Amendement N° 12 (Adopté)
Réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Fidelin.
I. - À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« présent article »,
les mots :
« même 1° ».
II. - En conséquence, à la fin des alinéas 5 et 6 et à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« présent article »,
la référence :
« 1° ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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