Questions écrites de Claude Darciaux

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparences des tarifs tend à s'aggraver avec le tem...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les modifications du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. Les modifications envisagées prévoient, dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) de plus de 40 places : de doubler l'autorisati...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la conséquence injuste pour certains contribuables de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. En effet, il a pour conséquence la modification du régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Jusq...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. décrets d'application. publication

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la non-parution de deux décrets relatifs à l'article 86 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 portant sur la sécurité intérieure. Dans le cadre de l'enregistrement et de la communication des informations relatives au permis de conduire, l'alinéa 5 bis de l'article L. 225-5 du...

Thèmes : voirie ; réglementation ; zones de montagne. voies carrossables

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la proposition de loi n° 1919 formulée par M. Francis Saint-Léger visant à considérer en territoire de montagne comme carrossable et donc ouverte à la circulation toute voie praticab...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation des personnes victimes d'accidents de la voie publique et plus précisément sur celles qui sont victimes de préjudices corporels nés d'un traumatisme crânien. Si la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 a permis d'améliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation notamment en accélérant les ...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de réforme du congé parental, notamment la réduction de sa durée, et ses conséquences pour les familles de multiples. Le congé parental n'est pas forcément un choix mais souvent la seule possibilité pour les familles de multiples de concilier vie de famille et vie professio...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'aide accordée aux entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion prennent en charge, dans le cadre d'un conventionnement avec l'État, les personnes en situation d'exclusion, très éloignées de l'emploi et perçoivent à ce titre une aide d'un montant annuel de 9 681 euros par an et par équivalent temps...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières des structures d'aide à la personne. Ces services d'aide et de soins à domicile sont en danger et ce sont les personnes en situation de fragilité ou de perte d'autonomie bénéficiaires qui vont les premières subir les effets de cette situation. Lors de ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le souhait exprimé par l'Association nationale des cheminots et anciens combattants (ANCAC) de faire respecter les engagements du Gouvernement concernant le bénéfice de la « campagne double » aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés, conformément à l'avis ...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les inquiétudes du comité départemental olympique et sportif de Bourgogne quant au projet de suppression de la clause de compétence générale des collectivités territoriales. Aujourd'hui, le sport français est financé à 75 % par les collectivités territoriales, c'est-à-dire par les communes, les conseils gé...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création de l'ordre des infirmiers, institué par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006. Le sentiment de malaise à l'égard de cette instance est largement partagé à travers la profession. Le taux d'abstention record enregistré au mois d'avril dernier lors des élections aux conseils départementaux de l'or...

Thèmes : justice ; procédures ; preuves. actes sous signature juridique

Mme Claude Darciaux rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que le rapport Darrois remis au Président de la République en mars 2009 envisage la création d'une « grande profession du droit ». Ce rapport préconisait notamment la création de l'acte contresigné par un avocat. Un projet de loi a été annoncé pour le début de l'année 2010. Certains ...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dangers que représente la prolifération du frelon asiatique et qui remet en cause la survie des abeilles. Les apiculteurs, dont la production de miel s'est effondrée, souhaitent que le frelon asiatique soit classé espèce nuisible et que sa destruction soit prise en charge par les ...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les problématiques soulevées par les professionnels de la filière apicole relatives à la création d'un institut technique apicole. Confiée au député Martial Saddier, une mission sur l'avenir de l'apiculture en France s'est prononcée en faveur de la création d'un tel institut. L'idée a...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; ventes d'armes. contrôle

Mme Claude Darciaux interroge M. le ministre de la défense sur les exportations d'armes de la France. Au vu du rapport du ministère de la défense rendu public courant septembre 2009 en la matière, elle lui demande de bien vouloir s'expliquer sur la compatibilité entre la poursuite des exportations d'armes françaises vers des zones de conflit ou des États suspectés d'être responsables de graves ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les revendications exprimées à l'occasion de la journée nationale d'action du 30 juin 2009, qui visait à demander l'ouverture d'un débat public sur l'aide aux personnes âgées fragilisées. Il s'avère, en effet, que les objectifs d'amélioration de la qualité des prestations assurées en établissement ou par le...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; personnel ; frais de transport. prise en charge. réglementation

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la question de la revalorisation des frais de déplacements des fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière. En effet, actuellement, les frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolit...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; zones franches urbaines. perspectives

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 82 du projet de loi de finances pour 2009 relatives aux dispositifs ZFU, qui reviendraient à supprimer dès 2009 les sorties en dégressif sur trois et cinq ans, et à réduire progressivement dès 2009 et jusqu'en 2011 les exonérations des charges soci...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) avec barrette « missions extérieures », à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opération...