Amendements de Claude Gatignol

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « généraux » le mot : « départementaux ». III. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. -...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° L'article L. 3121-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3121-1. - Il y a dans chaque département un conseil départemental composé de conseillers territoriaux. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au mot : « généraux », le mot : « départementaux ». III. - En conséquence, compléter cet art...

L'article L. 46-1 du code électoral est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , président d'une communauté de communes, président d'une communauté d'agglomération, président d'une communauté urbaine et président d'une métropole. » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « code », sont insérés...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 46-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d'élu au sein d...

Après le mot : « assuré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « par le délégué interministériel au développement durable en y associant le secrétaire général à la mer. ». Exposé sommaire : Afin de permettre au nouveau Conseil national de la mer et des littoraux de prendre efficacement en charge le suivi du Grenelle de la mer, il est pr...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Au terme d'une première période de trois ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de l'extension des obligations d'économie d'énergie aux personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles. ». Exposé sommaire : Lors de la mise en pl...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des agglomérations, peuvent être signalées de manière harmonisée par des préenseignes : « 1° des activités liées à des services publics ou à des...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « Cet audit vaut diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 134-2 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : « L'attestation » nouvelle mentionnée à l'alinéa 9 de l'article n'est pas un simple engagement formel du maître d'ouvrage, mais bien un document ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Toute implantation d'éolienne en mer est exclue dans la bande de vingt milles au large du rivage ». Exposé sommaire : Étant donné la dimension gigantesque des éoliennes industrielles, il convient de garantir la protection des sites et paysages de qualité en prévoyant des zones dont sont exclues...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « L'implantation d'éoliennes en mer ne pourra pas porter atteinte aux espaces marins, à la biodiversité, aux monuments historiques et aux sites remarquables et protégés ainsi qu'au patrimoine archéologique maritime, et notamment aux biens culturels maritimes ». Exposé sommaire : L'implantation d...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « le préfet maritime définit la zone de développement de l'éolien en mer ». Exposé sommaire : L'implantation des éoliennes de dernière génération conduit à tenir compte de leurs volumes, de leurs dimensions et de leur impact sur l'environnement particulièrement lorsque les projets sont prévus en...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de 500 mètres », les mots : « minimale proportionnelle à dix fois la hauteur de la plus haute installation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un élément de proportionnalité entre la taille de l'installation éolienne et son implantation par rapport aux ha...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « En outre, toute zone de développement de l'éolien et toute implantation d'éolienne sont exclues dans les parcs naturels régionaux et nationaux ainsi que dans la bande de 10 kilomètres bordant les limites du parc, ou plus, si un site remarquable le justifie ». Exposé sommaire : Étant donné la dim...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, et dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, et dont la hauteur des mâts dépasse 50 mètres sont soumises à autorisation au titre de l'...

I. - Après la quatrième phrase du huitième alinéa de l'article 285 quater du code des douanes, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation, hors tabac tel qu'il est prévu dans le rapport économique et social et financier annexé au projet de finances pour l'année considé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, lors de sa séance du 23 février 2010, a adopté une nouvelle rédaction de l'article 25 bis qui traduit la volonté de ne pas exclure du cadre de la loi MOP certaines opérations lourdes dont la responsabilité continuera ainsi de rel...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Le document stratégique de façade prendra en compte la nécessité de préserver les espaces de nature dans les zones touristiques. À cette fin, il interdira les éoliennes en mer face aux communes touristiques et stations classées sauf accord exprès des communes concernées. » Exposé sommaire : Éta...

À l'alinéa 110, substituer aux mots : « six mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi, qui refonde les dispositions relatives au plan local d'urbanisme (PLU), doit entrer en vigueur six mois après la publication de la loi portant engagement national pour l'environnement. Toutefois, les anciennes dispo...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...