Projet de loi de finances pour 2012

L'amendement est intéressant dans son principe. Si nous sommes attachés à une imposition sur la fortune, reste le problème d'assiette lié aux oeuvres d'art. Toutefois, la notion d'artiste contemporain vivant me gêne. Certains artistes très âgés ont une oeuvre depuis longtemps stabilisée, qui représente un élément de patrimoine dont la valeur ne...

Ce que vient de dire M. de Courson sur le système Rubik est inacceptable. En réalité, il s'agit d'un arrangement entre États et une forme de capitulation devant les paradis fiscaux, après tout ce qu'on a entendu dire au G20.

Je rappelle également que l'argent qui va dans ces paradis fiscaux est aussi largement l'argent de la corruption, pour ne pas dire l'argent du crime, comme un certain nombre d'affaires récentes l'ont illustré.

Si vous me le permettez, madame la présidente, je profiterai de cette intervention pour défendre l'amendement n° 85, qui rejoint largement celui de M. Cahuzac. Du reste, j'avais déjà déposé des amendements semblables les années précédentes.

Mon amendement a pour objet de prévoir qu'une partie des ressources collectées par certains contrats d'assurance vie très avantagés fiscalement les contrats DSK et Sarkozy aille en priorité vers les jeunes entreprises innovantes. Au-delà de cette question, il y a effectivement un vrai problème de financement des PME et des entreprises inno...

Cet amendement est appelé à ce moment du débat pour des raisons techniques ; il est lié à un autre amendement qui sera appelé ultérieurement, dont l'objet est plus large que ceux défendu par les orateurs qui m'ont précédé. Je propose que l'on use en France, comme cela se pratique dans d'autres pays de l'Union européenne, de la possibilité qui ...

L'amendement de notre collègue Le Fur est un élément de réponse à un problème qu'avait posé, en 1947, la création du RPF par le général de Gaulle, problème qui est toujours susceptible de réapparaître et qui aurait pu se reposer il y a quelques mois. (Sourires.) Cela étant, en aucun cas il ne résout le problème des micro-partis, qui sont des s...

Madame la ministre, on ne peut pas dire que le problème de la TVA dans la restauration soit nouveau : il y a trois ans, je plaidais déjà, en tant que rapporteur de la commission des affaires européennes sur ce sujet, en faveur de l'application d'un taux de TVA intermédiaire dans ce secteur. La crise n'avait pas encore débuté, mais nous avions d...

Élu d'une région où la restauration a un poids important, je veux bien admettre que cette mesure a en partie aidé le secteur à passer le cap de la crise. Mais, vous l'avez reconnu vous-même, on ne peut pas réduire le déficit budgétaire et l'endettement grâce aux seules économies. Si l'on a véritablement la volonté politique de rétablir les fina...

et que vous n'avez pas la volonté de rétablir les finances publiques de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

J'ai dit l'essentiel tout à l'heure au sujet de cet amendement. Madame la ministre, je vous ai entendue, il y a quelques semaines, défendre la règle d'or

une règle à mes yeux dogmatique et excessive : le respect du pacte de stabilité serait déjà un grand pas en avant si nous y parvenons. Je viens de vous entendre invoquer la sagesse, c'est-à-dire la complaisance, à l'égard d'un amendement de M. Lamour qui vient encore charger les finances publiques (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Et quand on vous propose un amendement raisonnable, consistant à instaurer, à l'instar d'autres pays, un second taux réduit de TVA, vous ne voulez pas en entendre parler ! Où est la cohérence du Gouvernement ? Franchement, je me le demande !

Je veux rappeler que l'impôt sur le revenu est l'un des grands révélateurs de l'esprit de justice au sein d'une nation.

L'institution de l'impôt sur le revenu a constitué l'une des grandes conquêtes de la République. Toutes celles qui se sont succédé, et en particulier la Ve République à ses débuts, se sont attachées à ce que l'impôt sur le revenu soit un véritable impôt. Or depuis quelques années aussi bien les rapports de l'Inspection des finances que ceux de...

Dans la situation dramatique qui est celle de nos finances publiques, cet état de fait est tout de même paradoxal. Plus que jamais, l'effort et l'esprit de justice devraient constituer les deux mots d'ordre de notre politique : tous les citoyens devraient être associés à un effort conduit dans un esprit de justice. Mais cet effort vous ne voul...

Monsieur le rapporteur général, si le revenu fiscal de référence a tant de vertus je suis d'accord avec vous sur ce point , pourquoi ne pas en faire la base d'une réforme d'ampleur de l'impôt sur le revenu ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Cela irait dans le sens d'une vraie modernisation, de la simplicité et de la j...

Si on créait une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu à partir de 100 000, 125 000 ou 150 000 euros, elle correspondrait en réalité à des revenus incomparablement supérieurs. Vous dites qu'une telle disposition toucherait les classes moyennes ; permettez-moi de vous répondre qu'elle toucherait un certain nombre de personnes qui ont des ...

Nous avons fait une grande avancée ce soir : tout le monde reconnaît la nécessité de refondre l'impôt sur le revenu (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)

avec une assiette qui serait celle du revenu fiscal de référence et avec la volonté d'agir dans le sens à la fois de la justice et du rendement. Il s'agit donc d'un amendement transitoire, en attendant que cette réforme voie le jour.