Questions au gouvernement

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « III. - Un décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil de coordination interportuaire réunissant les grands ports maritimes de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane ainsi que tous ports intéressés visés au titre II du livre III et au livre VI de la quatrième partie du code des transports ...

I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « par ordonnance ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « par ordonnance ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « présent article », les mots : « même 1° ». II. - En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6 et à l'alinéa 7, substituer aux mots : « présent article », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 4, supprimer les mots : « par ordonnance ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « présent article », les mots : « même 1° ». II. - En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6 et à l'alinéa 7, substituer aux mots : « présent article », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « présent article », les mots : « même 1° ». II. - En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6 et à l'alinéa 7, substituer aux mots : « présent article », la référence : « 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'article L. 1441-10 du code du travail, les mots : « se déclarent volontairement » sont remplacés par les mots : « sont inscrits automatiquement ». Exposé sommaire : Le 3 décembre 2008, salariés, demandeurs d'emploi et employeurs étaient appelés à voter pour les élections prud'homales. Seul un salarié sur quatre est allé voter et moins d'u...

Après l'alinéa 16, insérer les six alinéas suivants : « IV bis. - Le I de l'article L. 511-1 du code des assurances est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas de contrat d'assurance de groupe, souscrit auprès d'une compagnie d'assurance par une personne morale en charge de la collecte d'épargne retraite ou vie auprès du publi...

Après l'article 313-6-1 du code pénal, sont insérés trois articles 313-6-2 à 313-6-4 ainsi rédigés : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, de manière habituelle et sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'un spectacle v...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale approuvé avant l'entrée en vigueur du présent article est annulé pour vice de forme ou de procédure, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme peut l'approuver à nouveau dans le délai de deux ans à compter de la décision jur...

I. - Au début du deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK du code général des impôts, le taux : « 5,7 % » est remplacé par le taux: « 3,5 % ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

Après le mot : « dépenses », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « autres que celles mentionnées au (1) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou pour les dépenses en rapport avec lesquelles le contribuable justifie avoir déposé, jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances présenté à l'Assemblée nationale envisage la diminution des avantag...

I. - Après le premier alinéa du III. de l'article 244 quater F du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces entreprises sont composées de plusieurs établissements implantés sur le territoire national, ce crédit d'impôt s'appliquera à chacun des sites accueillant ce type de structure, dans la limite des frais ré...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cette réunion a lieu en présence de la personne responsable du projet et/ou du maire. ». Exposé sommaire : L'article L.123-9 du code de l'environnement ouvre la possibilité de prolonger la durée de l'enquête publique afin de permettre au commissaire enquêteur d'organiser une réunion d'informat...

Après l'article L. 122-4-2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 122-4-3. - Les véhicules hybrides thermiques-électriques, les véhicules utilisés en auto-partage dûment identifiés, les véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, soit au gaz de pétrole liquéfié, soit au gaz naturel véhicu...