Amendement N° 1031 (Non soutenu)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 1er juillet 2010 ( amendement identique : 397 )
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Gatignol.
À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« de ne pas remettre à un associé coopérateur »,
les mots :
« ou pour un opérateur économique visé à l'article L. 551-1, de ne pas remettre à un associé coopérateur, ou un adhérent ».
Exposé Sommaire :
Par souci d'équité de traitement entre les opérateurs exerçant la même fonction économique, il doit être précisé à l'article L 631-25 du code rural que l'ensemble des opérateurs économiques, tenu au respect des obligations prévues aux I et II de l'article L 631-24 du code rural, doivent être passibles des mêmes sanctions.
Une telle mesure est une condition préalable et nécessaire aux discussions interprofessionnelles. Les conditions doivent être réunies pour que l'interprofession demeure un lieu de concertation et d'échanges équilibrés entre les acteurs de la filière. Elle ne peut fonctionner que si les opérateurs économiques (coopératives, organisations de producteurs et opérateurs privés), exerçant la même fonction, sont traités équitablement par la loi, et ce quelque soit leur statut.
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