Questions écrites de Claude Darciaux

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la loi du 1er août 2006 qui prévoit une « exception handicap » aux droits d'auteur qui empêche la diffusion de supports scolaires accessibles aux enfants déficients, qui sont dyspraxiques, dyslexiques, aux enfants autistes, présentant des troubles de l'attention, aux enfants atteints de troubles mo...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de l'augmentation du nombre de personnes en situation d'exclusion et de celles vivant en dessous du seuil de pauvreté en France. Localement, nous pouvons observer que les Français sont aujourd'hui fortement pénalisés par le coût exorbitant du prix du carburant. Cette constatati...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes quant à leur reconnaissance du grade de master nécessaire à l'exercice de leur profession. Consulté par la profession, le ministère de la santé, cosignataire du diplôme, n'a pas donné sa position sur ce sujet alors que les orthophonistes ont respecté le cahier des ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet du Gouvernement de supprimer l'exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) dont bénéficiaient les « contrats solidaires et responsables ». Faisant partie du plan d'austérité récemment présenté par le Premier ministre, cette mesure, qui va avoir pour ...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; gérants de tutelle et de curatelle. comptes. contrôle

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Face à la multiplication des actes délictueux perpétrés par les représentants légaux dans la gestion du patrimoine des personnes faisant l'objet d'une protection juridique, ce texte r...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de refondre le code des pensions militaires d'invalidité, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette refonte sera menée par la commission su...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation de l'ordre national des infirmiers. La loi du 21 décembre 2006 a institué un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; hormone de croissance. perspectives

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'éventuel déremboursement du traitement de l'hormone de croissance. La Haute autorité de la santé (HAS) procède actuellement à la réévaluation des hormones de croissance chez l'enfant non déficitaire. Les parents et l'association Grandir redoute...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la menace que le projet du Gouvernement fait peser sur le financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. En reconduisant le prélèvement annoncé comme exceptionnel de 2009 à 2011 pour trois années supplémentaires et en ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Claude Darciaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de la dépendance et la création d'un « cinquième risque autonomie ». Aujourd'hui 1,6 million de personnes ont plus de 85 ans. Les statistiques prévoient qu'à l'horizon 2015 elles seront deux millions avec, pour conséquence, une augme...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des services interentreprises de santé au travail (SIST). Les SIST prennent en charge 15 millions de salariés et accompagnent 1,5 million d'entreprises majoritairement des PME-TPE avec un effectif moyen de dix personnes. Une réforme des services de santé au travail a été enclenchée p...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la colère grandissante des enseignants à laquelle s'associent des parents d'élèves concernant les moyens mis à leur disposition pour assurer leur mission de service public. Les restrictions budgétaires engagées depuis plusieurs années, se traduisant par des coupes franc...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes des accidents médicamenteux, et plus particulièrement celles atteintes d'effets graves neurologiques (sclérose en plaques, latérale amyotrophique, etc.) et maladies auto-immunes (polyarthrite rhumatoïde, lupus, etc.). En effet, alors que le Fonds public d'indemnisation des victimes d...

Thèmes : santé ; obésité ; lutte et prévention

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la pratique consistant à manger entre les repas. Selon certaines études, plus de 60 % des Français grignotent entre les repas. Cette pratique serait importante chez les jeunes, les femmes et les populations défavorisées qui mangeraient de la sorte plus de produits sucrés et gras (viennoiseries, s...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la dématérialisation progressive des procédures à Pôle emploi. En effet, plusieurs organisations syndicales ont indiqué que Pôle emploi envisageait de ne plus adresser ses convocations de suivi par courrier mais par internet. Afin d'augmenter ses gains de productivité, Pôle emploi se lance dans l...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; patrimoine culturel immatériel. inscription

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la récente inscription de la corrida dans l'inventaire culturel des biens immatériels du patrimoine français. De nombreuses personnes et associations ont effectivement été particulièrement choquées par cette décision. En ce sens, ce n'est que le 22 avril que cette inscription a été annoncée sans qu...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Claude Darciaux expose à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, que dans le cadre de sa seizième session qui se tiendra en mars 2011, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera de nouveau amené à décider des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies, ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation insuffisante des enseignants qui ignorent les caractéristiques de la dyspraxie, déficience qui devient un handicap essentiellement à l'école, surtout si aucun diagnostic n'est posé. La pédagogie adaptée, sur conseils de professionnels spécialisés, parce qu'...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la méthode de répartition des places d'examen du permis de conduire. Elle souhaite porter à sa connaissance les nombreuses doléances sur le sujet qui lui ont été faites. La méthode de calcul corrèle la disponibilité des inspecteurs au taux de réussite des élèves de chaque auto-école. Ainsi...

Thèmes : travail ; licenciement ; indemnités. réglementation

Mme Claude Darciaux attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités de calcul d'une indemnité de licenciement suite à une période de congé sans solde. En vertu de l'article L. 1234-9 du code du travail, « le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du ...