Claude Darciaux
Question N° 39152 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 30 décembre 2008
Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des retraités agricoles. En effet, le minimum de pension de base pour une carrière complète avait été porté en 2002 à 569,39 euros pour un chef d'exploitation, soit une augmentation de 30 % au regard de 1997. La loi Peiro du 4 mars 2002 a permis la création de la retraite complémentaire obligatoire pour les agriculteurs, afin de porter le minimum de pension à 75 % du SMIC net fin 2002. Aujourd'hui, le fonds de financement de la protection sociale des non-salariés agricoles (FFIPSA) est au plus mal. La Confédération paysanne a présenté de nombreuses propositions en la matière, et notamment, l'application de la référence aux 85 % du SMIC aux non-salariés agricoles, mais également que les petites retraites soient amenées au minimum vieillesse et en priorité les retraites des personnes ayant réalisé toute leur carrière en agriculture et avec un statut de non salarié agricole, une suppression totale des minorations des revalorisations de retraite, la réversion de la retraite complémentaire obligatoire au conjoint survivant sur les points gratuits et les points cotisés, et une modification du calcul actuel de la bonification pour enfant (10 % de la retraite de base), en la remplaçant par une somme forfaitaire réévaluée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures complémentaires il entend mettre en oeuvre afin de permettre aux retraités agricoles une vie plus décente.
Réponse émise le 10 février 2009
Les pouvoirs publics se sont efforcés, depuis une quinzaine d'années, d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture. Un plan pluriannuel de revalorisation des retraites a été initié en 1994. Il avait pour objectif de porter au niveau du minimum vieillesse la pension de vieillesse des retraités qui ont accompli toute leur carrière en agriculture. Si sur ce point l'objectif du plan a été atteint, un grand nombre d'exploitants et d'épouses d'exploitants à carrière incomplète n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation successives et leur situation reste difficile. C'est la raison pour laquelle le 23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de l'agriculture et de la pêche a installé le 15 février 2008 un groupe de travail réunissant les organisations professionnelles et les principales associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité financière du régime. C'est ainsi que, s'inspirant des travaux de ce groupe, le Premier ministre a annoncé le 9 septembre 2008, une mesure de revalorisation des retraites agricoles et une mesure spécifique en faveur des veuves. La mesure de revalorisation modifie l'actuel dispositif et le simplifie. Elle supprime, dès le 1er janvier 2009, les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite pour les agriculteurs à carrière incomplète, proportionnel à la durée de cotisation. Ce minimum de retraite sera égal à 633 EUR par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 503 EUR par mois pour les conjoints. Cette mesure s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 750 EUR par mois. Cette mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux 197 000 retraités ayant plus de 22,5 ans de carrière dans l'agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient au moins de 17,5 années de carrière agricole, soit 35 000 personnes. Son coût global s'élève à 155 millions d'euros, dont 116 millions d'euros dès 2009. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la RCO. Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Elle concernera 88 683 personnes pour un coût de 54,6 MEUR. Il s'agit de mesures d'équité ayant pour objectif de venir en aide aux retraités de l'agriculture dont les situations sont les plus difficiles.
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