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Amendements de Claude LeteurtreLes derniers commentaires sur Claude Leteurtre en RSS


544 amendements trouvés


12/02/2009 — Amendement N° 623 au texte N° 1210 - Article 26 (Adopté)
MM. Préel, Jardé, Leteurtre

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 1411-1 », insérer les mots : « , en articulation avec les autorités compétentes en ce qui concerne les services de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de santé scolaire et universitaire définis au chapitre V du titre II du livre troisième de la deuxième ...

12/02/2009 — Amendement N° 620 au texte N° 1210 - Article 26 (Rejeté)
MM. Préel, Jardé, Leteurtre

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'agence régionale de santé s'assure de l'articulation de sa politique avec celles de ces institutions. » Exposé sommaire : L'article fait référence à la politique de santé publique et à sa définition par l'article L.1411-1 du code de la santé publique. Au même titre, il serait pertinent de fair...

12/02/2009 — Amendement N° 609 au texte N° 1210 - Après l'article 21 (Retiré)
MM. Préel, Jardé, Leteurtre

L'article L. 4211-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes étant dépourvus de pharmacie à usage intérieur, la dispensation des médicaments peut être réalisée par le pharmacien d'officine ayant passé un contrat. Les médicaments doivent être con...

12/02/2009 — Amendement N° 608 au texte N° 1210 - Après l'article 21 (Retiré)
MM. Préel, Jardé, Leteurtre

L'article L. 4211-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dispensation de médicaments effectuée sous la responsabilité d'un pharmacien d'officine avec déconditionnement et reconditionnement individualisé et sécurisé ne nécessite pas une nouvelle autorisation de mise sur le marché. » Exposé sommaire : La pré...

12/02/2009 — Amendement N° 605 au texte N° 1210 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Préel, Jardé, Leteurtre

Les statuts de médecin inspecteur de la santé et de praticien hospitalier qualifiés en santé publique seront harmonisés par décret. Exposé sommaire : Les médecins inspecteurs de santé publique au nombre aujourd'hui d'environ 500 dépendent du ministère chargé de la santé. Ils sont affectés dans l'administration centrale (DGS), dans les Agence...

12/02/2009 — Amendement N° 604 au texte N° 1210 - Après l'article 21 (Adopté)
MM. Préel, Jardé, Leteurtre

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou lors d'une consultation dans une structure médico-sociale, de médecine humanitaire ou un centre de planification ou d'éducation familiale. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due ...

12/02/2009 — Amendement N° 602 au texte N° 1210 - Après l'article 21 (Rejeté)
MM. Préel, Jardé, Leteurtre

Au deuxième alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, après le mot : « universelle », sont insérés les mots : « , les personnes ayant suivi une formation de spécialité en France équivalente au cursus du troisième cycle des études médicales et obtenu le diplôme inter...

12/02/2009 — Amendement N° 601 au texte N° 1210 - Après l'article 21 (Adopté)
MM. Préel, Jardé, Leteurtre

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L'assurance des professionnels de santé, des établissements, services et organismes mentionnés au premier alinéa couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur est impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'e...

12/02/2009 — Amendement N° 597 au texte N° 1210 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Leteurtre

L'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. ». Exposé sommaire : Avec le codage des actes effectués et des prestations servies (médicaments, biologie) et la T2A, ...

12/02/2009 — Amendement N° 596 au texte N° 1210 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Préel, Leteurtre, Vigier

Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La facture du prothésiste mentionnant le nom, l'adresse du prothésiste, le lieu de fabrication du matériel et le matériel utilisé sera jointe à la facture du dentiste à la fin des soins prothésistes. Un décret pris en Conseil ...

12/02/2009 — Amendement N° 584 au texte N° 1210 - Article 19 (Rejeté)
MM. Préel, Jardé, Leteurtre

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L'article L. 6155-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué dans les établissements publics de santé une contribution destinée au financement de la formation continue institutionnelle et managériale des praticiens énumérés à l'a...

12/02/2009 — Amendement N° 582 au texte N° 1210 - Article 20 (Tombe)
MM. Leteurtre, Vigier

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ré...

12/02/2009 — Amendement N° 580 au texte N° 1210 - Article 20 (Adopté)
MM. Préel, Jardé, Leteurtre

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'outil de travail doit rester la propriété des professionnels.

12/02/2009 — Amendement N° 579 au texte N° 1210 - Article 20 (Retiré)
MM. Leteurtre, Vigier

Après le mot : « biologiste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « médical sur l'ensemble de l'activité du laboratoire de biologie médicale. ». Exposé sommaire : La qualité de l'examen de biologie médicale est de la responsabilité exclusive du biologiste médical. Celui-ci ne doit donc être soumis à aucune directive ou contrainte incompa...

12/02/2009 — Amendement N° 578 au texte N° 1210 - Article 18 (Rejeté)
M. Leteurtre, M. Jardé

À l'alinéa 8, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , après avis du conseil de l'ordre dont ils relèvent ». Exposé sommaire : Le refus de soin est une faute grave contre l'éthique professionnelle dont les Ordres dont les garants. Il ne serait pas normal que ceux-ci soient exclus du processus de sanction d'un professionnel de san...

12/02/2009 — Amendement N° 576 au texte N° 1210 - Article 18 (Tombe)
MM. Préel, Jardé, Leteurtre

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Si le professionnel de santé se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. ». Expos...

12/02/2009 — Amendement N° 575 au texte N° 1210 - Article 18 (Tombe)
MM. Leteurtre, Jardé

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Tel que rédigé en l'état, cet article fait peser une présomption de faute sur le professionnel de santé. Il semble plus juste que ce soit à la personne qui se dit victime d'un refus de soin de prouver que ce refus entre bien dans les raisons invoquées au début de l'alinéa.

12/02/2009 — Amendement N° 570 au texte N° 1210 - Article 17 (Retiré)
MM. Leteurtre, Préel, Jardé

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi qu'éventuellement de nouveaux modes de rémunération adaptés ». Exposé sommaire : L'article 17 ouvre de nouvelles possibilités en matière de coopération des professionnels de santé. On peut, dans ce cadre ouvrir la voie à de nouveaux modes de rémunération. L'efficience du fonctionnement des réseau...

12/02/2009 — Amendement N° 566 au texte N° 1210 - Article 16 (Rejeté)
MM. Préel, Jardé, Leteurtre

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : On ne comprend pas pourquoi le dernier alinéa de l'article L. 6314-1, dans sa rédaction actuelle, qui prévoit l'indemnisa...

12/02/2009 — Amendement N° 399 au texte N° 1210 - Article 15 (Adopté)
M. Rolland, M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre

Substituer aux alinéas 1 à 3 les sept alinéas suivants : « I. - À l'intitulé du chapitre IV du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, le mot : « odontologiques » est remplacé par les mots : « en chirurgie dentaire ». « I. bis - L'article L. 631-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : ...