Politique énergétique

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « au preneur dont les agissements n'ont pas été de nature à porter préjudice au bailleur ». Exposé sommaire : La cession du bail est possible avec l'agrément du bailleur ou du Tribunal Paritaire au profil du conjoint,...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée », les mots : « ou d'un diplôme spécifique en matière d'hygiène alimentaire adapté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où la personne est titulaire d'un diplôme correspondant aux critères requis.

À l'alinéa 4, après les mots : « établissements », insérer les mots : « sensibles en matière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser cette disposition trop générale, laissant une trop grande marge d'appréciation au décret.

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « État », insérer les mots : « , après que l'intéressé a pu présenter ses observations, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect du principe du contradictoire.

Après le deuxième alinéa du I. de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, peuvent être autorisées les constructions ou installations, non visées par l'alinéa précédent, nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, à la pêche et aux culture...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 12 par les mots : « ou de non-conformité aux dispositions contractuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'exception relative aux retours de marchandises également aux cas de non-conformité des produits aux prescriptions contractuelles. Il est noté que les codes d'usages professionn...

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de ne pas remettre à un associé coopérateur », les mots : « ou pour un opérateur économique visé à l'article L. 551-1, de ne pas remettre à un associé coopérateur, ou un adhérent ». Exposé sommaire : Par souci d'équité de traitement entre les opérateurs exerçant la même fonction ...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 441-2-1, », insérer les mots : « un acheteur, ». Exposé sommaire : Afin d'être en cohérence avec l'objectif de la Loi, il est nécessaire de préciser dans le premier alinéa de cet article que l'interdiction des R.R.R. doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs privés et publics de fruits et légumes f...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « , sauf pour les produits commercialisés par les producteurs vendant sur carreau, être accompagnés du bon de commande établi par l'acheteur ou du mandat donné au commissionnaires. Le bon de commande ou le mandat » les mots : « à l'exception des marchés y compris les marchés d'intérêt national et de gros, ê...

Supprimer les alinéas 8 à 32. Exposé sommaire : Le projet de loi pose le principe d'un contrat écrit obligatoire dans les relations entre les producteurs et l'aval des filières, pour « améliorer le revenu des producteurs » et leur permettre « d'avoir une visibilité et une certaine garantie sur les débouchés ». La « régulation » par l'Etat de ...

À l'alinéa 32, après le mot : « gracieux », insérer le mot : « , hiérarchique, ». Exposé sommaire : Outre le recours gracieux et contentieux, il convient de prévoir le recours hiérarchique.

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux marchés aux bestiaux. Exposé sommaire : Les marchés aux bestiaux, au cadran ou de gré à gré, représentent une part importante de la filière élevage en France : 1,5 million d'animaux y sont commercialisés chaque année. La contractualisation pourrait se développer au sein des marchés aux bestiaux, t...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « en se faisant aider par une personne de son choix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité de l'assistance à toute personne ayant reçu ledit procès verbal.

 « Titre I bis « Moderniser la gouvernance de l'agriculture » Exposé sommaire : Insérer un nouveau titre dont les dispositions sont exprimées dans les deux amendements suivants.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « mentionnée », les mots : « ainsi que les diplômes mentionnés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas où la personne est titulaire d'un diplôme correspondant aux critères requis.

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « peut conclure une procédure participative devant un officier public ou ministériel. Pour conclure une procédure participative en l'absence d'officier public ou ministériel, chaque partie doit, à peine de nullité, être assistée de son propre avocat. ». Exposé sommaire : Au...

À l'alinéa 25, après le mot : « avocat, », insérer les mots : « officier public ou ministériel, ». Exposé sommaire : Au Chapitre IX de la présente proposition de loi figurent des « dispositions relatives à la profession d'avocat », l'article 31, premier article de ce chapitre IX, proposant que, « après le titre XVI du livre III du code ci...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci », les mots : « mentionné à l'article 66-3-1 de la présente loi fait pleine foi de l'écriture et de la signature de la ou des partie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous une apparence « technique », l'article 1er du projet de loi a une portée considérable car il met en péril les fondements de notre système juridique et, partant, induit un changement profond de société. L'affaiblissement de la sécurité financière de l'Etat et la consécration de la dérégulation. D...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « V. - Les autres personnes mentionnées au 13° de l'article L. 561-2, dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont pas soumises aux dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre, lorsqu'elles préparent des actes notariés ou donnent des consultations juridiques, à moins que...