Questions au gouvernement

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le tran...

Les dispositions de ce chapitre s'appliquent à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : La date du 1er janvier 2009 permet que les accords en cours, signés avant le 1er mars, conformément aux dispositions de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008, ne soient pas remis en cause.

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le onzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales. » Exposé sommaire : La décision du Conseil constitutionnel du 16...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « neuf » Exposé sommaire : La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a, aux termes de la loi organique, pour mission d'informer l'Assemblée de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les...

Après l'alinéa 4 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les six personnalités désignées doivent être choisies par chacune des autorités compétentes de manière à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.» Exposé sommaire : Cet article opère une réforme importante du Conseil supérieur de la magistrature. Elle doit ...

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique qui précise les documents dont ils doivent être assortis. » Exposé sommaire : Comme l'ont fait valoir le Conseil d'État puis le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des ins...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 43 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute commission permanente ainsi que la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes peuvent décider de se saisir pour avis de tout ou partie d'un projet ou d'...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « ou en commission » les mots « , en commission ou en délégation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de conférer à la Délégation aux droits des femmes un droit d'amendement qu'elle pourra exercer sur les textes dont elle est saisie pour avis. Le rapporteur qu'elle aura désig...

Dans l'alinéa 11 de cet article, supprimer les mots : « quand le salarié en fait lui-même usage » Exposé sommaire : Le dernier alinéa du texte proposé par l'article 5 du projet de loi pour l'article L 1237- du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de se faire assister par la personne de son choix à condition que le salarié ...

Substituer aux alinéas 8 à 10 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 1237-12. - Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister par un représentant ou un avocat de son choix ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un nouve...

I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne peuvent pas être appliquées aux personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une ...

Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - Après l'article L. 1131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1131-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 16-10 du code civil et du premier alinéa de l'article L.1131-1, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de recherche scientifique peut êtr...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, peut être autorisée à se prêter à un prélèvement d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur, toute personne ayant un lien affectif étroit, stable et avéré avec le receveur. » ». Exposé sommaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est ainsi rédigé : « II. - La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport, de carte nationale d'identité ou de tous autres titres sécurisés ne comporte pas l...

Le premier alinéa de l'article L. 2242-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L'article L. 2242-5 du code du travail prévoit que l'employeur engage chaque année une négociation sur les ob...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le rôle du comité ne doit pas se limiter à une simple observation des conditions dans lesquelles s'effectuerait la réduction des écarts de pension entre hommes et femmes. En effet, les projections montrant que malgré les rapprochements de durée d'assurance entre homme et femmes les écarts de pensions v...