans, ce projet de taxe sur les sodas avec l'intention précise d'apporter un minimum de ressources à la caisse centrale de mutualité sociale agricole afin de faire progresser la question des retraites agricoles. Si le système des retraites agricoles a bénéficié de certaines avancées au cours des dernières années,...

Dans l'hypothèse où l'amendement du Gouvernement, qui me paraît préférable à celui de la commission des finances, ne serait pas adopté, je souhaiterais que l'on ait le même dispositif. Il ne s'agit pas de substituer la caisse centrale de mutualité sociale agricole à la caisse nationale d'assurance-maladie, mais de faire en sorte que l'excédent ...

Sur le principe d'une taxe de santé publique anti-obésité, je ne peux qu'y souscrire. J'ai du reste été le premier à la proposer il y a deux ans, mais dans le cadre du PLFSS où elle avait davantage sa place. En revanche, je ne peux pas être d'accord avec vous, madame la ministre, sur la question de l'affectation de cette recette. J'avais à l'é...

Cet amendement concerne la demi-part accordée aux contribuables ayant élevé un ou plusieurs enfants. Je sais qu'un accord est intervenu sur cette disposition et retire donc mon amendement, mais je voudrais faire observer que de nombreuses personnes, veuves ou divorcées, sont dans des situations difficiles et se trouvent pénalisées par le dispos...

Je suis donc étonné du poids du lobby des chevaux de course et des hippodromes à l'Assemblée nationale. J'espère qu'un jour un journaliste intéressé par ces questions enquêtera sur cette influence assez exceptionnelle. (L'amendement n° 152 n'est pas adopté.)

Madame la ministre, depuis une vingtaine d'années, nous ne cessons d'oeuvrer pour rapprocher la discussion du projet de loi de finances de celle du projet de loi de financement de la sécurité sociale, instaurée à l'initiative d'Alain Juppé pour ouvrir le débat au Parlement. Les interactions sont constantes entre ces deux projets, non seulement ...

Madame la ministre, vous nous avez expliqué hier soir que le revenu fiscal de référence était la grande idée sinon du siècle, du moins du projet de loi de finances. Vous avez ici l'occasion de la mettre en application en acceptant l'amendement.

Monsieur le rapporteur général, vous avez eu raison de rappeler que le prélèvement libératoire sur les capitaux était acceptable à partir du moment où l'on avait adopté la directive « épargne ». Mais je rappelle que cette directive avait deux objectifs : d'une part, de parvenir, à terme, à une harmonisation des taux d'imposition.

Vous avez évoqué, madame la ministre, le risque de volatilité des marchés financiers. Je voudrais vous faire observer que ce problème n'est toujours pas résolu. Ainsi, le Luxembourg, qui abrite tous ceux qui veulent dissimuler plus ou moins leurs capitaux, se refuse toujours à l'information automatique.

Si on invoque la directive Épargne, il faut le faire à bon escient et aller jusqu'au bout. J'ajoute que la tentative des Suisses de mettre en place le système Rubik me paraît très dangereuse car, en réalité, il ne s'agit que d'une transposition de la solution luxembourgeoise au cas particulier de la Suisse. Or les Anglais et les Allemands ont ...