Claude Darciaux
Question N° 77177 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 avril 2010
Mme Claude Darciaux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la méthode de répartition des places d'examen du permis de conduire. Elle souhaite porter à sa connaissance les nombreuses doléances sur le sujet qui lui ont été faites. La méthode de calcul corrèle la disponibilité des inspecteurs au taux de réussite des élèves de chaque auto-école. Ainsi, des aspirants conducteurs échouant aux examens condamnent assez lourdement leur établissement d'apprentissage d'origine. Elle remarque que ce système entraîne, à terme, une réduction du nombre de places disponibles pour chaque auto-école, hormis celles qui ont pris le problème à bras le corps et procèdent à une sélection des élèves dès leur entrée, sans parler du fait que cela crée une autre discrimination liée à la non-obtention d'un permis de conduire. Ce dernier est souvent indispensable à l'obtention d'un emploi, que ce soit dans les misions qui sont affectées à certains emplois ou dans les moyens de locomotion pour se rendre à son lieu de travail. Dans un secteur où la demande est chaque jour plus forte que l'offre, et d'une importance capitale pour le développement économique, elle s'étonne que le Gouvernement pérennise cette situation. Dans une plus large mesure, elle pourrait engendrer davantage de conduite sans permis ce qui serait paradoxal eu égard des moyens mis en oeuvre pour la sécurité routière. De l'avis de tous les professionnels de la conduite et des associatifs de la prévention routière, il semblerait qu'une hausse conséquente du nombre d'inspecteurs soit indispensable afin que chacun puisse engager cette formation, par ailleurs très coûteuse formation, en ayant l'assurance de pouvoir apprendre à son rythme. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour répondre à cette pénurie et aux besoins en constante augmentation d'une population qui ne peut, malheureusement, vivre sans véhicule motorisé. De plus, en application de l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de l'arrêté du 22 février 2010 relatif au calendrier de déploiement de cette épreuve pratique, des professionnels et inspecteurs du permis de conduire ont tenu à soulever un manque d'équité résultant de cette réforme modifiant les grilles d'évaluation entre un candidat au permis B et les autres permis. Ainsi ce n'est plus l'aptitude d'une personne à la conduite d'un véhicule dans le respect des règles générales de conduite édictées par le code de la route qui sera le principe. Elle lui demande donc dans quelle mesure les candidats au permis B pourront ne pas être pénalisés par une grille d'évaluation plus lourde.
Réponse émise le 10 mai 2011
La méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire a pour objectif de mettre en parallèle la qualité de l'enseignement dispensé par les écoles de conduite et le nombre de places attribuées. Ainsi, le nombre de places attribuées à chaque école de conduite pour l'épreuve pratique B dépend du nombre de « premières présentations » que chacune est capable de présenter à cette épreuve. Dès lors, plus le taux de réussite est élevé, plus l'établissement d'enseignement à la conduite se voit attribuer de places à l'examen. Cette méthode incite les écoles de conduite à améliorer la formation de leurs candidats et à ne présenter à l'examen que des personnes suffisamment préparées. S'agissant du nombre prétendument insuffisant de places d'examens, 360 000 places d'examen supplémentaires sont ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes d'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désormais de fluidifier davantage l'organisation de cet examen. S'agissant du nombre de candidats en attente de passer leur permis de conduire, les chiffres avancés par une des organisations professionnelles d'exploitants d'écoles de conduite sont largement surestimés. Il suffit de mettre en regard le nombre de jeunes atteignant l'âge de 18 ans chaque année, proche de 750 000 avec le nombre de permis B délivrés, environ 740 000 par an. Pour cerner avec précision la réalité des délais d'attente des candidats, une mission d'inspection a été mandatée ; son rapport me sera remis au printemps prochain. Mais au-delà, d'un permis moins long à obtenir, le Gouvernement a également la volonté de rendre le permis plus sûr en termes de sécurité routière. Le permis est l'aboutissement d'une formation et d'un apprentissage. Ceux qui l'obtiennent doivent être aptes à manier le véhicule, à analyser l'environnement et à adopter des comportements responsables. En effet, si le permis de conduire est un droit, il comporte aussi des devoirs : ne pas mettre sa vie en danger ni celle d'autrui, notamment celle des usagers de la voie publique les plus vulnérables. À cet égard il est essentiel, que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats qui ont acquis un niveau de compétence suffisant. Pour améliorer leurs prestations, des travaux ont été engagés avec la profession afin de rénover et améliorer le niveau de recrutement et de formation des enseignants de la conduite et développer les démarches de qualité auprès des écoles de conduite. Enfin, la rénovation complète de l'évaluation de l'épreuve de conduite de la catégorie B renforce la prise en compte de l'aptitude à la conduite dans la mesure où elle s'appuie sur un bilan de compétence et non plus sur le relevé d'erreur. La nouvelle démarche s'attache à valoriser les acquis comportementaux du candidat, sur lesquels il fondera et fera évoluer sa conduite. L'application de cette nouvelle méthode n'est donc pas défavorable aux candidats.
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