Questions écrites de Claude Darciaux

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut de l'auto-entrepreneur initié par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 qui suscite énormément de mécontentement, d'inquiétudes et d'interrogations au sein du monde artisanal. En instaurant un régime d...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie. Ceux-ci craignent, avec la fin annoncée du fléchage des crédits propres, que leur dotation au sein des universités, dont ils sont une composante, ne diminue. Ils ont été à l'origine de grandes réussites en matière de professionnal...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; restructuration. perspectives

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude des professionnels de la santé au sujet du projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoires » et des projets de restructuration des hôpitaux publics. Selon certaines informations, 240 hôpitaux seraient appelés à disparaître sur l'ensemble de la France ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application du décret du 31 janvier 2008 concernant la gratification des stagiaires ainsi que la circulaire du 27 février 2008 relative à la gratification des stagiaires dans le cadre des formations préparant aux diplômes de travail social qui en découle. En l'état actuel des textes, l...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. statistiques. Côte-d'Or

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'endettement des ménages. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre de dossiers de surendettement déposés à la Banque de France en ce qui concerne le département de la Côte-d'Or.

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la baisse des crédits accordés par l'État au Mouvement français pour le planning familial. La conséquence immédiate de cette mesure, inscrite dans la loi de finances pour 2009, sera la disparition d'un tiers des associations départementales intervenant au plus près des publics concernés. Une sur cinq...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le projet de réforme du système des pensions de réversion. Le Président de la République avait promis le relèvement du taux de la pension de réversion de 54 à 60 %. Il apparaît, aujourd'hui, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que cette mesu...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le relèvement du taux de la pension de réversion de 54 à 60 %, qui ne devrait être appliqué qu'aux pensions de réversion les plus modestes et qu'aux veufs et veuves de plus de 65 ans. De plus, la réforme des pensions d'août 2003 avait abaissé progressivement la cond...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la revalorisation des retraites. Depuis le 1er janvier 2008, la revalorisation des pensions est de 1,28 % à comparer avec une inflation de 2,9 %. Malgré les effets d'annonce du Gouvernement, le pouvoir d'achat des retraités n'a aucunement augmenté, bien...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; indemnité kilométrique. montant

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les aides à domicile, les auxiliaires de vie et aides soignantes. Ces dernières soulignent leurs inquiétudes face au coût croissant de leurs déplacements professionnels dû à l'augmentation du prix des carburants. En effet, dans sa circons...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

Mme Claude Darciaux interroge M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur les moyens humains et financiers nécessaires pour la mise en place du revenu de solidarité (RSA) par les caisses d'allocations familiales (CAF) au 1er juin 2009. Elle souligne que les CAF, gestionnaires du RSA, devront gérer non seulement les dossiers des anciens bénéficiaires du revenu minimum d...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

Le 7 janvier 2008, la France a autorisé l'utilisation de l'insecticide «Cruiser» en enrobage des semences de maïs, selon la procédure dite de « reconnaissance mutuelle », qui permet une autorisation simplifiée pour un produit déjà autorisé dans un autre pays européen, en l'occurrence ici l'Allemagne. Or, le 15 mai, ce pays a décidé de suspendre cette autorisation en raison d'une évaluation insu...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des retraités agricoles. En effet, le minimum de pension de base pour une carrière complète avait été porté en 2002 à 569,39 euros pour un chef d'exploitation, soit une augmentation de 30 % au regard de 1997. La loi Peiro du 4 mars 2002 a permis la création de la retraite complém...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des associations partenaires de l'éducation nationale assurant la mise en oeuvre de politiques éducatives, au regard du projet de loi de finances, où il avait été détaillé des crédits fléchés en leur direction. Ces crédits ont été votés par le Parlement ; le ministre a notifié par courrier les mon...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur l'enseignement agricole public face à la réduction constante des moyens auquel il est confronté : réduction des horaires des enseignements obligatoires, suppression de nombreux dédoublements et des heures de soutien dans la plupart des formations, forte réduction de l'offre d'...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les problèmes posés par les délais d'attente pour les passages au permis de conduire et plus généralement sur les inquiétudes engendrées par la prochaine réforme du permis de conduire. Environ 800 000 personnes passent le permis de conduire en France chaque année et le taux d'échec est de 48 %. Il est al...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les menaces qui pèsent sur l'enseignement agricole public face à la réduction constante des moyens auquel il est confronté : réduction des horaires des enseignements obligatoires, suppression de nombreux dédoublements et des heures de soutien dans la plupart des formations, forte réduction de l'offre d'...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des médecins et pharmaciens titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) délivré par les facultés de médecine et pharmacie françaises. Ces professionnels de santé exercent actuellement dans les hôpitaux français sous la responsabilité d'...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les nouvelles dispositions réglementaires récemment intervenues en matière de durée de cotisations pour faire valoir les droits à la retraite de toute personne ayant commencé à travailler à 14 et 16 ans et qui apparaissent en contradiction avec la loi de 2003. Une c...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes des enseignants spécialisés, concernant l'avenir des réseaux d'aides spécialisés aux élèves en difficulté. En effet, le plan de finances 2009 prévoit la suppression de 13 500 postes d'enseignants, dont 5 500 dans le premier degré. Ces suppressions entraîneront, entre autre, la réaffectati...