Modernisation de l'économie

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 48 de cet article : « IX. - Après l'article L. 752-3 du code de commerce est inséré un article L. 752-3-1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, dans l'alinéa 49 de cet article, substituer à la référence : « Art. L. 752-3 », la référence : « Art. L. 752-3-1 ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de conser...

L'article L. 332-1 du code rural est ainsi rédigé : « En cas de maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, au sens de l'article 5 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, pa...

Après la référence : « L. 518-25-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « et tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts peuvent s'engager par convention spécifique avec l'État à ouvrir un livret A à toute personne visée à l'article L. 221-3 qui en fait demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribu...

Dans l'alinéa 30 de cet article, après les mots : « insérés les mots » insérer les mots : « , de concurrence, » Exposé sommaire : Dans un texte dont le but est le renforcement de la concurrence, il est logique de demander à la commission de prendre en compte l'impact de sa décision sur la situation concurrentielle avant de se prononcer.

Les dispositions du présent chapitre modifié seront applicables à compter du 1er janvier 2009 pour les produits ayant une caractéristique saisonnière et mis en vente lors de la seconde moitié de l'année 2008. Exposé sommaire : Le principe de sécurité juridique dans les relations contractuelles impose une certaine stabilité du cadre législatif...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «10° Dans le IV, les mots : « la cessation des pratiques discriminatoires ou » sont remplacés par les mots : « , au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques ». » Exposé sommaire : Suppression de toute référence aux pratiques discriminatoires et ajout de la possibilité d'imposer des astrei...

Substituer aux alinéas 10 et 11 de cet article l'alinéa suivant : « 6° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu et » sont remplacés par le mot : « demander ». » Exposé sommaire : Au regard des actions à intenter par la victim...

Supprimer l'alinéa 17 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohésion eu égard l'amendement numéro 2 ci-dessus rédigé.

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Les modalités de rémunération tiendront à la fois compte : « - d'une rémunération de base, identique pour tous les réseaux et établie sur l'encours centralisé à la caisse des dépôts et consignations ; « - d'une rémunération spécifique eu égard aux dispositions du conve...

I. - Au début de l'alinéa 22 de cet article, insérer la phrase suivante : « Lors de la première période de cinq exercices couverte par l'option, les sociétés peuvent renoncer à celle-ci de manière anticipée, par notification dans les trois premiers mois de la date d'ouverture de l'exercice à compter duquel la renonciation s'applique. » II. - ...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 21 de cet article : « Elle est valable pour une période de cinq exercices. Elle se reconduit tacitement par période de cinq exercices, sauf renonciation notifiée dans les trois premiers mois de la date d'ouverture du premier exercice suivant le terme de chaque période. » II. - Les pertes de recettes pour l'Etat son...

Dans le premier alinéa de l'article L. 1274-1 du code du travail, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « neuf ». Exposé sommaire : Actuellement réservé aux entreprises employant au plus 5 salariés (73 000 entreprises utilisatrices fin 2007), le chèque emploi permet de simplifier les procédures relatives à l'embauche, à la fournit...

Après l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est créé un article L. 133-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-3. - Lorsqu'un redressement a pour origine la mauvaise application d'une mesure d'exonération des cotisations ou contributions de sécurité sociale portant sur les titres-restaurant visés à l'article L. 131-4 ou les chèque...

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis - L'avant-dernière phrase du dernier alinéa du III est supprimée. » Exposé sommaire : Il n'est pas efficace ni cohérent que le Ministère public et le Ministre de l'Économie puissent demander des dommages et intérêts à la place de la victime. C'est, en outre, une violation ...

Après l'article 515-8 du code civil, il est inséré un titre XIII intitulé : « De l'entrepreneur individuel » et comprenant deux articles ainsi rédigés : « Art 515-9. - Une personne, qualifiée d'entrepreneur, peut apporter son savoir faire et éventuellement un capital pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante. « L'entreprise ...

I. - Le deuxième alinéa du 2. de l'article 206 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, les mots : « de l'article 75 » sont remplacés par les mots : « des articles 75 et 75 A » ; 2° Dans la dernière phrase, les mots : « le seuil fixé à l'article 75 » sont remplacés par les mots : « les seuils fixés aux articl...

I.- Le 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou des apports en numéraire réalisés au bénéfice d'une entreprise individuelle ». II.- La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Après l'alinéa 24 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 34-8-4. - Dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, les opérateurs présents fournissent une prestation d'itinérance locale aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, d...

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.